Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance vous permet de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque. Bien que l'assurance emprunteur ne soit pas obligatoire, dans les faits, la majorité des banques conditionnent l'obtention d'un crédit à la signature de cette dernière. Cette assurance a pour objectif d'assurer la continuité des versements en cas de décès, d'incapacité, d'invalidité ou de perte d'emploi.
Au moment de signer son prêt, l'emprunteur a deux possibilités :
- Accepter l'offre d'assurance emprunteur proposée par la banque. Il s'agit d'un contrat groupe.
- Choisir un autre assureur pour bénéficier d'une protection individuelle. Il opte pour la délégation d'assurance.
Bon à savoir
Depuis 2022, grâce à la loi Lemoine, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, à condition de souscrire un contrat aux garanties équivalentes (art. L. 313-30 du Code de la consommation).
Quelles lois encadrent la délégation d'assurance ?
Les emprunteurs n'ont pas toujours été aussi libres quant au choix et à la substitution de leur assurance de prêt immobilier. En effet, plusieurs lois ont dû se succéder avant d'en arriver là.
Loi Lagarde (2010) : les débuts de la délégation d'assurance
La loi Lagarde a été la première des lois liée à l'assurance emprunteur à être votée. Appliquée dès 2010, elle offre aux emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assureur au moment d'accepter le crédit bancaire. Avant 2010, la banque pouvait imposer à son client l'assurance groupe de son choix. La prime et le taux étaient calculés en fonction du profil emprunteur, s'appuyant entre autres sur le questionnaire de santé.
Grâce à la loi Lagarde, il est possible de refuser cette assurance afin de choisir son propre assureur. Cette démarche s'appelle la délégation d'assurance. Elle permet de profiter de prix avantageux, tout en conservant une bonne protection.
En ouvrant le secteur de l'assurance emprunteur à la concurrence, l'état a considérablement amélioré les conditions pour les assurés. Avant 2010, placées en position dominante, les banques pouvaient imposer leurs taux. Ils étaient souvent élevés. Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur bénéficie de plus de poids, il parvient à mieux négocier son taux ou ses conditions de protection.
Loi Hamon (2014) : une substitution simplifiée la première année
La loi Hamon a simplifié la résiliation de l'assurance emprunteur durant la première année de contrat. En effet, elle permet aux emprunteurs de mettre fin à leur contrat d'assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du prêt, sans frais, pénalités et justification. De plus, ce dispositif légal réduit également le délai de prévenance, passant à 15 jours.
L'instauration de cette loi favorise la concurrence entre les différents acteurs du secteur. Du côté des emprunteurs, cette réglementation offre plus de flexibilité et permet de changer d'assureur plus facilement si une offre plus avantageuse est trouvée.
Amendement Bourquin (2018), vers une résiliation annuelle plus simple
L'amendement Bourquin, entré en vigueur en 2018, a introduit le droit de résiliation annuelle. Désormais, vous pouvez changer d'assureur chaque année à la date d'anniversaire de la signature de votre contrat d'assurance. Même si vous avez initialement choisi l'assurance de votre banque et n'avez pas profité du délai de résiliation de la première année, cette possibilité se renouvelle tous les ans.
Il complète les précédentes lois et facilite la comparaison entre offres grâce à la fiche standardisée de garanties, rendue obligatoire dès 2015.
Loi Lemoine (2022) : la liberté totale
La loi la plus récente sur l'assurance emprunteur renforce encore plus les droits des emprunteurs. Depuis 2022, vous pouvez désormais changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans justifications.
De plus, cette loi a également supprimé le questionnaire de santé pour certains emprunteurs. C'est le cas pour les prêts de moins de 200 000 € par personne, et sous réserve que le remboursement se termine avant les 60 ans de l'intéressé.
Quand procéder à la délégation d'assurance d'emprunteur ?
La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de choisir librement son contrat d'assurance. Elle s'applique au moment de la signature du prêt (le meilleur moment pour négocier), mais aussi plus tard (grâce à la loi Lemoine).
Pour bénéficier de la délégation d'assurance, il vous suffit de présenter une offre alternative à votre banque lors de votre demande de prêt. Seule condition, cette formule doit vous offrir le même niveau de garantie.
Bon à savoir
Certaines compagnies d'assurance peuvent refuser les dossiers des personnes ayant des problèmes de santé. Il est crucial de comparer avant de résilier.
Avec qui faire une délégation d'assurance emprunteur ?
Avant de choisir une délégation d'assurance, il est essentiel de comparer les différentes offres disponibles. Utilisez un comparateur d'assurances pour obtenir plusieurs devis adaptés à votre profil d'emprunteur. Cette démarche vous permettra de trouver l'offre qui vous convient le mieux, tant en termes de coût, de taux, de garanties proposées, d'éventuelles exclusions ou de délais de carence et de franchise.
Quels sont les avantages de la délégation d'assurance pour l'emprunteur ?
La délégation d'assurance permet de comparer les offres pour économiser et choisir des garanties sur mesure. Depuis le 1er octobre 2015, les banques ont l'obligation de fournir à leur futur client, une fiche standardisée détaillant les garanties minimales exigées pour assurer l'emprunt. Sur ce document, figurent plusieurs garanties :
- Décès.
- Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
- Invalidité permanente totale (IPT).
- Invalidité permanente partielle (IPP).
- Incapacité temporaire totale (ITT).
- Éventuellement, la perte d'emploi (optionnelle).
Grâce à cette fiche standardisée, l'emprunteur peut facilement comparer les offres puis profiter des avantages de la délégation d'assurance. En personnalisant les garanties, vous pouvez réaliser d'importantes économies.
Des économies financières majeures
En optant pour la délégation d'assurance, avec une formule individuelle, l'assuré est capable d'économiser plusieurs milliers d'euros. Le coût total de l'assurance emprunteur peut être réduit de 20 000 à 25 000 euros (pour un prêt de 200 000 euros sur 20 ou 25 ans par exemple).
En comparant les offres disponibles, il parvient à négocier un taux compétitif. C'est le cas pour les profils à risque modéré. Ces derniers bénéficient rarement d'avantages avec l'offre de la banque. Ils sont automatiquement classés « à risques ». C'est moins le cas avec une assurance individuelle.
Des garanties parfaitement adaptées au profil emprunteur
L'offre de la banque est toujours une assurance de groupe. Ce type de contrat collectif mutualisé ne propose pas de personnaliser les garanties. Elles sont choisies de manière standardisée afin de correspondre à une multitude de profils. Pour adapter votre assurance à vos besoins spécifiques, optez pour la délégation d'assurance. Elle vous permet de choisir des garanties particulières, en adéquation avec votre situation : perte d'emploi, garanties étendues en matière d'invalidité, exclusions réduites, etc.
Si vous exercez une activité professionnelle à risque ou pratiquez des sports extrêmes, si votre état de santé est diminué, votre banque peut refuser de vous assurer. Elle peut aussi vous imposer des exclusions ou des primes élevées. Là encore, la délégation d'assurance se montre intéressante. Certains contrats individuels sont prévus pour couvrir ces profils atypiques.
Comment soumettre votre changement d'assurance auprès de votre banque ?
La délégation d'assurance vous permet de choisir librement votre assureur et de réaliser des économies. Voici les étapes clés pour effectuer cette démarche en toute sérénité, du comparatif des offres à la validation finale par votre banque.
Que faire si la banque refuse la délégation d'assurance ?
Depuis la loi Lagarde, la banque ne peut refuser la délégation d'assurance si le nouveau contrat respecte un niveau de garanties équivalent à celui proposé. Pour vérifier cet état de fait, l'organisme bancaire étudie le contrat individuel souscrit par l'emprunteur. Elle s'appuie sur des critères clés.
Bon à savoir
La banque ne peut pas refuser votre demande. Selon l'article L. 313-30 du Code de la consommation, votre banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance si le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent.
Foire aux questions (FAQ)
Peut-on faire une délégation d'assurance avec un problème de santé ?
Oui, il est possible de faire une délégation d'assurance même avec un problème de santé. Toutefois, des surprimes ou des exclusions peuvent s'appliquer en fonction de votre état de santé. Il est recommandé de bien comparer les offres pour trouver la couverture la plus avantageuse.
La banque peut-elle imposer son assurance ?
Non, la banque ne peut plus imposer son assurance depuis la loi Lagarde de 2010. Vous avez la liberté de choisir un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque.
Est-ce que la délégation est valable pour un rachat de crédit ?
Oui, vous pouvez également opter pour une délégation d'assurance dans le cadre d'un rachat de crédit. En effet, le regroupement de crédits prend soit la forme d'un prêt immobilier, soit d'un crédit à la consommation, selon la proportion de prêts conso ou immobilier dans l'opération. Le principe reste alors le même : les garanties proposées par l'assurance alternative doivent être équivalentes à celles de l'assurance de groupe de la banque.
