Un document fourni en amont de l'offre de prêt
Depuis le 1er octobre 2015, tout prêteur a l'obligation de fournir à l'emprunteur une Fiche Standardisée d'Information (FSI) en amont de son offre de crédit. Dans ce document, la banque ou l'organisme de crédit synthétise toutes les conditions exigées pour l'assurance du prêt. Outre ces informations essentielles à la couverture du crédit immobilier, la Fiche Standardisée d'Information informe l'emprunteur sur ses droits en matière d'assurance.
Comprendre son contenu et ses mentions obligatoires
Après avoir identifié l'organisme prêteur et précisé l'identité de l'emprunteur, la Fiche d'Information Standardisée rappelle les caractéristiques du prêt. Elle détaille ensuite les garanties demandées par le prêteur pour couvrir ce dernier. Pour chacune de ses garanties, les critères spécifiques comme la quotité enjointe sont mentionnés. Elle couvre plusieurs garanties telles que:
- La garantie décès (DC).
- La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
- La garantie Interruption Temporaire de Travail (ITT).
- La garantie invalidité permanente et totale (IPT).
- La garantie invalidité permanente partielle (IPP).
- La garantie perte emploi.
Pour chacune de ces garanties, le prêteur précise la couverture de son assurance groupe. La FSI détaille le tarif de l'assurance de prêt proposée par le prêteur, présenté de trois manières différentes : sous forme de taux (TAEA), de montant de la cotisation mensuelle, et de coût total sur toute la durée du prêt.
Comprendre la notion de critère d'équivalence
Un critère d'équivalence se définit comme un point spécifique de la couverture d'une garantie. Les critères d'équivalence applicables à l'assurance emprunteur ont été définis en 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), établissant deux listes pour les garanties DC, PTIA, IPT, IPP et la garantie perte d'emploi.
Bon à savoir : Les mentions obligatoires de la FSI :
- Les garanties et le seuil minimal de couverture exigés par le prêteur.
- Le détail de la prise en charge (délais, franchises, exclusions).
- Le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA).
- Le montant de la cotisation mensuelle de l'assurance.
- Le coût total en fin de prêt de l'assurance.
- Les droits du souscripteur.
Droits des emprunteurs et FSI
La FSI doit informer le souscripteur de la possibilité de faire appel à un assureur différent du prêteur, même en cours de contrat.
- En vigueur depuis le 1er juillet 2010, la loi Lagarde donne le libre choix de son assurance au souscripteur d'un crédit immobilier. Celui-ci peut mettre en concurrence l'assurance groupe proposée par le prêteur et mettre en place une délégation d'assurance.
- Pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine autorise le détenteur d'une assurance emprunteur à la résilier à tout moment sans motif particulier ni frais supplémentaires.
L'arrêté du 27 mai 2022 a modifié le contenu de la FSI pour prendre en compte les changements induits par la loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n'est plus imposable au souscripteur d'un crédit immobilier remboursé avant son 60e anniversaire, n'excédant pas 200 000 €
Comment utiliser la FSI ?
La FSI stipule les garanties exigées par l'établissement prêteur associé à leur niveau de couverture. Ce document est particulièrement important. Il permet la mise en concurrence de l'assurance emprunteur groupe ou la substitution en cours de vie du crédit du contrat en place par une solution plus avantageuse.
La délégation ou la substitution d'assurance est possible dans le strict respect du principe d'équivalence. La solution proposée par l'emprunteur doit offrir, a minima, la même couverture. À défaut, le prêteur est en droit de refuser la délégation ou la substitution d'assurance.
La FSI permet de fournir à une compagnie d'assurances les éléments nécessaires à l'élaboration d'une offre recevable par le prêteur. Pour l'emprunteur, cette opération vise à obtenir le contrat le plus avantageux. En matière d'assurance emprunteur, il est important de garder à l'esprit qu'une petite diminution du TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) peut se traduire par une économie substantielle. La cotisation assurance est l'une des trois composantes de la mensualité du crédit immobilier. Une baisse de quelques euros de la mensualité d'un emprunt de 15, 20 ou 25 ans génère sur la durée d'amortissement plusieurs milliers d'euros d'économie.
La Fiche Standardisée d'Information (FSI) fournit les critères d'équivalence nécessaire à la mise en concurrence de l'assurance emprunteur. Ce document constitue un élément important de la libéralisation du marché.
À retenir : Conformément aux dispositions de l'article L312-9 du Code de la consommation, l'établissement prêteur ne peut pas refuser en garantie un contrat d'assurance équivalent à celui qu'il propose. Toute décision contraire doit être expressément motivée par écrit.
Comment optimiser l'utilisation des informations de la FSI ?
Fiche Standardisée d'Information en main, vous êtes décidé à identifier, puis souscrire l'assurance emprunteur la plus compétitive du moment. Le fait de vous lancer seul dans cette mise en concurrence limite son efficacité. Très chronophage, l'opération ne vous permettra de toucher qu'une petite dizaine d'assureurs. LeComparateurAssurances.com met à votre disposition un outil de comparaison en ligne efficace. Il vous suffit de vous connecter, de sélectionner l'onglet « Assurance de prêt » puis de compléter les champs à l'aide de votre FSI. Votre demande est automatiquement soumise à un très grand nombre d'assureurs. Vous recevez en un instant la liste des solutions les plus compétitives. Il ne vous reste plus qu'à choisir votre contrat d'assurance emprunteur.
Conseil : Vous pouvez mandater votre nouvel assureur pour qu'il se charge à votre place des formalités de délégation ou de substitution d'assurance. Assurer votre prêt au meilleur prix n'a jamais été aussi simple !
Vous l'avez compris, la Fiche d'Information Standardisée (FSI) s'impose comme le document de référence de la mise en concurrence de votre assurance emprunteur. N'hésitez pas à profiter de la liberté offerte par la loi afin de diminuer au maximum le poids des mensualités de votre crédit immobilier !
Questions fréquentes sur la fiche standardisée d'information
Comment obtenir une fiche standardisée d'information ?
La Fiche Standardisée d'Information est obligatoirement remise à l'emprunteur dès la première offre de prêt. Cette transmission s'effectue sur un support consultable sans limites.
Quels critères comparer avec la FSI pour choisir son assurance emprunteur ?
La FSI vous permet d'établir des propositions d'assurance emprunteur respectant le principe d'équivalence. Comparez les coûts de chaque solution proposée, leurs délais de carence, leurs franchises, leurs plafonds comme leurs éventuelles exclusions.
La FSI peut-elle aider à obtenir de meilleures conditions d'assurance ?
Oui ! En permettant la mise en concurrence, la FSI est un document important. Utilisée efficacement, avec un comparateur en ligne puissant, elle vous donne accès à une sélection de contrats particulièrement compétitifs.