Garantie aide à la famille : toutes les infos sur cette nouvelle garantie emprunteur

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a acté l'inclusion obligatoire d'une garantie « aide à la famille » dans les contrats d'ici juillet 2025. Jusqu'à présent, les contrats d'assurance de prêt couvraient uniquement les emprunteurs contre les risques de décès, invalidité, incapacité de travail, perte d'autonomie ou d'emploi. La garantie aide à la famille étend cette couverture aux situations où un enfant mineur est victime d'un accident ou souffre d'une maladie grave. Elle prévoit le versement d'une indemnité financière aux parents devant cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.

Garantie aide à la famille : dans quel contexte a-t-elle vu le jour ?

En avril 2023, 185 députés et plus les 85 associations lancent un appel aux assureurs pour une meilleure couverture des familles dans les contrats d'assurance emprunteur. Ils s'intéressent aux parents contraints de moins (ou ne plus) travailler pour s'occuper d'un enfant mineur. Ce peut être à la suite d'une maladie ou d'un accident de la vie.

Des aides financières de l'État existent, à l'image de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cependant, elles ne suffisent souvent pas à couvrir les charges courantes. Dans ces situations, le remboursement des mensualités d'un prêt immobilier s'avère difficile pour les familles endettées.

La garantie aide à la famille demandée par les signataires de la tribune vise à combler ce manque de protection. Dans son avis du 12 décembre 2023, le CCSF rend obligatoire son insertion au sein d'au moins une offre d'assurance, pour chaque assureur. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue en juillet 2025.

Qu'est-ce que la garantie aide à la famille en assurance emprunteur ?

La garantie aide à la famille est une nouvelle couverture bienvenue dans le monde de l'assurance emprunteur. Inclusive, elle s'active si vous êtes obligé de réduire ou d'interrompre votre activité professionnelle afin d'assister votre enfant mineur, malade ou victime d'un accident. Elle prend en charge temporairement tout ou partie de vos mensualités de prêt immobilier.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la garantie aide à la famille ?

L'accès à la garantie aide à la famille peut être soumis à certaines conditions par l'assureur. La plus fréquente est l'existence d'une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) au sein de votre contrat d'assurance de prêt immobilier. Cette dernière couvre l'inaptitude temporaire à pratiquer une activité professionnelle à la suite d'un accident ou une maladie, nécessitant un arrêt de travail.

Pour activer la garantie ITT, l'incapacité doit être totale. Selon le contrat, elle peut concerner :

• L'impossibilité d'exercer votre travail actuel au moment du sinistre.
• L'impossibilité de pratiquer toute activité professionnelle.

L'assureur peut réserver la garantie aide à la famille aux parents percevant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide financière vous permet de cesser votre activité de façon temporaire pour vous consacrer à votre enfant mineur gravement malade, accidenté ou handicapé.

Le montant de l'AJPP diffère en fonction de votre situation :

• Cas général : 64,54 € par journée, 32,27 € par demi-journée.
• En formation professionnelle rémunérée : allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP au moment de l'interruption.
• Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle Emploi) : aide recalculée selon le nombre de jours AJPP pris chaque mois.

Pour résumer, la souscription de la garantie aide à la famille peut être conditionnée à la présence d'une garantie ITT ou la perception de l'AJPP. Reportez-vous aux conditions de votre contrat pour savoir si vous êtes éligible.

Comment souscrire la garantie aide à la famille ?

Certains assureurs ont déjà pris les devants en proposant la garantie aide à la famille dans leurs contrats d'assurance emprunteur. C'est le cas de La Banque Postale, partenaire distributeur de CNP Assurances.

Voici un exemple concret des conditions de la garantie chez La Banque Postale :

• Couverture : 50% de la mensualité du crédit immobilier, à hauteur de la quotité souscrite. La quotité d'assurance est le pourcentage du montant emprunté pris en charge par l'assureur en cas de sinistre. Exprimée en %, elle se choisit lors de la souscription du contrat d'assurance de prêt. Plus la quotité est élevée, plus la prime d'assurance est importante.
• Durée : 14 mois, renouvelables une fois, pour une prise en charge totale de 28 mois.

Comme le stipule l'avis du CCSF, la garantie aide à la famille deviendra obligatoire dans, au moins, un des contrats distribués après juillet 2025. Cette mesure concernera uniquement les nouveaux souscripteurs, sauf changement de la législation.

Bon à savoir : Quelles autres assurances peuvent vous soutenir financièrement en cas de maladie ou d'accident d'un enfant ?

L'assurance emprunteur avec sa garantie aide à la famille n'est pas le seul outil disponible. D'autres contrats d'assurance peuvent proposer des aides complémentaires :

• La mutuelle santé : remboursement de frais de santé, services d'assistance à domicile.
• La prévoyance collective ou individuelle : indemnités pour compenser la perte de revenus.
• L'assurance multirisque habitation : services d'assistance à domicile.
• La garantie des accidents de la vie (GAV) : couverture possible des dommages corporels.

Garantie aide à la famille : quels avantages pour l'emprunteur ?

Chaque année, des milliers d'enfants sont confrontés à une maladie grave ou au handicap. Cancer, malformation cardiaque congénitale, méningite, accident... la vie de ces enfants comme de leurs familles bascule soudainement. Le parcours de soins est souvent long et complexe. Les parents doivent s'organiser pour concilier le quotidien avec les besoins spécifiques de leur enfant.

De nombreuses questions se posent alors :

• Comment réduire ou cesser momentanément son activité professionnelle sans mettre en péril la situation financière de la famille ?
• Comment faire face aux dépenses supplémentaires liées à la maladie ou au handicap ?
• Comment soutenir au mieux son enfant dans cette épreuve ?
• Comment assurer la garde des autres enfants ?

La garantie aide à la famille apporte une réponse concrète à certaines de ces questions. Elle offre un soutien financier aux parents pendant cette période critique. Elle leur permet de se concentrer sur le bien-être de leur enfant.

Bon à savoir : Combien de ménages sont concernés par cette situation tous les ans ? Environ 10 000 familles sont amenées à cesser ou à réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Parmi elles, 3 000 à 4 000 sont en train de rembourser un crédit immobilier pour l'acquisition de leur résidence principale.

Le processus d'indemnisation de la garantie aide à la famille

Pour bien comprendre, prenons le cas de Fabrice et Lucie, un couple endetté avec deux enfants. Fabrice est routier, Lucie enseignante. Ils ont contracté un prêt immobilier de 250 000 € sur 25 ans pour acheter leur maison, avec une quotité d'assurance de 50 % chacun. Leur mensualité s'élève à 1 000 €.

Un accident grave bouleverse leur vie. Leur fille Rose se retrouve en situation de handicap, nécessitant l'attention constante de l'un des parents. Fabrice décide de cesser temporairement son activité pour s'occuper d'elle.

Le couple a souscrit la garantie aide à la famille. Remplissant les conditions d'éligibilité (notamment la perception de l'AJPP), ils peuvent l'activer. La garantie prend en charge la moitié de l'échéance de prêt pendant 14 mois.

• Couverture de Fabrice : 50 % de la mensualité, soit 500 €.
• Remboursement par l'assureur : 250 € chaque mois à la banque.
• Montant total de l'indemnisation sur 14 mois : 3 500 €.

Durant cette période, Fabrice et Lucie continuent à verser 750 € par mois à l'établissement prêteur pour rembourser leur crédit immobilier. La garantie aide à la famille est un précieux soutien financier pour le couple. Elle leur permet de faire face aux charges courantes.

Cet exemple montre l'importance de cette nouvelle garantie pour les familles endettées. En cas de situation imprévue impliquant un enfant, elle offre une sécurité financière indispensable.

Questions fréquentes sur la garantie aide à la famille en assurance emprunteur

Qui est éligible à la garantie aide famille ?

L'éligibilité à la garantie aide à la famille peut varier selon les contrats d'assurance emprunteur. Cependant, voici les conditions générales les plus courantes :

• Souscription d'une garantie ITT. La plupart des assureurs imposent la souscription d'une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) pour pouvoir prétendre à la garantie aide à la famille.
• Perception de l'AJPP. L'activation de la garantie aide à la famille est souvent conditionnée à la perception de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette aide financière est versée aux parents s'occupant d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé.
• Quotité d'assurance. Le montant de l'aide financière versée par la garantie aide à la famille est proportionnel à la quotité d'assurance souscrite.

Quel type de soutien financier la garantie aide à la famille apporte-t-elle aux parents ?

La garantie aide à la famille apporte une aide financière concrète aux parents endettés faisant face à la maladie ou au handicap d'un enfant. Ce soutien se traduit par la prise en charge partielle des mensualités de crédit immobilier, pendant une période définie. La durée d'indemnisation peut différer selon les contrats. Elle se limite à 14 mois, renouvelable une fois, pour un total de 28 mois.

Comment puis-je ajouter la garantie aide à la famille à mon assurance emprunteur ?

Les assureurs seront contraints d'intégrer la garantie aide à la famille dans leurs contrats d'assurance de prêt distribués après juillet 2025. Cette mesure vise à mieux protéger les familles endettées en cas de maladie ou d'accident grave d'un enfant. Cette obligation s'appliquera aux nouveaux souscripteurs d'une assurance emprunteur. Les contrats en cours ne seront pas impactés, sauf si une modification de la législation est adoptée.