Qu’est-ce que la garantie PTIA de l’assurance de prêt ?

Qu'est-ce que la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) ?

La garantie PTIA s'applique lorsque l'assuré, par suite de maladie ou d'accident, se retrouve dans l'incapacité définitive à travailler. Il ne peut plus faire face aux échéances du prêt couvert.

Définition de PTIA

PTIA est l'acronyme de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. Elle se définit comme une dépendance définitive et une impossibilité à exercer une activité rémunérée. Concrètement, la dépendance se constate par l'impossibilité pour la personne d'effectuer sans l'assistance d'une personne 3 des 5 actes essentiels de la vie courante :

• Se nourrir.
• Se laver.
• S'habiller.
• Se lever, se coucher, s'asseoir.
• Se déplacer.

Définition de la garantie PTIA

La garantie PTIA est activée lorsque le médecin-conseil constate un taux d'invalidité de 100 %. Elle protège à la fois le prêteur et l'emprunteur et garantit le remboursement du prêt couvert. La mise en jeu de la garantie PTIA peut être conditionnée :

• A un âge limite.
• A la perception par l'assuré d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

La garantie PTIA est limitée dans le temps. Elle couvre généralement l'assuré jusqu'à 65 ans ou 70 ans. Au-delà, elle est remplacée par l'assurance dépendance.

La couverture PTIA est-elle obligatoire ?

Si la loi ne l'impose pas, la garantie PTIA, comme la garantie décès (DC), est exigée par les banques et les organismes de crédit pour la souscription d'un prêt immobilier. De fait, avec la garantie DC, la garantie PTIA figure dans tous les contrats d'assurance emprunteur.

Comment fonctionne la garantie PTIA ?

Si votre PTIA est reconnue, l'assurance de prêt immobilier peut vous indemniser de deux façons différentes :

• Remboursement total, immédiat du capital restant dû. L'assureur verse à la banque le montant total restant à rembourser. Cette option permet de solder le crédit immobilier. Vous, comme votre famille, êtes soulagés de cette charge financière.
• Remboursement mensuel des échéances de prêt immobilier. Le montant de l'indemnité peut se baser sur le montant assuré (quotité d'assurance emprunteur) ou votre perte de revenus.

Quelle indemnisation de l'assurance en cas de PTIA ?

L'indemnisation de l'assurance en cas de PTIA s'effectue en fonction de la quotité assurée. Cette dernière se définit comme le pourcentage de capital emprunté couvert. Lorsque l'emprunteur est unique, la quotité est forcément de 100 %.

Dans le cas d'un couple, la quotité est librement répartie entre les deux co-emprunteurs. Pour une couverture totale, la quotité doit être de 100 % par conjoint (200 % au total). Les co-emprunteurs peuvent décider de répartir la prise en charge de l'assurance entre eux dans l'objectif de trouver un juste équilibre. Par exemple, en assurant le partenaire demandeur d'emploi à 70 %, puis le partenaire salarié à 30 %. La seule limite est de garantir le crédit immobilier à 100 % minimum. L'indemnisation s'effectue dans tous les cas sur la base de la quotité du conjoint reconnu en PTIA.

Un exemple de remboursement au titre de la garantie PTIA.

Monsieur et madame Martin ont conjointement emprunté 250.000 € pour l'achat de leur résidence principale. Ils ont choisi une répartition de la quotité d'assurance à 50-50. Victime d'un accident de la route, monsieur est reconnu en PTIA alors que le montant du capital restant dû s'élève à 100 000 €. L'activation de la garantie PTIA permet la prise en charge de la part assurée de celui-ci sur la tête de monsieur. L'assureur rembourse donc au prêteur 50 % du capital restant dû à savoir 50 000 €.

Comment est calculé le coût de la garantie PTIA ?

Le coût de la garantie PTIA relève du cas par cas. L'assureur analyse l'importance du risque à couvrir pour établir son devis. De fait, celui-ci tient compte :

• Du montant du capital à couvrir (lié à la quotité choisie).
• De l'âge du souscripteur.
• De sa santé actuelle et de ses antécédents médicaux (lorsque la souscription du contrat s'accompagne d'un questionnaire de santé).
• De son rapport au tabagisme.
• Les exclusions de garantie.

Le questionnaire de santé n'est plus systématique

L'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 limite le recours au questionnaire médical. Il ne peut être imposé que lorsque :

• Le montant du capital emprunté ou de la part de celui-ci à couvrir est inférieur ou égal à 200 000 €.
• La dernière échéance de remboursement intervient après le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

En outre, la loi Lemoine a ramené le droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les souscripteurs ayant souffert d'un cancer. La durée est décomptée à partir de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Quelles sont les exclusions de la garantie PTIA ?

La garantie PTIA est assujettie à des exclusions de garanties, c'est-à-dire des situations contractuellement prévues non couvertes par l'assureur. Concrètement, lorsque la PTIA résulte d'une de ces situations, la garantie ne peut être mise en jeu : l'assureur ne prend pas en charge le remboursement du prêt. Les assureurs sont libres de définir les exclusions de garantie de leurs contrats d'assurance emprunteur. Ceux-ci incluent généralement les exclusions de garantie suivantes :

• L'exercice d'une profession à risque (militaire, pompier, policier, couvreur, etc.).
• La pratique de sports à risque (alpinisme, plongée, parachutisme, etc.).
• Un accident suite à un acte illégal (participation volontaire à une rixe ou une émeute, etc.)
• Un accident sous alcoolémie ou l'emprise des stupéfiants.
• Un acte de terrorisme ou de guerre.
• Une tentative de suicide durant les 12 premiers mois du contrat.
• Les conséquences d'une pathologie préexistante non déclarée au questionnaire de santé.
• Une tentative de fraude à l'assurance.

Bon à savoir?: Une couverture possible moyennant une surprime

Le professionnel d'un métier à risque ou le pratiquant d'un sport extrême peut être couvert par la garantie PTIA moyennant une surprime. La mise en concurrence de la demande d'assurance maximalise les chances d'obtenir cette couverture à prix raisonnable.

Comment activer la garantie PTIA ?

L'activation de la garantie PTIA obéit à un processus méthodique et incontournable :

• Constitution du dossier médical rassemblant tous les documents attestant de votre condition : comptes-rendus d'hospitalisation, prescriptions de traitements, courriers de médecins spécialistes, rapports d'examens complémentaires, etc.
• Contact de l'assureur. Informez-le de votre situation, puis de votre intention de solliciter la garantie PTIA. Transmettez-lui votre dossier médical complet. Remplissez le formulaire de demande de prise en charge PTIA fourni par ses soins, puis adressez-le-lui en respectant les délais.
• Instruction de votre demande de prise en charge par l'assureur. À la suite de l'analyse de votre dossier médical, il peut vous contraindre à réaliser des examens médicaux complémentaires. Un médecin expert mandaté par la compagnie d'assurance emprunteur pour déterminer votre état de santé.
• Réception de la décision de l'assureur. Celle-ci est prise en fonction des éléments des conclusions des expertises médicales. L'assureur vous en informe par écrit, en précisant le cas échéant les motifs du refus.
• Contestation possible de la décision de l'assureur. Si vous souhaitez vous y opposer, commencez par contacter le service réclamation. En l'absence de retour satisfaisant, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance. Dernier recours : vous avez la possibilité d'engager une action en justice contre l'assureur.

Garantie PTIA : comment choisir votre assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est proposée par de très nombreuses compagnies d'assurance. Chacun établit ses propres conditions de prise en charge des risques aggravés. Elles peuvent fluctuer en fonction de votre profil de santé, de votre profession ou de vos pratiques sportives. Certains assureurs excluent des risques de la couverture ou proposent des cotisations plus élevées, d'autres sont plus souples. La pluralité de l'offre doit inciter l'emprunteur à faire jouer la concurrence pour obtenir un coût d'assurance avantageux pour une couverture optimale.

Pour vous aider à comparer les offres d'assurance de prêt, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne. Cet outil vous permet de mettre en concurrence les offres de plusieurs compagnies d'assurances en quelques clics. Après avoir rempli un formulaire, vous obtenez des devis personnalisés, gratuitement, sans engagement. En confrontant les contrats d'assurance de prêt, vous pouvez réaliser des économies allant jusqu'à 32 000 €.

Depuis plusieurs années, la législation française a évolué pour offrir plus de liberté aux emprunteurs dans le choix de leur assurance de prêt immobilier.

• La délégation d'assurance : Adoptée en 2010, la loi Lagarde institue le principe de la délégation d'assurance. Elle vous permet de choisir librement votre assurance de prêt, sans avoir à souscrire celle proposée par la banque.
• La loi Hamon : Votée en 2014, la loi Hamon vous autorise à changer d'assurance pendant la première année suivant la signature du contrat de prêt.
• L'amendement Bourquin : Adopté en 2017, l'amendement Bourquin étend le droit à la résiliation annuelle de l'assurance de prêt.
• La loi Lemoine : Entrée en vigueur en septembre 2022, la loi Lemoine va encore plus loin. Elle vous donne le droit de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités.

En couvrant le risque le plus grave d'invalidité, la garantie PTIA s'impose comme une protection essentielle de tout souscripteur d'un crédit immobilier. Parce que ce dernier implique un capital emprunté généralement élevé assorti d'une durée d'amortissement importante (jusqu'à 25 ans), cette garantie est exigée par tous les prêteurs. Nul n'est malheureusement à l'abri d'un accident de la vie. Il est par conséquent capital de prendre le temps de sélectionner une couverture de qualité. Une précaution pour vivre plus sereinement son crédit immobilier !

Questions fréquentes sur la garantie PTIA