Garantie PTIA : qu'est-ce qu'elle couvre ? conditions

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, celui-ci est systématiquement assorti d'une assurance emprunteur. Elle vous protège contre différents risques, à l'image de la perte d'emploi, de l'invalidité ou de l'incapacité de travail. La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) fait partie des garanties emprunteur imposées par la banque, comme la garantie décès. Elle couvre l'état d'invalidité le plus grave, pouvant résulter d'un accident ou d'une maladie. Elle vous évite de vous retrouver dans une situation financière difficile.

Qu'est-ce que la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) en assurance emprunteur ?

La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) s'applique en cas d'incapacité professionnelle absolue, définitive. L'invalidité doit être estimée à 100 % par le médecin-conseil de l'assureur.

En plus de l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée, la PTIA exige une dépendance avérée, présumée définitive, dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Vous devez avoir besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour effectuer ces gestes :

• Vous laver, vous habiller, vous déshabiller.
• Manger, boire de manière autonome.
• Vous déplacer seul à l'intérieur comme à l'extérieur de votre domicile.
• Gérer vos besoins naturels.
• Prendre soin de votre apparence.

Auparavant, la garantie PTIA s'appelait invalidité absolue et définitive (IAD).

Les conditions pour bénéficier de la garantie emprunteur PTIA

La prise en charge PTIA par votre assurance emprunteur est soumise à certaines conditions. Selon votre contrat, elle peut être limitée à un certain âge, le plus souvent 60, 65 ou 67 ans, ou le départ en retraite. Au-delà, le risque est considéré comme trop élevé par les assureurs, il n'est plus protégé. La PTIA peut aussi être couverte durant tout le remboursement de votre prêt immobilier, sans limites d'âge.

Le versement d'une pension d'invalidité de la Sécurité sociale peut être une condition d'activation de la garantie PTIA. L'objectif est de s'assurer que vous avez effectivement subi une perte d'autonomie importante. La catégorie de la pension d'invalidité exigée pour activer la garantie PTIA peut varier d'un contrat d'assurance emprunteur à l'autre. Le plus souvent, il est nécessaire d'en percevoir une de la troisième catégorie.

Pour pouvoir activer la garantie PTIA, vous devez effectuer un examen médical. Il est réalisé par un médecin-conseil désigné par l'assureur. Ce dernier permet d'évaluer votre état de santé, afin de déterminer s'il correspond à la définition de la perte totale et irréversible d'autonomie inscrite au contrat. Cette définition est susceptible de différer selon les assureurs.

En cas de désaccord avec le résultat de l'examen médical réalisé par le médecin-conseil de l'assureur, vous pouvez demander une contre-expertise. Cette dernière est effectuée par un expert médical indépendant.

Dans un premier temps, le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous classe dans l'une des catégories d'invalidité, allant de la première à la troisième. Ensuite, votre pension est calculée en s'appuyant sur le salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années. Pour une invalidité de troisième catégorie, le montant mensuel minimum est de 311,56 €, le maximum de 1 833 €. Le montant de votre pension d'invalidité est susceptible d'augmenter ou de diminuer en cas d'évolution de votre état de santé ou de reprise d'un travail.

Comment souscrire une assurance PTIA ?

Dans le cadre d'un prêt immobilier, les banques exigent la souscription d'une assurance de prêt. Elle garantit le remboursement de l'emprunt en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi.

Les exigences en matière d'assurance emprunteur ne sont pas les mêmes en fonction du type de crédit immobilier :

• Investissement locatif : les assurances décès, PTIA sont obligatoires.
• Acquisition d'une résidence principale : les assurances décès, PTIA, invalidité, ITT sont la plupart du temps exigées. La souscription d'une assurance perte d'emploi peut être imposée.

Avant de souscrire un contrat d'assurance de prêt incluant la garantie PTIA, renseignez-vous sur le délai de franchise. La garantie PTIA peut y être soumise. Ce délai fait référence à la période d'attente entre la déclaration du sinistre et le début de l'indemnisation par l'assureur. Sa durée varie de 15 jours à 180 jours. En général, plus la franchise est longue, plus la cotisation d'assurance emprunteur est basse.

Dans le cadre de la garantie PTIA, le délai de franchise correspond souvent à la période de stabilisation de votre état de santé. Durant ce laps de temps, vous ne percevez aucune indemnisation de la part de votre assurance emprunteur, même si vous avez perdu votre autonomie.

En parallèle, informez-vous sur le délai de carence. Vous n'êtes pas toujours assuré dès la souscription de l'assurance de prêt. La plupart des contrats prévoient un délai de carence pendant lequel les garanties, dont l'assurance PTIA, ne s'appliquent pas. Voici quelques points importants à retenir :

• Il est non négociable. Vous ne pouvez pas le réduire ou le supprimer, même si vous êtes prêt à payer une cotisation plus élevée.
• Il est plus long pour les maladies comparé aux accidents. Pour la PTIA, le délai de carence est de 12 mois en cas de maladie, mais il n'y en a pas en cas d'accident.
• Il peut y avoir des exceptions. Certains contrats d'assurance prévoient des délais de carence plus courts ou inexistants pour des situations particulières, comme les accidents de la vie courante.

Comprendre l'indemnisation et le fonctionnement de la garantie PTIA

Si votre PTIA est reconnue, l'assurance de prêt immobilier peut vous indemniser de deux façons différentes :

• Remboursement total, immédiat du capital restant dû. L'assureur verse à la banque le montant total restant à rembourser. Cette option permet de solder le crédit immobilier. Vous, comme votre famille, êtes soulagés de cette charge financière.
• Remboursement mensuel des échéances de prêt immobilier. Le montant de l'indemnité peut se baser sur le montant assuré (quotité d'assurance emprunteur) ou votre perte de revenus.

Dans le cas d'un couple, l'indemnisation est proportionnelle à la quotité de la personne en PTIA. Pour une couverture totale, la quotité doit être de 100 % par conjoint (200 % au total). Les co-emprunteurs peuvent décider de répartir la prise en charge de l'assurance entre eux dans l'objectif de trouver un juste équilibre. Par exemple, en assurant le partenaire demandeur d'emploi à 70 %, puis le partenaire salarié à 30 %. La seule limite est de garantir le crédit immobilier à 100 % minimum.

Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : quelles exclusions et limitations de garantie ?

Comme toute garantie d'assurance emprunteur, la PTIA peut comporter des exclusions. Voici quelques situations généralement non couvertes :

• Les métiers à risques, comme pilote, policier, pompier, militaire ou routier. Les compagnies d'assurances de prêt considèrent certaines professions comme plus exposées aux accidents ou maladies graves. Cela peut être dû au danger inhérent au métier (pompier, policier), à la fréquence des déplacements (commercial) ou à l'environnement de travail (pilote).
• Les activités sportives dangereuses, à l'image des sports de haut niveau ou extrêmes (plongée, équitation, parachutisme, etc.). La pratique de certains sports peut également être exclue de la garantie PTIA. En règle générale, cela est lié au risque accru d'accidents graves.
• Le profil médical, regroupant les antécédents médicaux, le poids, les traitements, opérations chirurgicales, maladies chroniques, etc. L'assureur peut exclure la garantie PTIA pour les personnes ayant un mauvais état de santé. Elles sont plus susceptibles de souffrir d'une perte d'autonomie. C'est un risque financier plus important pour la compagnie d'assurance.

Votre état de santé peut inciter l'assureur à émettre des réserves sur la garantie invalidité. Dans ce cas, il peut vous proposer la garantie invalidité spécifique (GIS), prévue par la Convention AERAS. Elle vous permet d'obtenir une couverture sans réserve, c'est-à-dire sans exclusion liée à une pathologie déclarée.

Pour être éligible à la GIS, vous devez répondre à deux conditions :

• Votre état de santé doit vous empêcher de travailler de manière définitive.
• Votre taux d'invalidité doit être d'au moins 70 % selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.

Comparer les offres d'assurance de prêt immobilier avec une garantie PTIA

Chaque compagnie d'assurances établit ses propres conditions de prise en charge des risques aggravés. Elles peuvent fluctuer en fonction de votre profil de santé, de votre profession ou de vos pratiques sportives. Certains assureurs excluent des risques de la couverture ou proposent des cotisations plus élevées, d'autres sont plus souples.

Pour vous aider à comparer les offres d'assurance de prêt, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne. Cet outil vous permet de mettre en concurrence les offres de plusieurs compagnies d'assurances en quelques clics. Après avoir rempli un formulaire, vous obtenez des devis personnalisés, gratuitement, sans engagement. En confrontant les contrats d'assurance de prêt, vous pouvez réaliser des économies allant jusqu'à 32?000 €.

Depuis plusieurs années, la législation française a évolué pour offrir plus de liberté aux emprunteurs dans le choix de leur assurance de prêt immobilier.

• La délégation d'assurance : Adoptée en 2010, la loi Lagarde institue le principe de la délégation d'assurance. Elle vous permet de choisir librement votre assurance de prêt, sans avoir à souscrire celle proposée par la banque.
• La loi Hamon : Votée en 2014, la loi Hamon vous autorise à changer d'assurance pendant la première année suivant la signature du contrat de prêt.
• L'amendement Bourquin : Adopté en 2017, l'amendement Bourquin étend le droit à la résiliation annuelle de l'assurance de prêt.
• La loi Lemoine : Entrée en vigueur en septembre 2022, la loi Lemoine va encore plus loin. Elle vous donne le droit de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités.

Questions fréquentes sur la garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Quelle est la différence entre PTIA et incapacité temporaire de travail (ITT) ?

La garantie PTIA correspond à une impossibilité totale de pouvoir travailler ou réaliser des gestes quotidiens sans assistance (invalidité de catégorie 3). De son côté, la garantie IPT renvoie à l'incapacité temporaire totale de pratiquer une activité professionnelle. Elle résulte d'un accident ou d'une maladie faisant l'objet d'un arrêt de travail.

Comment puis-je prouver ma condition pour bénéficier de la PTIA ?

Suivez ces étapes :

1. Constituez un dossier médical rassemblant tous les documents attestant de votre condition : comptes-rendus d'hospitalisation, prescriptions de traitements, courriers de médecins spécialistes, rapports d'examens complémentaires, etc.
2. Contactez l'assureur. Informez-le de votre situation puis de votre intention de solliciter la garantie PTIA. Transmettez-lui votre dossier médical complet. Remplissez le formulaire de demande de prise en charge PTIA fourni par ses soins, puis adressez-lui en respectant les délais.
3. Patientez durant l'instruction de votre demande de prise en charge par l'assureur. À la suite de l'analyse de votre dossier médical, il peut vous contraindre à réaliser des examens médicaux complémentaires. Un médecin expert mandaté par la compagnie d'assurance emprunteur pour déterminer votre état de santé.
4. Recevez la décision de l'assureur. Cette dernière est prise fonction des éléments des conclusions des expertises médicales. L'assureur vous en informe par écrit, en précisant le cas échéant les motifs du refus.
5. Contestation possible de la décision de l'assureur. Si vous souhaitez vous y opposer, commencez par contacter le service réclamation. En l'absence de retour satisfaisant, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance. Dernier recours : vous avez la possibilité d'engager une action en justice contre l'assureur.

Les maladies préexistantes sont-elles couvertes par la garantie PTIA ?

La garantie PTIA peut être exclue dans certains cas. L'un des cas d'exclusion concerne les maladies ou affections volontairement cachées lors de la souscription du contrat d'assurance emprunteur. Si vous omettez de déclarer une pathologie préexistante, cela peut être considéré comme une fausse déclaration. Dans ce cas, l'assureur peut refuser de vous indemniser au titre de la garantie PTIA en cas de sinistre. D'où la nécessité de répondre honnêtement au questionnaire médical.