Le remboursement de l’assurance de prêt immobilier : est-ce possible ?

Pourquoi parle-t-on de remboursement de l'assurance emprunteur ?

Le principe de l'assurance emprunteur

Si vous avez déjà demandé un crédit immobilier, votre banque a certainement exigé que vous souscriviez une assurance emprunteur.

Cette dernière permet de protéger à la fois l'emprunteur et l'établissement prêteur en cas d'imprévus tels qu'un décès, une invalidité, une incapacité de travail ou, si la garantie optionnelle en question est souscrite, une perte d'emploi.

En cas de coup dur, l'assurance active la couverture liée à ces garanties et prend donc en charge tout ou partie des mensualités de remboursement du prêt, évitant ainsi à l'emprunteur ou à ses proches de devoir assumer cette charge financière.

Bien qu'elle ne soit pas légalement obligatoire, l'assurance emprunteur est souvent indispensable pour obtenir un prêt immobilier car exigée par de nombreux établissements bancaires.

Les primes d'assurance (ou cotisations), réglées tout au long de la durée du crédit immobilier, correspondent à la contrepartie d'une éventuelle prise en charge des mensualités à la suite de la survenue de l'un des événements couverts par le contrat pour lequel l'assureur intervient. Des surprimes peuvent également être appliquées selon la situation de l'adhérent. Si aucun incident n'a lieu, il se peut que les garanties du contrat ne soient jamais activées pendant toute sa durée.

En quoi consiste le remboursement d'une assurance emprunteur ?

Par le passé, les assureurs ont souligné la complexité d'estimer correctement le coût engendré par la survenue d'un des risques couverts, notamment dans le cadre de la garantie décès. Pour offrir une couverture adéquate aux emprunteurs, elles appliquent donc des primes surévaluées, lesquelles engendrent des marges importantes, de l'ordre de 40% selon l'UFC-Que choisir.

En 2022, l'UFC-Que choisir estimait par ailleurs à 7 milliards d'euros la dépense des ménages, chaque année, en cotisations d'assurance pour leur prêt immobilier.

Si une partie des primes d'assurance est utilisée pour couvrir les événements lorsqu'ils se produisent, l'autre est communément placée par les assureurs. Par conséquent, elle génère des intérêts. Or l'article L331-3 du Code des assurances prévoit que « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. » En 2012, l'arrêté de 1994 excluant les assurances emprunteur est déclaré illégal par le Conseil d'État.

Bon à savoir : différence entre bénéfices techniques et financiers

Les bénéfices financiers désignent les gains générés via le placement des cotisations des titulaires de contrats d'assurance emprunteur. Les techniques sont quant à eux réalisés lorsqu'il y a une différence entre les frais prélevés par la compagnie d'assurance et les frais réels.

Sujet à interprétation, cet article de loi laisse dès lors penser qu'il serait possible pour les souscripteurs d'une assurance emprunteur de profiter d'une redistribution des profits réalisés, c'est-à-dire qu'ils pourraient toucher à titre personnel une partie de la différence entre le montant des risques estimés - et donc des primes sollicitées - et celui des risques effectivement réalisés. En d'autres termes, cela signifierait que les profits générés par les contrats ne reviendraient pas en totalité à l'assureur, mais également au souscripteur.

En 2007, ce constat a conduit l'UFC-Que Choisir à intenter des poursuites judiciaires devant le Conseil d'État.

Sur la question de la restitution, c'est la cour d'appel qui a tranché : le droit à la participation sur les excédents est bel et bien valable mais il n'est pas individuel, ce que confirme la réponse du ministère de l'Économie et des Finances à une question publiée au Journal officiel du 4 juin 2019, page 5063.

Un particulier ne peut donc pas demander en son nom la restitution d'une partie des primes qu'il a versées, même s'il n'a pas eu recours à son assurance.

Mais alors, comment cette participation est-elle redistribuée concrètement ?

Comment fonctionne la participation aux résultats dans le cadre d'une assurance emprunteur ?

Il faut savoir que les assureurs sont libres de décider des modalités de répartition entre les souscripteurs, en ce qui concerne la participation aux excédents techniques et financiers réalisés.

“La participation aux résultats est bien redistribuée à la communauté des assurés dans son ensemble, y compris les excédents dégagés sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteur, mais pas nécessairement aux assurés des polices emprunteur”, a ainsi répondu le ministère de l'Économie et des Finances, dans le Journal officiel du 2 juillet 2019, page 6147.

Cela signifie qu'un assuré qui a un contrat d'assurance emprunteur ne reçoit pas directement une partie des gains liés à ce type de contrat. Dans les faits, il explique ainsi que les profits sont redistribués à l'ensemble des adhérents, selon le principe de la mutualisation (tout le monde partage les risques et les gains), dans une “approche d'évaluation globale du bénéfice des risques sur le plan assurantiel”. La manière dont les bénéfices techniques et financiers sont répartis doit être clairement indiquée dans votre contrat. “Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif”, a déclaré le ministère.

Distinction entre remboursement des bénéfices et remboursement de cotisations

Dans le cadre du traitement de la thématique abordée dans cette page, il est important de distinguer le remboursement des bénéfices de celui des cotisations indûment perçues par l'assureur.

Si le remboursement des profits dont il est question ici a trait aux gains de l'établissement assureur générés suite au paiement des cotisations, le remboursement des cotisations est quant à lui lié à des trop-perçus liés à un changement dans votre contrat d'assurance emprunteur – par exemple, un remboursement total de votre prêt immobilier, par anticipation ou non.

Ainsi, vous pouvez tout à fait demander à être remboursé des cotisations prélevées par erreur jusqu'à cinq ans après les faits (article 2224 du Code civil) si :

• votre assureur continue de vous prélever après la fin du crédit ;
• votre contrat d'assurance de prêt immobilier est résilié.

Pour faire valoir ce droit, il sera nécessaire d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie d'assurance. Cette démarche peut être doublée d'un appel téléphonique à votre assureur.

Comment demander le remboursement de l'assurance emprunteur ?

Il est donc acquis que toute démarche en vue d'obtenir une restitution d'une part de la prime à titre personnel est vaine, y compris si vous n'avez pas eu recours à l'activation des garanties souscrites dans le cadre de votre assurance emprunteur.Néanmoins, cela ne vous empêche pas d'en faire la demande, même s'il y a de grandes chances pour qu'elle n'aboutisse pas. Vous pouvez ainsi agir seul ou collectivement.

L'action individuelle

Vous avez la possibilité de réclamer le remboursement de votre assurance de prêt par vous-même, sans recourir à une association de consommateurs. Toutefois, cette approche est déconseillée pour plusieurs raisons :

• Vous devez engager votre propre avocat. Cela peut entraîner des frais considérables.
• Vous n'avez pas accès aux documents financiers de votre assureur. Cela rend difficile, voire impossible, l'estimation précise du montant dont vous pouvez bénéficier.
• Les banques comme les assureurs traitent souvent les dossiers individuels en dernier. Cela peut prolonger le traitement de votre demande.

En l'absence de réponse, contactez le service client ou réclamation. Au besoin, vous pouvez solliciter l'intervention du Médiateur de l'assurance. Autre possibilité : saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pensez à joindre une copie de votre lettre de demande de remboursement (voir plus bas pour un modèle type).

Qu'est-ce que la médiation de l'assurance ?

La Médiation de l'assurance offre un service gratuit d'assistance aux particuliers confrontés à des problèmes avec un assureur, appuyé sur le Code de la consommation. Son objectif est de parvenir à trouver un accord amiable entre les parties, en dehors de toute procédure judiciaire. Plusieurs conditions doivent être remplies pour recourir à la médiation :

• Vous avez tenté de résoudre vous-même le différend avec l'assureur et êtes en mesure de fournir des preuves de cette tentative.
• Vous disposez d'éléments sur lesquels baser votre réclamation.
• Le litige ne devra pas avoir déjà été soumis à l'examen d'un autre médiateur ou tribunal.
• Vous avez vérifié l'affiliation de votre assureur ou intermédiaire à la Médiation de l'assurance (liste des membres disponible sur son site).

L'action collective

Pour augmenter les chances de succès de votre demande de remboursement, se joindre à une action collective peut avoir sa pertinence. Votre requête est intégrée à un dossier collectif comprenant plusieurs consommateurs. Cela renforce sa légitimité.

Mais le processus pour organiser une action de groupe est souvent long : il peut s'écouler plusieurs années avant l'examen de votre dossier.

Bon à savoir

l'Institut national de la consommation (INC) met à votre disposition un moteur de recherche gratuit pour trouver une association de consommateurs agréée (Article R811-1 du code de la consommation).

Que faire en cas de refus de remboursement de l'assurance emprunteur ?

La loi Lemoine

Si vous avez toujours un crédit en cours, vous avez le droit de changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez. La loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat à tout moment, sans frais, tant que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes.

Même si vous n'êtes pas remboursé des bénéfices, vous pouvez donc réaliser des économies significatives en changeant d'assurance, par exemple par le biais d'une délégation d'assurance.

Pour comparer les offres, vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurances emprunteur.

Voici les étapes à suivre pour changer de contrat d'assurance de prêt immobilier :

• Obtenez des devis personnalisés.
• Sélectionnez le contrat d'assurance individuel le plus avantageux, puis procédez à sa souscription.
• Adressez une demande à votre banque pour qu'elle confirme l'équivalence des garanties. Accompagnez-la d'une lettre de résiliation de votre ancienne couverture.
• Attendez sa confirmation écrite (délai de 10 jours ouvrés).

Rôle de la loi Hamon

La loi Hamon de 2014, élargie en 2016, autorise les victimes d'un même préjudice matériel causé par un professionnel à intenter une action de groupe. Concrètement, ils se regroupent dans l'objectif de saisir la justice, afin d'obtenir réparation.

Cette action collective est obligatoirement introduite par une asso de consommateurs ou un syndicat. Elle leur permet de défendre leurs droits avec un seul dossier, mais aussi un avocat commun.

Pour rejoindre une action de groupe, il est conseillé de se rapprocher d'un acteur autorisé et compétent pour défendre vos intérêts (association de consommateurs agréée, syndicat représentatif...). L'organisme se chargera de centraliser les plaintes et d'engager l'action en votre nom et celui des autres membres de l'action de groupe.

Modèle type de lettre de demande de remboursement de l'assurance emprunteur

Voici un modèle de lettre pour solliciter un remboursement de votre assurance emprunteur dans le cadre de l'article L331-3 du Code des assurances. Elle doit contenir les éléments suivants :

Foire aux questions (FAQ)