Loi Bourquin : qu'est-ce que c'est ?
L'amendement Bourquin de la loi Sapin II vient renforcer les droits des consommateurs. En allant plus loin que la loi Hamon, elle permet de résilier l'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du crédit immobilier.
Définition de la loi Bourquin sur l'assurance emprunteur
La loi Bourquin protège les emprunteurs en leur permettant de résilier leur contrat à chaque date anniversaire.
Contrairement aux textes précédents, cette législation permet à l'assuré de réévaluer ses besoins chaque année afin de comparer les offres pour souscrire un nouveau contrat plus adapté à sa situation ou à son budget. Pour autant, la loi Bourquin impose une condition aux assurés : pour obtenir la résiliation de leur assurance emprunteur, il leur faut souscrire un nouveau contrat proposant des garanties équivalentes à l'ancien.
Pourquoi utiliser la loi Bourquin pour changer d'assurance emprunteur ?
Le principal avantage de cette résiliation annuelle est, pour l'emprunteur, de réaliser des économies significatives sur le coût total de l'assurance. Il peut comparer les offres dans le but de choisir une formule protectrice, mais plus compétitive. Après acceptation de sa demande, ses mensualités baissent.
L'emprunteur gagne aussi en matière de flexibilité. Il est libre de renégocier son contrat annuellement pour bénéficier de conditions avantageuses.
Qui peut profiter de la loi Bourquin ?
Tous les particuliers ayant souscrit une assurance avec leur prêt bancaire immobilier peuvent profiter de la loi Bourquin. Elle s'applique depuis 2017 à tous les emprunts signés après le 1er janvier 2018. Elle vaut pour les assurances individuelles, mais aussi pour les offres de groupe. Les prêts octroyés à des professionnels dans le cadre de leur activité sont exclus.
Comment résilier votre assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?
Pour résilier votre assurance de prêt immobilier, vous devez respecter les conditions suivantes?:
- Avoir souscrit un emprunt depuis plus d'un an.
- Envoyer votre demande à la date anniversaire de votre contrat, au moins 2 mois avant l'échéance.
- Prouver à la banque que le niveau de couverture comme de garanties est maintenu.
Respecter la date anniversaire du contrat
Depuis 2018, la loi fixe la date anniversaire de la souscription de l'assurance au jour de la signature de l'offre de prêt bancaire. Chaque année, votre banque a l'obligation de vous informer de votre droit en matière de résiliation. Elle vous fait parvenir un document papier ou numérique listant les modalités d'une telle démarche.
Envoyer une lettre de résiliation dans les délais
Une fois votre nouvelle offre choisie puis souscrite, ne tardez pas à faire parvenir à votre banque votre demande de résiliation. Elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce document, il est indispensable de faire apparaître un certain nombre d'informations :
- Vos coordonnées personnelles, postales.
- Celles de la banque, éventuellement de la compagnie d'assurance actuelle.
- Votre numéro de contrat.
- La date de la signature de l'offre de prêt bancaire, son montant.
- La date d'application de la résiliation grâce à la loi Bourquin.
- La date de signature de la nouvelle offre d'assurance emprunteur.
Fournir une nouvelle assurance avec une équivalence de garanties
Une fois la lettre recommandée reçue par votre banque, cette dernière exige un certain nombre de documents pour étudier votre dossier. Le plus souvent, elle vous demande de lui communiquer vos papiers d'identité, mais aussi votre nouveau contrat d'assurance emprunteur. Cela lui permet de vérifier si le niveau de garanties reste identique.
Bon à savoir : le devis de votre nouvel assureur ne suffit pas
La banque doit avoir en sa possession votre nouveau contrat définitif. Un devis ne lui suffit pas pour étudier votre dossier. Cela vous impose de souscrire l'offre avant de résilier l'ancien contrat.
Exemple de lettre de résiliation d'assurance emprunteur loi Bourquin
Voici un exemple de courrier à adresser à votre assureur dans le cadre de la résiliation en loi Bourquin.
Nom Prénom Adresse Téléphone Adresse email Coordonnées de l'établissement bancaire : Nom Adresse À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation du contrat d'assurance de prêt numéro [numéro de contrat] Madame, Monsieur, J'ai souscrit auprès de votre établissement un crédit immobilier dont le numéro de contrat est le suivant [n° de contrat de prêt]. Il est couvert par l'assurance de prêt dont le numéro de contrat est le [n° de contrat]. Conformément à la loi Bourquin du 22 février 2017, je souhaite résilier mon contrat d'assurance souscrit auprès de votre établissement. La date de résiliation effective tenant compte d'un délai de préavis de deux mois est le [date]. Vous trouverez ci-joint mon nouveau contrat d'assurance de prêt afin de vous assurer du respect de l'équivalence des garanties. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par retour de courrier votre accord dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.
Les étapes clés pour changer d'assurance emprunteur facilement
Pour changer d'assurance emprunteur simplement, voici comment procéder :
- Faites une simulation d'assurance de prêt immobilier sur notre comparateur en ligne.
- Étudiez les offres en vous assurant de respecter l'équivalence des garanties (munissez-vous de votre fiche standardisée d'information remise par votre assureur à la souscription de votre contrat).
- Faites une demande de devis pour obtenir une offre sur mesure.
- Souscrivez votre nouvelle assurance.
- Envoyez un courrier de résiliation à votre assureur actuel en joignant votre nouveau contrat.
Quelles garanties comparer avant de changer d'assurance emprunteur ?
Votre fiche standardisée d'information vous indique les garanties incluses au contrat. Elle vous est obligatoirement remise par la banque. Lors de votre comparatif, assurez-vous de choisir une nouvelle assurance de prêt offrant a minima les mêmes garanties.
Décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi, vous avez le choix de souscrire un contrat équivalent ou de renforcer vos garanties. Quand le contrat d'assurance de prêt de la banque est un contrat groupe ne permettant pas de personnaliser votre offre, un contrat individuel est plus souple. Vous assurez les risques les plus importants auxquels vous pourriez être confronté pour une protection financière optimale, pour vous et votre famille.
Loi Bourquin : délais et conditions à respecter pour résilier votre assurance
Dans le cadre de la loi Bourquin, la condition essentielle, au-delà de l'équivalence des garanties, réside dans le respect du délai de préavis de deux mois. Lorsque vous résiliez trop tard, le contrat d'assurance de prêt est reconduit pour un an.
Cas pratiques : réduire le coût de son assurance grâce à la loi Bourquin
L'assurance emprunteur est destinée à protéger l'assuré pendant une longue période, à savoir sur toute la durée de son emprunt. Elle concerne la survenue d'un éventuel problème de santé, d'une invalidité, d'une incapacité, d'une perte d'emploi ou d'un décès (selon les garanties souscrites). Pour couvrir ces risques, la banque propose des assurances affichant un taux compris entre 0,25 et 0,50 % du montant emprunté. Les délégations d'assurance offrent des taux plus avantageux aux emprunteurs. Ces derniers sont situés autour de 0,10 %.
Sur un prêt immobilier, avec plusieurs centaines de milliers d'euros empruntés : 220 000 € sur 20 ans, l'économie réalisée peut atteindre 25 000 €.
Délégation d'assurance emprunteur : ce que permet la loi Lagarde
Depuis le vote de la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs sont libres de choisir leur compagnie d'assurance. Ils peuvent accepter la proposition de leur banque ou sélectionner un autre organisme. Cette délégation d'assurance emprunteur doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui proposé par défaut avec l'offre de prêt.
La loi Lagarde intervient avant la loi Bourquin. Elle s'adresse aux emprunteurs ne souhaitant pas souscrire l'offre d'assurance emprunteur de la banque à la souscription du prêt.
Quels sont les risques en changeant d'assurance de prêt ?
Le changement d'assurance de prêt immobilier n'engendre aucun risque. En effet, grâce à l'équivalence des garanties, vous êtes certain de ne pas souscrire une assurance moins protectrice. C'est une sécurité importante pour mieux anticiper les accidents de la vie.
De plus, cette assurance est bien moins chère, à garanties équivalentes. Vous réduisez mécaniquement votre mensualité de remboursement pour des économies majeures sur le coût total du crédit.
Quels documents transmettre pour changer d'assurance emprunteur ?
Pour demander votre résiliation, il est indispensable de formuler une demande écrite via une lettre recommandée avec accusé réception. Ce courrier doit être accompagné d'une copie de votre nouveau contrat d'assurance emprunteur.
Que faire si la banque refuse le changement d'assurance emprunteur ?
La banque ne doit pas refuser votre demande lorsque vous respectez les conditions de résiliation, notamment les délais et l'équivalence des garanties. Si elle refuse malgré tout, voici comment procéder :
- Contacter votre directeur d'agence.
- Faire appel au médiateur de la banque si vous n'obtenez pas de réponse favorable.
- Vous adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La loi Lemoine remplace-t-elle la loi Bourquin ?
Oui, la loi Lemoine remplace avec une flexibilité plus importante. La loi Lemoine, elle permet à l'emprunteur de changer d'assurance à tout moment, sans frais, sans pénalité, sans préavis, y compris après la première année. Il suffit d'accompagner sa demande de résiliation d'un nouveau contrat affichant un niveau de garanties équivalent au précédent.
Contrairement au texte de la loi Bourquin, cette nouvelle réglementation n'impose plus aucune condition de temporalité. Elle s'applique à tous les crédits immobiliers depuis le 1er septembre 2022. Elle s'accompagne d'une amende plus lourde pour les banques ne respectant pas cette obligation. Son montant est porté à 15 000 €.
Peut-on cumuler les avantages de la loi Hamon et de la loi Bourquin ?
Auparavant, il était tout à fait possible de résilier dans les 12 mois suivant la souscription du prêt dans le cadre de la loi Hamon, puis de résilier à l'échéance avec la loi Bourquin.
Aujourd'hui, ces lois sont désuètes, les démarches sont simplifiées grâce à la loi Lemoine permettant de résilier à tout moment l'assurance emprunteur.
