L'obtention d'un emprunt est souvent conditionnée à la souscription d'une assurance emprunteur. La banque, pour se protéger, impose cette condition. Elle propose un contrat d'assurance de groupe pour couvrir les risques de décès, d'incapacité, d'invalidité ou même de perte d'emploi. L'emprunteur peut aussi faire le choix d'une autre compagnie en optant pour une délégation d'assurance. Il sélectionne alors librement son contrat, en gardant le même niveau de garantie. Pour certains profils d'emprunteurs, la souscription s'avère plus difficile. C'est le cas lorsqu'ils présentent des risques de santé aggravés.

Risques aggravés de santé : un obstacle pour souscrire une assurance

Pour accepter d'assurer un emprunteur, les compagnies analysent son dossier. S'il présente un risque médical, l'assureur ne se contente pas des informations transmises dans le questionnaire médical. Il demande généralement des données complémentaires, imposant parfois une visite chez un professionnel de santé. Si le risque est considéré comme important, l'emprunteur peut se voir opposer un refus d'assurance. Dans d'autres cas, il doit accepter de payer une surprime.

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Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé pour une assurance emprunteur ?

Toutes les compagnies d'assurance classent comme risques aggravés certaines pathologies ou problèmes de santé. C'est le cas pour :

  • Les maladies chroniques ;
  • Les affections de longue durée, aussi appelées ALD ;
  • Les antécédents médicaux ;
  • De mauvaises habitudes de vie.

Des exemples concrets des risques de santé aggravés pour un assureur

En augmentant votre risque de développer des maladies, de connaître des périodes d'hospitalisation, certaines affections sont perçues comme à risque par les assureurs. C'est entre autres le cas des maladies cardiaques, des cancers ou du diabète. Certaines mauvaises habitudes peuvent aussi attirer leur attention : consommation d'alcool ou de tabac par exemple.

Bon à savoir : La pratique de sports extrêmes est elle aussi concernée

Même s'il ne s'agit pas de pathologie, un sport dangereux entraîne une prise de risque pour l'assureur. Il classe donc cette pratique dans la même catégorie, imposant à l'assuré des exclusions ou une surprime.

Risques de santé aggravés : Quelles difficultés pour souscrire ?

En présence de maladies chroniques ou de risques de santé aggravés, la banque ou l'assureur peuvent refuser la demande d'assurance. Il est alors difficile d'obtenir un prêt. Dans d'autres cas, l'étude du dossier étant complexe, elle s'accompagne de délais étendus. Durant cette longue période, l'emprunteur peut échouer dans l'obtention de son crédit. Il voit le bien concerné lui échapper. C'est particulièrement vrai dans le cadre d'un projet immobilier.

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Protection des emprunteurs : la convention AERAS

Pour éviter à certains emprunteurs de connaître d'importantes difficultés pour obtenir un prêt, la réglementation leur offre des alternatives. C'est le cas avec la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Définition de la convention AERAS

La convention AERAS concerne les demandes d'assurance emprunteur avec risque aggravé de santé. Lorsque le demandeur est malade, ou l'a récemment été, il peut bénéficier de ce dispositif pour obtenir plus facilement un prêt. Cette convention s'applique pour certains assurés uniquement, dans des conditions particulières :

  • L'emprunteur concerné peut avoir recours à la convention AERAS uniquement s'il présente un risque de maladie ou de mortalité supérieure à celui d'une population de référence (fixé par une grille de référence).
  • La convention s'applique automatiquement pour ces personnes. La banque comme les assureurs ont l'obligation d'en tenir compte.
  • Elle s'applique pour les prêts immobiliers, professionnels, à la consommation.
  • Elle prévoit un droit à l'oubli pour les personnes en rémission depuis plus de cinq ans.

L'impact de la convention AERAS sur l'assurance emprunteur

La convention AERAS permet aux personnes concernées d'obtenir plus facilement une assurance emprunteur, donc un prêt. Elle impacte aussi le montant de la prime annuelle en fonction de la grille de référence :

  • Elle interdit l'application de surprime ou les plafonne selon les cas.
  • Elle limite la présence de nombreuses exclusions dans les clauses des contrats.

Le questionnaire de santé, une étape incontournable

Pour prendre leur décision, les compagnies d'assurance se basent sur les réponses données sur le questionnaire de santé. Ce document doit être rempli par le futur assuré en toute transparence. Dans le cas contraire, si la compagnie découvre des informations manquantes ou erronées, elle peut annuler le contrat, garder les primes déjà versées.

À quoi sert le questionnaire médical ?

Retraçant l'historique médical de l'emprunteur, ce questionnaire sert de base à l'analyse des risques couverts par l'assurance. La compagnie étudie l'âge, l'état de santé général, la profession de chaque personne, etc. pour calculer le montant de la prime, pour accepter ou refuser de couvrir son prêt.

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Comment remplir le questionnaire de santé ?

Concerné ou non par des problèmes médicaux, chaque emprunteur doit remplir avec soin ce document. Il est important d'y mentionner tous les éléments, de les dater. Seuls certains examens médicaux ne sont pas concernés. C'est par exemple le cas d'un suivi de grossesse ou d'une césarienne.

Quelles conséquences si l'assuré déclare des problèmes de santé ?

En découvrant les déclarations de l'assuré, la compagnie est en droit d'exiger des informations complémentaires. Elle en a besoin pour mieux estimer le risque qu'elle s'apprête à couvrir. Dans la plupart des cas, elle demande à l'emprunteur de fournir des résultats d'examens, des comptes-rendus médicaux. Elle peut aussi lui imposer une visite chez un médecin spécialiste.

Gérer les surprimes et exclusions

Après analyse du dossier, l'assureur peut considérer plusieurs situations :

  • Avec un risque de santé circonscrit, l'emprunteur peut accéder à une assurance emprunteur. La compagnie estime son état stable, bien pris en charge. C'est le cas pour certaines personnes diabétiques ou souffrant d'hypertension traitée. Le montant de la prime est similaire à un tarif classique.
  • Avec un risque de santé aggravé, la situation est tout autre. Certains emprunteurs en cours de traitement peuvent se voir refuser temporairement leur souscription. D'autres, voient tout simplement leur demande d'assurance être définitivement rejetée.
  • Certains emprunteurs reçoivent une acceptation de leur dossier. Pour autant, ce dernier s'accompagne alors d'une surprime ou d'exclusions.

Bon à savoir : Un recours est possible en cas de refus. L'emprunteur dont l'assurance est refusée par la banque peut bénéficier d'un recours. Cette dernière doit alors réexaminer son dossier puis lui proposer une offre avec une couverture personnalisée. Le tarif est calculé selon les risques spécifiques du profil emprunteur. Ce type d'offres est toujours accompagné d'une surprime, d'exclusions de garanties.

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Droit à l'oubli et maladies chroniques

Depuis quelques années, le gouvernement s'emploie à protéger les consommateurs, plus particulièrement les personnes fragiles. Avec la convention AERAS, des avancées majeures ont été obtenues en matière de risques aggravés de santé.

L'obtention du droit à l'oubli

En plus de faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur, la convention AERAS s'accompagne d'un droit à l'oubli. Les personnes ayant été malades dans les années précédentes (cancer ou hépatite virale C) n'ont plus à déclarer leur pathologie dans le questionnaire de santé, si les traitements se sont terminés il y a plus de cinq ans, si elles n'ont pas connu de rechute durant la même période.

Une alternative au questionnaire de santé

La convention AERAS permet à certains emprunteurs d'être exonérés du questionnaire de santé. Pour bénéficier de cet avantage, il est nécessaire de remplir deux conditions :

  • Ne pas emprunter plus de 200 000 € par personne.
  • Avoir souscrit un prêt dont le remboursement intégral est terminé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Maladies chroniques : quelques conseils pour faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur

Les personnes souffrant de maladies chroniques connaissent souvent des difficultés au moment de souscrire une assurance emprunteur. Pour s'éviter des démarches inutiles, pour gagner du temps, il leur faut anticiper. En se préparant en amont de la demande, ils mettent toutes les chances de leur côté :

  • Avant d'effectuer votre demande, pensez à constituer un dossier complet. Il doit retracer l'ensemble de votre historique médical, contenir tous les documents nécessaires (radios, comptes-rendus d'interventions, ordonnances, attestations médicales, etc.).
  • Expliquez aussi à votre notaire ou au vendeur du bien votre problématique. Cela peut vous permettre de ne pas voir votre achat ne pas aboutir. Vous gagnez du temps.
  • Renseignez-vous sur les possibilités offertes par la convention AERAS.
  • Informez-vous sur les possibles exclusions rencontrées afin de parvenir à bien comparer les offres via leurs devis détaillés.

Cas pratique d'assurance emprunteur avec risques de santé

Pour faciliter votre compréhension de l'incidence des problèmes de santé sur l'assurance emprunteur, il est possible de prendre un exemple concret. Pour une personne souffrant d'hypertension depuis plusieurs années, l'obtention d'un prêt peut s'accompagner de quelques difficultés.

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Après avoir rempli une demande, cet emprunteur a l'obligation de renseigner tous les champs du questionnaire de santé. Il est ici nécessaire de mentionner ce trouble chronique, de dater son apparition puis d'indiquer s'il est traité. La compagnie choisit généralement de soumettre l'acceptation du dossier à l'obtention d'informations complémentaires. Pour cela, l'emprunteur doit lui faire parvenir des documents (attestation de son médecin par exemple) ou réaliser des examens.

Si ces derniers mettent en évidence une persistance du trouble, malgré les traitements, la compagnie d'assurance peut proposer un contrat spécifique à l'emprunteur. Il prévoit souvent une surprime ou des exclusions de garantie. Elle peut par exemple ne pas l'assurer si son incapacité de travail est liée à une pathologie vasculaire.

Questions fréquentes sur le risque santé en matière d'assurance emprunteur

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé en assurance emprunteur ?

Est appelé risque aggravé de santé, une situation dans laquelle l'emprunteur présente un risque élevé pour son assureur. Il s'agit d'un état de santé capable d'entraîner une invalidité, une incapacité ou même un décès. Les compagnies d'assurance jugent à risque certaines pathologies, des suites post-opératoires, des maladies chroniques ou des affections de longue durée.

Comment la convention AERAS aide-t-elle les personnes à risques de santé aggravés ?

Pour protéger les personnes concernées, la convention AERAS a été mise en place. Elle offre un droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert de cancer ou d'une hépatite C il y a plus de cinq ans. Elle facilite aussi l'accès à un prêt bancaire en évitant à certains de remplir le questionnaire de santé. C'est le cas si l'emprunteur a moins de 60 ans au moment du dernier versement de remboursement du crédit, s'il n'emprunte pas plus de 200 000 €.

Peut-on changer d'assurance emprunteur en raison de son état de santé ?

Tous les assurés, ayant ou non un problème de santé, peuvent changer d'assurance emprunteur à tout moment. Depuis 2022, la loi Lemoine leur offre cette possibilité. Ils n'ont pas de préavis à respecter, ils peuvent résilier sans frais. Seules conditions ? Assurer la continuité de la couverture, respecter un même niveau de garantie.