Quels sont les risques de santé pris en compte par l'assurance emprunteur ?
Lors de la souscription d'une assurance de prêt, vous êtes tenu de remplir un questionnaire de santé. C'est le cas pour tout prêt dont le montant assuré excède 200 000 € ou lorsque le remboursement du prêt s'achève après les 60 ans de l'emprunteur.
Ce questionnaire permet de mettre en lumière d'éventuels problèmes de santé augmentant le risque de décès prématuré ou d'invalidité avant le remboursement total du prêt.
Les assureurs prennent aussi en compte les habitudes de vie des emprunteurs impactant le risque (consommation de tabac).
Dans certains cas, les emprunteurs présentent des risques de santé aggravés.
Toutes les compagnies d'assurance classent comme risques aggravés certaines pathologies ou problèmes de santé. C'est le cas pour :
- Les maladies cardiovasculaires.
- Les cancers.
- Les maladies respiratoires.
- Les maladies digestives.
- Les maladies gynécologiques.
- Les maladies neurologiques.
- Etc.
Lorsque les emprunteurs souffrent d'une maladie chronique ou d'une affection de longue durée (ALD), les assureurs considèrent ce risque pour définir la solution d'assurance de prêt à envisager.
Comment ces risques influencent-ils l'assurance emprunteur ?
En présence de maladies chroniques ou de risques de santé aggravés, la banque ou l'assureur peuvent refuser la demande d'assurance. Il est alors difficile d'obtenir un prêt.
Dans d'autres cas, l'étude du dossier étant complexe, elle s'accompagne de délais étendus. Durant cette longue période, l'emprunteur peut échouer dans l'obtention de son crédit. Il voit le bien concerné lui échapper. C'est particulièrement vrai dans le cadre d'un projet immobilier.
Lorsque les assureurs consentent à couvrir les emprunteurs, ils sont en droit d'appliquer une surprime. Le taux annuel effectif d'assurance augmente, impactant lourdement le coût total du crédit. Avec des mensualités plus élevées, certains emprunteurs dépassent le taux d'endettement requis par les banques. Ils peuvent être confrontés à l'impossibilité de donner vie à leur projet immobilier.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS ?
Depuis quelques années, le gouvernement s'emploie à protéger les consommateurs, plus particulièrement les personnes fragiles. Avec la convention AERAS, des avancées majeures ont été obtenues en matière de risques aggravés de santé.
Protection des emprunteurs : la convention AERAS
La convention AERAS concerne les demandes d'assurance emprunteur avec risque aggravé de santé. Lorsque le demandeur est malade, ou l'a récemment été, il peut bénéficier de ce dispositif pour obtenir plus facilement un prêt. Cette convention s'applique pour certains assurés uniquement, dans des conditions particulières :
- L'emprunteur concerné peut avoir recours à la convention AERAS uniquement s'il présente un risque de maladie ou de mortalité supérieure à celui d'une population de référence (fixé par une grille de référence).
- La convention s'applique automatiquement pour ces personnes. La banque comme les assureurs ont l'obligation d'en tenir compte.
- Elle s'applique pour les prêts immobiliers, professionnels, à la consommation.
- Elle prévoit un droit à l'oubli pour les personnes en rémission depuis plus de cinq ans.
L'impact de la convention AERAS sur l'assurance emprunteur
La convention AERAS permet aux personnes concernées d'obtenir plus facilement une assurance emprunteur, donc un prêt. Elle impacte aussi le montant de la prime annuelle en fonction de la grille de référence :
- Elle interdit l'application de surprime ou les plafonne selon les cas.
- Elle limite la présence de nombreuses exclusions dans les clauses des contrats.
L'obtention du droit à l'oubli
En plus de faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur, la convention AERAS s'accompagne d'un droit à l'oubli. Les personnes ayant été malades dans les années précédentes (cancer ou hépatite virale C) n'ont plus à déclarer leur pathologie dans le questionnaire de santé, si les traitements se sont terminés il y a plus de cinq ans, si elles n'ont pas connu de rechute durant la même période.
La loi Lemoine : simplification des formalités pour certains risques de santé
La loi Lemoine permet à certains emprunteurs d'être exonérés du questionnaire de santé. Pour bénéficier de cet avantage, il est nécessaire de remplir deux conditions :
- Ne pas emprunter plus de 200 000 € par personne.
- Avoir souscrit un prêt dont le remboursement intégral est terminé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Risques de santé et exclusions spécifiques
Après analyse du dossier, l'assureur peut considérer plusieurs situations :
- Avec un risque de santé circonscrit, l'emprunteur peut accéder à une assurance emprunteur. La compagnie estime son état stable, bien pris en charge. C'est le cas pour certaines personnes diabétiques ou souffrant d'hypertension traitée. Le montant de la prime est similaire à un tarif classique.
- Avec un risque de santé aggravé, la situation est tout autre. Certains emprunteurs en cours de traitement peuvent se voir refuser temporairement leur souscription. D'autres voient tout simplement leur demande d'assurance être définitivement rejetée.
- Certains emprunteurs reçoivent une acceptation de leur dossier. Pour autant, ce dernier s'accompagne alors d'une surprime ou d'exclusions.
L'exclusion se matérialise par une absence de couverture pour certains problèmes médicaux. Par exemple, pour un emprunteur ayant souffert d'un cancer du sein deux ans avant la souscription du prêt immobilier, l'assureur peut exclure ce risque. Si l'assurée décède d'une rechute du cancer du sein, les garanties ne s'appliquent pas. En revanche, si elle décède d'un problème de santé n'ayant aucun lien avec cette affection, l'assurance prend en charge le capital restant dû.
Les démarches à suivre en cas de risques de santé
Les personnes souffrant de maladies chroniques connaissent souvent des difficultés au moment de souscrire une assurance emprunteur. Pour s'éviter des démarches administratives inutiles, pour gagner du temps, il leur faut anticiper. En se préparant en amont de la demande, ils mettent toutes les chances de leur côté :
- Avant d'effectuer votre demande, pensez à constituer un dossier complet. Il doit retracer l'ensemble de votre historique médical, contenir tous les documents nécessaires (radios, comptes-rendus d'interventions, ordonnances, attestations médicales, etc.).
- Expliquez aussi à votre notaire ou au vendeur du bien votre problématique. Cela peut vous permettre de ne pas voir votre achat ne pas aboutir. Vous gagnez du temps.
- Renseignez-vous sur les possibilités offertes par la convention AERAS.
- Informez-vous sur les possibles exclusions rencontrées afin de parvenir à bien comparer les offres via leurs devis détaillés.
Comment comparer les offres d'assurance de prêt ?
Faire un comparatif d'assurance de prêt se révèle indispensable pour tous les emprunteurs. Les compagnies d'assurance fixent librement leurs tarifs et leurs conditions. Avec des risques de santé aggravés, vous avez d'autant plus intérêt à comparer les offres pour vous donner toutes les chances de faire aboutir votre projet immobilier.
Grâce à notre comparateur d'assurance de prêt, vous accédez aux offres de différents assureurs. Demandez des devis détaillés pour trouver un assureur prêt à couvrir votre emprunt dans les meilleures conditions. La meilleure assurance de prêt selon votre profil vous permet de faire des économies majeures en réduisant le coût total du prêt.
Questions fréquentes sur le risque santé en matière d'assurance emprunteur
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé en assurance emprunteur ?
Est appelé risque aggravé de santé, une situation dans laquelle l'emprunteur présente un risque élevé pour son assureur. Il s'agit d'un état de santé capable d'entraîner une invalidité, une incapacité ou même un décès. Les compagnies d'assurance jugent à risque certaines pathologies, des suites post-opératoires, des maladies chroniques ou des affections de longue durée.
Comment la convention AERAS aide-t-elle les personnes à risques de santé aggravés ?
Pour protéger les personnes concernées, la convention AERAS a été mise en place. Elle offre un droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert de cancer ou d'une hépatite C il y a plus de cinq ans.
Peut-on changer d'assurance emprunteur en raison de son état de santé ?
Tous les assurés, ayant ou non un problème de santé, peuvent changer d'assurance emprunteur à tout moment. Depuis 2022, la loi Lemoine leur offre cette possibilité. Ils n'ont pas de préavis à respecter, ils peuvent résilier sans frais. Seules conditions ? Assurer la continuité de la couverture, respecter un même niveau de garantie.
Quelles sont les lois en faveur de l'assurance emprunteur ?
Les deux lois à retenir sont la loi Lagarde et la Loi Lemoine. La première permet de choisir librement votre assurance de prêt. La seconde offre le droit de la résilier à tout moment.
