Comment souscrire une assurance emprunteur ?

Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

La souscription d'une assurance emprunteur, au-delà de son caractère obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, reste une sécurité pour vous comme pour vos proches.

En cas de décès, vos héritiers n'ont pas à assumer votre dette. Le capital restant dû est remboursé par l'assureur.

En cas d'invalidité, d'incapacité ou de perte d'emploi, selon les garanties souscrites, l'assurance emprunteur prend en charge tout ou partie de vos mensualités. Avec les garanties IPP, IPT, ITT, vous préservez votre situation financière malgré un accident de la vie impactant vos ressources.

Quelles sont les étapes clés pour souscrire une assurance emprunteur ?

La souscription de votre assurance de prêt immobilier se réalise en plusieurs étapes, de la demande à l'acceptation de l'offre.

Compléter la demande d'assurance emprunteur

Faites une simulation d'assurance emprunteur en ligne, puis sélectionnez l'offre la moins chère. Il vous suffit ensuite de compléter un formulaire permettant à la compagnie d'assurance de comprendre votre besoin : montant à assurer, présence d'un éventuel co-emprunteur, etc.

Réaliser les formalités médicales

Lorsque vous êtes contraint de remplir un questionnaire de santé, remplissez-le pour communiquer votre état de santé à l'assureur. Vous devez indiquer les traitements pris, les opérations subies, les maladies chroniques dont vous souffrez, etc.

Dans certains cas, les compagnies d'assurance sont en droit de demander des comptes-rendus, voire des examens complémentaires.

Rassurez-vous, certaines situations permettent de bénéficier du droit à l'oubli dans le cadre de la convention AERAS. Certaines pathologies ne peuvent être prises en compte par les assureurs. Par exemple, vous n'êtes pas tenu d' indiquer que vous avez souffert d'un cancer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique en l'absence de rechute.

Bon à savoir : mentir sur son questionnaire de santé engendre un risque de sanction

Le Code des assurances régissant ce secteur d'activité s'accompagne d'une réglementation stricte pour l'assureur comme pour l'assuré. La compagnie a le droit d'exiger des informations complémentaires pour accepter ou non d'assurer l'emprunteur. Ce dernier a une obligation de transparence sur ce sujet. En refusant de répondre ou en mentant, il s'expose à de lourdes sanctions. Si la résolution du litige met en évidence votre mauvaise foi, le contrat est annulé. Il est considéré comme n'ayant jamais existé. La compagnie conserve les primes versées. Elle peut aussi exiger de récupérer le montant équivalent aux prestations versées. Les sommes engagées peuvent être importantes.

Transmettre son dossier complet à l'assureur

Une fois votre dossier complété, transmettez-le à l'assureur. Il étudie votre situation avant de déterminer le niveau de risque associé à votre profil.

Attendre la décision de l'assureur

Trois situations peuvent alors se présenter :

• L'assureur accepte de vous proposer un contrat pour couvrir votre prêt.
• Vous présentez un risque : l'assureur peut appliquer une surprime pour certaines pathologies ou simplement les exclure.
• Dans certains cas, l'assureur peut refuser de vous assurer au regard d'un risque trop élevé de décès prématuré ou d'invalidité. En général, son refus se justifie au regard des informations recueillies grâce au formulaire médical, voire aux examens complémentaires.

Réception et signature du contrat d'assurance emprunteur

Lorsque l'assureur accepte de couvrir votre crédit, il vous envoie un contrat à signer. Vérifiez bien les conditions :

• Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA).
• Le coût de l'assurance et son impact sur le coût total du crédit.
• Les garanties incluses.
• Les exclusions éventuelles selon votre profil.

Le cycle de vie du contrat d'assurance emprunteur

Une fois votre assurance souscrite, transmettez les informations à votre banque. Dans le cadre de la délégation d'assurance ou de la loi Lemoine sur la résiliation à tout moment, la banque doit accepter votre assurance de prêt. Elle ne pourra pas refuser lorsque vous respectez l'équivalence des garanties.

Chaque mois, vous allez rembourser votre assurance de prêt. Deux solutions sont possibles :

Les assurances de groupe des banques appliquent généralement le taux d'assurance sur le capital emprunté. La mensualité d' assurance est donc identique tout au long du contrat.

Les assurances individuelles sont susceptibles d'assurer le capital restant dû. Cette fois, le montant de la mensualité d'assurance est dégressif.

Quels documents fournir lors de la souscription d'une assurance de prêt ?

Pour souscrire une assurance emprunteur, l'assureur a besoin d' un certain nombre de documents :

• Une copie de votre pièce d'identité.
• Votre simulation de prêt.
• Un mandat de prélèvement SEPA.
• Un relevé d'identité bancaire (RIB).
• Le questionnaire de santé lorsqu'il est imposé.

Quelles garanties choisir lors de la souscription ?

Pour vous protéger, vous et vos proches, en cas d'accident de la vie, différentes garanties vous sont proposées par les organismes d'assurance emprunteur.

Une protection en cas d'invalidité ou d'incapacité

De nombreux accidents de la vie peuvent entraîner une invalidité totale ou partielle de l'assuré. C'est entre autres le cas suite à une maladie, un accident. Ce risque, couvert par l'assureur emprunteur, permet à cette dernière de se substituer à lui pour rembourser les mensualités. Selon les garanties souscrites, elle couvre totalement ou partiellement les dépenses. 

Il en est de même pour la garantie incapacité. Elle intervient lorsque l' emprunteur est dans l'incapacité temporaire, totale ou partielle de travailler pendant une période donnée, suite à une maladie ou un accident. Cette couverture est obligatoire pour l'obtention d'un crédit immobilier destiné à l'achat d'une résidence principale, mais pas pour de l'investissement locatif.

Le remboursement du prêt en cas de décès

Le décès est une autre des garanties couvertes par un tel contrat. Obligatoire, elle contraint la compagnie d'assurance à verser à la banque le capital restant dû en une fois, en y ajoutant les intérêts (selon le taux effectif au jour du décès). Si l'emprunt avait été souscrit avec un co-emprunteur, la prise en charge de l'assurance est consécutive à la quotité souscrite. Avec une quotité à 100 %, le capital restant dû est totalement pris en charge par l'assureur. Avec une quotité à 50 %, le co-emprunteur continue à rembourser la moitié du capital restant dû.

Une couverture du risque de perte d'emploi

La garantie perte d'emploi est la seule à être facultative lors de la souscription d'une assurance emprunteur pour un prêt immobilier. Si l'assuré perd son emploi durant cette période, cette garantie permet de geler le versement du remboursement pendant une période donnée. Cela lui laisse le temps de retrouver un emploi pour récupérer une bonne santé financière.

Le choix de cette garantie dépend de votre statut (sécurité de l'emploi plus ou moins importante) et de l'impact financier d'une perte d'emploi sur votre quotidien.

Les lois encadrant la souscription d'une assurance emprunteur

Dans environ 75 % des cas, les emprunteurs souscrivent l' assurance proposée par la banque. Le plus souvent, ils agissent par praticité, afin de bénéficier d'une rapide acceptation du crédit bancaire. D'autres signent par méconnaissance de la législation en vigueur. Plusieurs lois sur l'assurance emprunteur permettent pourtant aux consommateurs de bénéficier de tarifs plus avantageux. Elles ont été mises en place en 2010.

La loi Lagarde, plus de liberté au moment de signer l'emprunt

Avec la loi Lagarde de 2010 et la délégation d'assurance, un emprunteur peut choisir librement son contrat d'assurance individuelle au moment de la signature du prêt :

• Il peut accepter l'assurance emprunteur de l'organisme bancaire.
• Il peut faire lui-même appel à l'assureur de son choix après avoir comparé les offres. Sa seule obligation est de garder un niveau de garanties équivalent pour obtenir l'acceptation de la banque.

La loi Lemoine, une complète liberté pour les emprunteurs

L'ouverture à la concurrence ayant entraîné une importante baisse des dépenses pour les assurés, le gouvernement a voulu aller plus loin en 2022. Avec la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans préavis, sans aucuns frais. Pour ce faire, il leur faut souscrire une nouvelle assurance emprunteur, puis envoyer leur demande de résiliation. La banque a ensuite 10 jours pour étudier le dossier avant de donner sa réponse.

Une fois de plus, l'équivalence des garanties est un prérequis pour obtenir un accord.

Auparavant, la loi Hamon permettait de résilier dans les 12 mois suivant la souscription du prêt immobilier. L'amendement Bourquin de la loi Sapin II offrait la possibilité de résilier chaque année à la date anniversaire du contrat.

Erreurs à éviter lors de la souscription d'une assurance emprunteur

Lors de la souscription de votre assurance de prêt, voici quelques erreurs à éviter :

• Souscrire l'assurance de votre banque sans évaluer les offres des autres assureurs et ne pas profiter des lois en votre faveur à l' image de la loi Lagarde ou de la loi Lemoine.
• Ne pas prendre en compte la fiche standardisée d'information (FSI). En faisant le choix d'une assurance individuelle, sans respect de l'équivalence des garanties, la banque refusera votre demande.
• Ne pas utiliser un comparateur pour gagner du temps et accéder aux offres de différentes compagnies d'assurance.
• Ne pas lire le contrat d'assurance susceptible de contenir des exclusions pouvant impacter votre prise en charge en cas de réalisation du risque.
• Ne pas vérifier les délais de carence et de franchise. Ils décalent le début de la prise en charge lorsque vous êtes victime d'un accident de la vie.

Exemple de parcours de souscription

Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier auprès de votre banque. Celle-ci vous propose son assurance emprunteur avec un taux annuel effectif d'assurance (TAEA) de 0,50 %. Elle vous fournit une fiche standardisée d'information vous offrant l'opportunité de mieux comprendre les garanties incluses au contrat.

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L'une des compagnies d'assurance vous propose un TAEA à 0,3 %. C'est une opportunité à saisir pour faire des économies. Souscrivez en ligne, puis présentez votre contrat à votre banque en lui indiquant que vous ne souhaitez pas accepter son assurance de groupe. Lorsque les garanties sont au moins équivalentes, la banque ne peut refuser la délégation d'assurance.

FAQ sur la souscription d'une assurance emprunteur