En quoi consiste la prise en charge de l'assurance prêt immobilier ?
L'assurance emprunteur est un contrat souscrit auprès d'un établissement bancaire ou assurantiel qui protège à la fois l'emprunteur et la banque en cas de difficultés financières liées à un événement imprévu, tel qu'un arrêt maladie, une baisse d'autonomie, une infirmité, une affection grave, voire un décès.
Concrètement, si vous êtes victime de l'un de ces accidents de la vie, votre assureur couvre, partiellement ou totalement, le paiement des mensualités de votre crédit, afin de vous protéger des conséquences économiques engendrées par ces situations difficiles.
Chaque contrat d'assurance emprunteur définit les conditions précises pour activer cette protection. Comprendre votre couverture et savoir comment faire une requête formelle est indispensable pour bénéficier de ces garanties.
Pourquoi rédiger une lettre de demande de prise en charge d'assurance emprunteur ?
La rédaction d'une lettre est une étape essentielle pour activer les garanties de votre assurance emprunteur.
Selon la nature de la difficulté rencontrée, les raisons motivant votre requête peuvent varier, mais elles concernent des évènements qui affectent votre capacité à rembourser votre crédit immobilier.
Quelles démarches pour obtenir l'indemnisation ?
Pour que votre assurance emprunteur prenne en charge vos mensualités de prêt, il est indispensable de suivre une procédure bien précise. Une requête mal formulée ou incomplète peut retarder, voire bloquer, l'indemnisation.
Voici les principales étapes à respecter pour mettre toutes les chances de votre côté :
- Prévenir rapidement votre assureur.
- Rassembler les justificatifs nécessaires.
- Rédiger une lettre de demande.
- Envoyer votre dossier complet en recommandé.
- Suivre le traitement de votre dossier.
Conseils pour une demande de prise en charge réussie
En cas d'incident, il est essentiel d'envoyer rapidement une demande de prise en charge afin d'activer les garanties prévues au contrat. Le délai de déclaration varie selon les compagnies, mais doit se faire de préférence au plus vite après la survenue de l'événement. Un envoi tardif peut entraîner un refus d'indemnisation.
Avant toute démarche, pensez à vérifier les exclusions mentionnées dans votre contrat. Certains évènements, comme un accident lié à un sport à risques ou un suicide dans la première année du contrat (sous conditions), peuvent ne pas être couvertes.
L'envoi de la requête se fait le plus souvent par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est indispensable de joindre les justificatifs adaptés à votre situation sans attendre.
Quels documents joindre à la lettre et quels éléments inclure ?
La liste des documents à fournir varie d'un cas à l'autre et figure généralement dans votre contrat :
| Type de sinistre | Justificatifs à fournir |
|---|---|
| Perte d'emploi | Lettre de licenciement, contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, attestation France Travail (ex-Pôle emploi)... |
| Incapacité temporaire de travail (ITT) | Certificat médical, arrêt maladie ou prolongation, attestations de versement des indemnités journalières (IJ)... |
| Invalidité (permanente ou temporaire) | Attestation mentionnant le taux d'infirmité... |
| Décès du co-emprunteur | Acte d'état civil, certificat médical mentionnant la cause et la date... |
| Dans tous les cas | Tableau d'amortissement du crédit. |
Modèle de lettre de demande de prise en charge
Lors de la souscription de votre assurance emprunteur, il est possible que la compagnie vous ait remis un formulaire spécifique pour déclarer un incident.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez rédiger vous-même une lettre. Il vous suffit ensuite de l'envoyer par courrier à votre assureur, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Votre lettre de demande d'indemnisation doit inclure les informations suivantes pour être complète et faciliter le traitement de votre dossier :
- vos coordonnées complètes,
- le numéro de votre contrat d'assurance emprunteur, tel qu'il figure sur vos documents,
- les informations liées à votre prêt immobilier, notamment le nom de l'établissement prêteur, le montant initial emprunté et la date de souscription,
- la nature exacte du sinistre que vous déclarez,
- la date de survenance de l'événement,
- la cause du sinistre, qu'elle soit médicale, professionnelle ou autre,
- votre requête claire et précise, comme le remboursement des mensualités ou du capital restant dû.
[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
À l'attention du service assurances
[Nom de la compagnie d'assurance]
[Adresse de l'assureur]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Demande de prise en charge au titre de l'assurance emprunteur – contrat n°[numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de la survenance d'un sinistre me concernant / concernant mon co-emprunteur dans le cadre du contrat d'assurance emprunteur n°[numéro de contrat], souscrit auprès de [nom de la banque] le [date de souscription du prêt].
Le sinistre est survenu le [date] et correspond à la situation suivante : [précisez ici le type de sinistre : arrêt de travail, invalidité, perte d'emploi, décès, etc.].
Je vous prie de bien vouloir activer les garanties prévues par le contrat et d'engager la procédure d'indemnisation. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'étude de mon dossier, ainsi que le tableau d'amortissement du prêt à jour.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie par avance de bien vouloir m'informer de la suite réservée à ma requête.
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre ?
Une fois votre requête envoyée, un dossier est ouvert à votre nom. Votre courrier, accompagné des pièces justificatives, est examiné par le service gestion de la compagnie.
Si le dossier est complet, l'étude peut débuter immédiatement. Dans le cas contraire, l'assureur vous contactera pour vous communiquer les points de blocage.
Le délai de traitement varie selon les compagnies, mais il faut généralement compter entre deux et quatre semaines pour obtenir une réponse. Durant cette période, des échanges peuvent avoir lieu si des expertises médicales ou des évaluations complémentaires sont nécessaires.
Une fois la requête acceptée, l'assureur met en place l'indemnisation prévue au contrat : remboursement des échéances du prêt, ou versement du capital restant dû, selon la nature. Vous recevrez un courrier de confirmation précisant les modalités de l'indemnisation.
En cas de refus, la décision doit être motivée. Si vous estimez ce refus injustifié, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier, voire de saisir le médiateur de l'assurance ou, en dernier recours, d'engager une action en justice.
FAQ : questions fréquentes sur l'assurance emprunteur
À qui adresser la demande de prise en charge ?
La requête doit être envoyée directement à votre assureur, c'est-à-dire la compagnie auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat d'assurance emprunteur. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre contrat ou votre carte d'assuré.
Peut-on faire une demande rétroactive ?
La plupart des contrats d'assurance emprunteur imposent des délais stricts pour la déclaration d'un sinistre. Une requête rétroactive est rarement acceptée, sauf situations exceptionnelles justifiées. Il est donc important de prévenir votre assureur dès que possible pour éviter tout rejet de votre dossier.
Que faire en cas de refus de l'assurance ?
Si votre requête est refusée, l'assureur doit vous communiquer les raisons précises de ce refus. Vous pouvez alors demander un réexamen de votre dossier. En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le médiateur de l'assurance, qui agira comme un tiers indépendant pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
