Le dispositif d'encadrement des loyers pour les logements vides ou meublés à usage de résidence principale est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024 dans 28 agglomérations en zone tendue. Autrement dit, cette mesure s'applique aux « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, et où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements », tel que défini par la loi ALUR.
Les villes concernées par l'encadrement des loyers
La liste des 1 149 communes concernées par cette mesure a été publiée en annexe du décret du 10 mai 2013.
Pour les villes situées hors des zones tendues, le propriétaire est libre de fixer le loyer qu'il souhaite, sauf si son bien est classé F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans ce cas, les augmentations sont interdites depuis le 24 août 2022 en Métropole.
Une prolongation identique pour un an
Le dispositif d'encadrement des loyers à la relocation des logements principaux vides et meublés, qui est en vigueur depuis le 1er août 2012 dans les 28 agglomérations en zone tendue, est reconduit à l'identique pour une période d'un an, du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.
Cette décision a été rendue publique par décret le 21 juillet dernier, au Journal officiel.
Les locations concernées par l'encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement des loyers s'applique aux logements loués vides ou meublés en tant que résidence principale.
Il concerne :
- les baux de location vides d'une durée de trois ans ;
- ceux de location meublée d'une durée d'un an ;
- ceux pour location meublée de neuf mois réservée aux étudiants ;
- les baux mobilité.
Le dispositif entre en jeu lors d'une relocation ou d'un renouvellement du bail.
Exceptions à l'encadrement des loyers
Certaines catégories de logements ne sont pas soumises à l'encadrement des loyers. Cela inclut :
- les appartements régis par la loi de 1948 ;
- ceux conventionnés par l'Anah (à l'exception des conventions à loyer intermédiaire) ;
- les logements sociaux (HLM) ;
- les meublés de tourisme ;
- les sous-locations ;
- les logements meublés situés dans certaines résidences offrant des services.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les bailleurs doivent contracter une police d'assurance pour leur bâtiment, de même que les locataires sont tenus de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le contenu de son logement et sa responsabilité civile vis-à-vis du bien loué.
Ces derniers peuvent utiliser notre comparateur pour trouver la meilleure assurance habitation possible.
- Le gouvernement a confirmé la prolongation du dispositif d'encadrement des loyers jusqu'au 31 juillet 2024 dans 28 agglomérations en zone tendue.
- Les logements vides ou meublés à usage de résidence principale sont concernés par cette mesure, qui s'applique lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail.
- Certaines catégories de logements ne sont pas soumises à cet encadrement des loyers.