Dans une décision rendue le 26 juillet, le Conseil constitutionnel a clairement écarté la possibilité pour les occupants illégaux de revendiquer en justice l'obligation pour les propriétaires de maintenir leurs biens immobiliers qu'ils occupent. Cette décision contraste fortement avec les affirmations relayées par les médias et les élus.
Une seule clause invalidée par le Conseil constitutionnel
Le 29 juillet, l'institution a publié un communiqué pour réfuter ces fausses allégations. Selon le document,
Certains observateurs ont prétendu que le Conseil constitutionnel aurait décidé que dorénavant, tout occupant illégal d'un logement aurait le droit de demander réparation au propriétaire en cas de négligence d'entretien, ce qui est erroné.
La réalité, mise en avant dans le communiqué, est que la décision du Conseil constitutionnel ne souscrit pas à cette thèse.
En annulant l'article 7 de la loi concernée, le Conseil constitutionnel vise uniquement à maintenir le statu quo juridique dans ce domaine, en contredisant ainsi les affirmations des observateurs.
Responsabilité des propriétaires en cas de détérioration
La décision rappelle que
L'article 7 modifie l'article 1244 du Code civil, ce qui décharge les propriétaires de biens immobiliers illégalement occupés de leur devoir d'entretien et les exonère de leur responsabilité en cas de dommages résultant du manque d'entretien.
Les dispositions pertinentes du Code civil imposent à tout « propriétaire d'un bâtiment » une responsabilité pour les dommages résultant de sa ruine, lorsque celle-ci est due à un manque d'entretien ou à un vice de construction.
Selon l'article 7 du projet de loi adopté par le Parlement le 14 juin,
L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier libère le propriétaire de l'obligation d'entretien du bien, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages résultant du manque d'entretien du bien pendant cette période d'occupation.
Il est également important de rappeler que même pour un contrat de bail licite, il incombe au locataire de souscrire un contrat d'assurance habitation ; ce qui implique que si lesdits dommages venaient à survenir, sauf dans l'hypothèse improbable que les squatteurs aient contracté une police d'assurance, ces derniers ne pourront compter sur aucune forme de compensation.
- Le Conseil constitutionnel a rejeté la capacité des occupants illégaux à contraindre les propriétaires à entretenir les biens immobiliers occupés.
- Une seule disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel, démentant les allégations erronées.
- L'article 7 du projet de loi libère les propriétaires de l'obligation d'entretien en cas d'occupation illégale et exonère leur responsabilité pour les dommages causés par un manque d'entretien.