Qu’est-ce que le fonds Barnier ?
Le fonds Barnier correspond à un fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Il a été créé par la loi Barnier du 2 février 1995, dans le cadre de la politique de prévention des risques naturels majeurs.
Son objectif principal est de protéger les populations et de financer des actions de prévention ou de protection face aux risques naturels majeurs. Il constitue un outil essentiel pour accompagner l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique.
Les bénéficiaires du fonds Barnier
Le fonds peut être sollicité par les collectivités territoriales, les particuliers, les petites entreprises, les établissements publics fonciers ou encore les services de l’État, afin de protéger les vies humaines et de financer des actions de prévention des risques, dans le respect du cadre légal en vigueur.
Avant 2021, ce fonds était alimenté par un prélèvement effectué sur toutes les cotisations d'assurances tout risque habitation. Cela se traduisait en pratique par une contribution de 12% de la surprime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance multirisque habitation et automobile.
Mais depuis 2021, le fonds Barnier est désormais une ligne budgétaire de l’État, votée chaque année dans la loi des finances, et n’est plus directement alimenté par ce prélèvement. Pour le compte de l’année 2025, le budget du fonds est de 300 millions d’euros.
Cette demande de subvention peut avoir lieu dans deux cas spécifiques :
- Pour des travaux de prévention, réalisés par les communes ou par des particuliers, afin de réduire la vulnérabilité de bâtiments exposés à des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, etc.).
- Dans le cadre d’expropriations, lorsque des biens sont gravement menacés ou déjà sinistrés, le fonds peut financer leur rachat par l’État ou les collectivités territoriales, permettant ainsi l’indemnisation et la relocalisation des propriétaires concernés.
Bon à savoir
avant de faire appel au fonds Barnier, vérifiez si votre assurance habitation actuelle couvre bien les catastrophes naturelles. Si vous avez un doute ou souhaitez comparer les offres, utilisez notre comparateur gratuit pour trouver la meilleure protection adaptée à votre logement et à votre budget.
Le montant de la subvention
Le fonds Barnier finance une partie des dépenses engagées, selon la nature du projet et le profil du bénéficiaire. Cette subvention ne couvre jamais l’intégralité des frais engagés, mais vise à réduire le reste à charge. Elle vise surtout à soutenir et aider les personnes qui en ont besoin.
Taux de subvention du fonds Barnier selon le type de bénéficiaire
| Type de bénéficiaire | Nature des travaux | Conditions spécifiques | Taux de subvention | Plafond / Limite |
|---|---|---|---|---|
| Collectivités territoriales | Études | PPRN approuvé | 50% | – |
| Travaux ou équipements | PPRN approuvé | 40% à 50% | – | |
| Études | PPRN prescrit | 50% | – | |
| Travaux ou équipements | PPRN prescrit | 25% à 40% | – | |
| – | Financement FEDER possible en complément | Variable | – | |
| Particulier ou entreprise < 20 salariés | Travaux imposés par un PPRI | Usage d’habitation ou mixte, dans la limite de 10% de la valeur vénale | 80% | 36 000 € max par bien |
| Travaux identifiés dans un diagnostic de vulnérabilité et inscrits dans un PAPI | Usage d’habitation ou mixte | 80% | 36 000 € max et 50% de la valeur vénale | |
| Travaux imposés ou identifiés (dans un PPRI ou PAPI) | Usage professionnel | 40% | 10% de la valeur vénale | |
| Tous types de bénéficiaires | Cavités souterraines ou marnières | Bien assuré, en zone à risque d’effondrement | 80% | 72 000 € max et 50% de la valeur vénale |
Puisque pour pouvoir prétendre à cette aide il faut avoir souscrit préalablement à une assurance habitation, mieux vaut vérifier si l'assurance souscrite dispose de la garantie de dommages aux biens en cas de catastrophes naturelles avant de faire une demande de subvention.
La procédure de demande de subvention
La demande de subvention doit se faire en préfecture du lieu de résidence. La demande est recevable si toutes les conditions sont réunies au regard du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 concernant les subventions de l'État pour des projets d'investissement. Dans le cas d'une catastrophe naturelle, il faudra établir une déclaration à fournir à son assureur. Et également, s'assurer que cette catastrophe naturelle ait été reconnue par l'État : les victimes devront s'adresser aux mairies de leurs communes.
Questions fréquentes sur le fonds Barnier (FAQ)
Comment est calculé le montant de la subvention ?
Le montant de la subvention dépend de la nature de la demande (travaux préventifs, études de risque, expropriation) et du profil du demandeur (particulier ou collectivité).
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour obtenir une aide ?
Pour bénéficier du fonds Barnier, il faut avoir été touché par une catastrophe naturelle reconnue par l’État, disposer d’un contrat d’assurance habitation avec garantie dommages aux biens, et ne pas être indemnisé par son assureur. La demande doit être déposée en préfecture, conformément au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999.
Quels retours d'expérience ont été partagés sur les aides reçues ?
Les retours sont globalement positifs, notamment pour les collectivités ou les particuliers qui ont pu sécuriser leurs biens grâce à des travaux subventionnés. Dans les cas d’expropriation, le fonds Barnier a permis à de nombreux sinistrés d’être relogés dans des conditions dignes. Toutefois, certains soulignent la complexité administrative des démarches et la durée de traitement des dossiers.