DAAS, points de fermeture... L’assureur peut-il exiger certains équipements?
Question de Françoise D. (Bailleul-lès-Pernes, 62)
Le détecteur de fumée est-il obligatoire ? Y a-t-il d'autres équipements, comme des verrous aux portes, que mon assureur peut m'obliger à installer chez moi ? Merci
Obligation du détecteur de fumée par l'assurance : la réponse de notre expert
Les détecteurs de fumée sont désormais obligatoires dans les habitations d'après la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 dite « loi Morange » qui avait prévu de généraliser ce type de dispositif d'alerte incendie dans un délai de cinq ans. Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015. Devant les problèmes d'indisponibilité, à la fois des DAAF et des installateurs, le législateur a prévu de repousser la date-limite au 1er janvier 2016. Mais il s'agit là d'une date-limite de pose ou d'installation, et non pas d'achat.
Une fois l'installation effectuée, une attestation de détecteur de fumée doit être remise à l'assureur avec lequel le contrat garantissant les dommages d'incendie a été conclu. La loi prévoit que l'occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d'assurance incendie s'il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation. Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Le caractère obligatoire de l'installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit, pour le moment, aucune sanction en cas d'absence de détecteur de fumée. Votre logement sera couvert en cas d'incendie (si vous avez souscrit cette garantie) et vous serez indemnisé de la même façon que vous ayez un détecteur ou non. Les propriétaires-occupants sont donc libres d'installer ou non un détecteur de fumée.
Néanmoins, si vous êtes propriétaire-bailleur, vous devez respecter la loi et votre responsabilité pénale pourrait être engagée pour les dommages matériels et surtout corporels causés par un incendie dans un logement dépourvu de détecteur de fumée. L'installation de ces détecteurs est obligatoire en vertu de l'article L129-8 du code de la construction et de l'habitation mais l'assureur ne peut pas s'exonérer de la prise en charge du sinistre incendie au motif qu'il n'y avait pas de détecteur de fumée dans votre logement.
L'assureur ne peut pas vous obliger à installer des équipements chez vous, mais le fait de ne pas les avoir pourrait augmenter votre prime d'assurance. En effet, l'assureur prendra en compte les risques avant de vous donner sa proposition d'assurance. Par exemple, si vous souscrivez à une garantie vol dans votre contrat d'habitation et que vous ne disposez pas de verrous de porte ou d'alarme antivol, votre prime d'assurance sera plus élevée car le risque de vol est plus important.
Par conséquent, il n'y a pas d'obligation d'installation d'équipement pour les propriétaires occupant leur logement mais cette installation pourrait alléger votre facture assurance. En revanche si vous louez votre logement, l'installation de détecteur de fumée est obligatoire dans le but de couvrir votre responsabilité pénale, même si le défaut d'installation n'entraîne aucune conséquence sur l'indemnisation de l'assurance.