Sommaire
- . La notion de responsabilité civile
- . L'assurance en responsabilité civile
- . L'assurance de responsabilité civile est-elle obligatoire ?
- . Que couvre l'assurance de responsabilité civile ?
- . Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'assurance de responsabilité civile ?
- . Les contrats d'assurance avec la garantie de responsabilité civile
- . Absence de responsabilité civile : les risques
- . Comment choisir une assurance de responsabilité civile ?
- . Questions fréquentes sur l'assurance de responsabilité civile
LES RC PRO
LES ASSURANCES HABITATION
La notion de responsabilité civile
La responsabilité civile est une notion importante du droit français. Elle désigne l'obligation faite à toute personne de répondre des actes qu'elle commet. Elle impose la réparation des dommages corporels ou matériels causés. Elle est à différencier de la responsabilité pénale. Cette dernière a pour fonction de sanctionner tout comportement délictueux. La responsabilité civile est instituée et précisée par plusieurs articles du Code civil (liste non exhaustive) :
- Article 1240 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
- Article 1242 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
L'assurance en responsabilité civile
L'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui peut être couverte par une assurance. L'assurance en responsabilité civile est une garantie pouvant être souscrite auprès des nombreux assureurs. En cas d'accident responsable, ayant causé des dommages corporels ou matériels à autrui, l'assureur choisi indemnise la victime en lieu et place de l'assuré. Cette assurance est activable lorsqu'il existe :
- Un fait générateur imputable à l'assuré et responsable du dommage.
- Un dommage matériel ou corporel subi par la victime.
- Un lien de causalité établi entre le dommage et le fait générateur.
L'assurance en responsabilité civile est conçue pour permettre à l'assuré de faire face à son obligation légale en la matière. Elle le prémunit d'avoir à supporter les conséquences financières, parfois très élevées, d'un dommage involontairement causé à un tiers.
À noter : l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime à hauteur de la garantie souscrite, c'est-à-dire en tenant compte des franchises comme des plafonds prévus aux conditions générales du contrat.
L'assurance de responsabilité civile est-elle obligatoire ?
Vous l'avez compris, la loi oblige à réparer les dommages matériels et corporels causés à autrui. La souscription d'une assurance en responsabilité civile est obligatoire dans quelques cas précis :
- La conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
- La situation de propriétaire occupant d'un bien en copropriété.
- La situation de propriétaire non occupant d'un bien en copropriété.
- La participation d'un enfant à certaines activités extrascolaires.
Que couvre l'assurance de responsabilité civile ?
L'assurance en responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l'assuré et :
- Les membres de sa famille vivant sous son toit.
- Tout bien lui appartenant (qu'il en ait la propriété ou qu'il l'ait loué ou emprunté).
- Ses animaux de compagnie.
- Ses préposés (employés).
Attention : les chiens dits « dangereux », de catégorie 1 et 2, ne sont pas couverts par une assurance responsabilité civile « chien et chat » traditionnelle. Leur détention nécessite la souscription d'une garantie spécifique.
Les situations pour lesquelles votre assurance en responsabilité civile peut être activée sont nombreuses. Vous pourrez compter sur votre assureur si, par exemple, votre chien mord quelqu'un, si un arbre de votre propriété tombe sur le toit du voisin ou si votre enfant brise une vitre avec son ballon. Après instruction de la déclaration de sinistre, l'assureur verse directement l'indemnisation due à la victime du dommage.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'assurance de responsabilité civile ?
L'assurance de responsabilité civile ne peut être activée dans certains cas. Elle ne couvre pas :
- Les dommages causés volontairement.
- Les dommages causés par un membre de la cellule familiale à un autre membre.
- Les dommages résultant d'une activité professionnelle.
Cas des chefs d'entreprises, des auto-entrepreneurs et des salariés indépendants
L'assurance en responsabilité civile privée ne couvre pas les risques professionnels. Les professionnels doivent souscrire un contrat adapté. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est proposée par de nombreux assureurs. Les salariés sont pris en charge par la responsabilité civile professionnelle de leur entreprise.
Les contrats d'assurance avec la garantie de responsabilité civile
L'assurance en responsabilité civile est proposée au travers de contrats spécifiques :
- L'assurance auto ou moto : la loi du 27 février 1958 oblige à assurer tout véhicule à moteur. Elle impose, a minima, la souscription d'une assurance en responsabilité civile. Ce contrat correspond à l'assurance au tiers, indemnisant les dommages matériels et corporels causés à autrui lors d'un accident responsable.
- L'assurance responsabilité civile scolaire : couvre les dommages causés par un enfant à l'école ou au cours d'activités extrascolaires organisées par celle-ci.
- L'assurance responsabilité civile « étudiant » : indemnise les dommages causés par l'étudiant dans son cadre privé ou lors de ses activités estudiantines.
- L'assurance responsabilité civile « sport » : protège le sportif lors de sa pratique en club ou en compétition.
- L'assurance responsabilité civile locative : peut être souscrite dans le cadre de l'assurance habitation. La loi impose au locataire de se couvrir contre les risques locatifs (incendie, explosion et dégâts des eaux). À ce minimum légal, le locataire peut ajouter la responsabilité civile.
- L'assurance propriétaire occupant ou non occupant : est obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR de 2014. Elle comprend, a minima, la garantie en responsabilité civile. Celle-ci doit couvrir les dommages causés aux voisins, aux visiteurs, aux passants, aux prestataires ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble. Elle s'impose aussi à tout propriétaire d'un bien loué ou vacant situé au sein d'une copropriété.
- L'assurance du syndic de copropriété : vise à couvrir les parties communes de l'immeuble.
Attention : la garantie en responsabilité civile incluse dans ces assurances a vocation à être activée dans le cadre de sinistres responsables relevant du champ d'application de cette dernière. La RC habitation n'a pas vocation à couvrir les sinistres relevant de la RC automobile par exemple.
Absence de responsabilité civile : les risques
Lorsqu'elle est imposée par la loi, le défaut d'assurance en responsabilité civile expose le contrevenant à de sérieuses conséquences :
- Le bailleur peut résilier le contrat de location.
- Le conducteur s'expose à de fortes amendes, une suspension ou un retrait de son permis de conduire.
- Le fautif devra indemniser sur ses propres deniers la ou les victimes.
Même si elle n'est pas obligatoire, l'assurance responsabilité civile doit être considérée comme indispensable. Elle est un gage de sérénité face aux petits incidents du quotidien et aux accidents les plus graves. S'il est possible de rembourser un carreau cassé, la reconstruction d'une maison voisine suite à un incendie est plus difficile à assumer !
Comment choisir une assurance de responsabilité civile ?
De nombreux assureurs proposent l'assurance responsabilité civile privative ou professionnelle. L'envergure de l'offre vous permet de faire jouer la concurrence. Notre comparateur soumet automatiquement votre demande à des dizaines d'assureurs partenaires. Gratuit, sans engagement, le comparateur en ligne vous communique en moins de cinq minutes la sélection des assurances responsabilité civile les plus compétitives. Il vous suffit de faire votre choix en tenant compte des critères habituels d'évaluation d'un contrat d'assurance :
- Le montant de la cotisation.
- Le montant de la franchise.
- Le montant du plafond d'indemnisation.
- L'existence et la durée du délai de carence.
- La qualité du service client.
Questions fréquentes sur l'assurance de responsabilité civile
Comment savoir si vous avez une assurance responsabilité civile ?
Vous pouvez avoir souscrit une responsabilité civile incluse dans votre assurance multirisque habitation. Pour le vérifier, il vous suffit de consulter votre tableau des garanties ou de vous rapprocher de votre conseiller. Si vous ne possédez pas cette garantie indispensable, vous pouvez l'ajouter à votre contrat actuel.
Un ami vient vous aider chez vous et se blesse. Votre assurance responsabilité civile peut-elle être activée pour l'indemniser ?
Non ! Votre assurance responsabilité civile ne couvre pas le bénévolat effectué à votre domicile.
Comment obtenir une attestation d'assurance en responsabilité civile ?
Il vous suffit de vous connecter sur votre espace client via Internet puis de vous rendre sur l'onglet « Mes Documents » pour télécharger cette attestation. Si vous n'avez pas Internet, vous pouvez soit vous rendre en agence, soit la réclamer par téléphone.