Valeur vénale ou valeur à neuf : quelle indemnisation en cas de reconstruction impossible?
Sur quelle valeur l'assureur doit-il se baser lors de l'indemnisation suite à l'incendie d'un immeuble dont la reconstruction à l'identique est impossible ? La Cour de Cassation est venue préciser qu'en cas de contrat portant sur une indemnisation basée sur la valeur vénale du bien, celle-ci ne peut être déterminée qu'à la date du sinistre.
L'impossibilité de reconstruire à l'identique
Suite à l'incendie d'un immeuble comportant plusieurs appartements, les propriétaires sont indemnisés par leur compagnie d'assurance habitation, au titre de la valeur vénale du bien au jour du sinistre, soit 244 195 euros. Estimant que le montant de la reconstruction du bien s'élève à une somme supérieure, les assurés assignent leur assureur en réparation intégrale de leur préjudice.
Les juges du fond décident de rejeter leur demande en limitant l'indemnisation au montant fixé par l'assureur dans le contrat, soit la valeur vénale du bien. La valeur vénale d'un bien est la valeur dudit bien sur le marché actuel. Il ne s'agit donc pas de sa valeur lors de la souscription ni de sa valeur à neuf. La valeur vénale est estimée par un expert.
Pour limiter l'indemnisation, les juges retiennent que la reconstruction à l'identique de l'immeuble, était impossible suite à un refus de construire, du fait de la dangerosité du terrain. Les propriétaires avaient donc l'intention d'acquérir un nouveau terrain mieux situé et d'y construire un autre bâtiment, ce qui leur accorderait un avantage contraire au principe indemnitaire.
L'indemnisation à la valeur vénale ne nuit pas au principe de réparation intégrale
Suite au pourvoi des assurés, la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation confirme le raisonnement des juges d'appel dans un arrêt du 7 septembre 2017 (n°16-15.257)et rejette le pourvoi. Elle retient que la limitation de l'indemnité à la valeur vénale du bien assuré ne nuit pas au principe de la réparation intégrale du préjudice.
Certes les assurés doivent être indemnisés intégralement de leur préjudice, mais accorder une indemnité égale à la reconstruction à neuf de l'immeuble incluant l'achat d'un autre terrain mieux situé, conduirait à un enrichissement pour eux par rapport à leur perte réelle.