Dans quels cas peut-on résilier une assurance habitation ?
Avant 12 mois, la résiliation de votre assurance habitation n'est possible que pour des événements légaux : déménagement, mariage, PACS, divorce, retraite, vente du logement ou décès du souscripteur. La demande doit être faite dans les 3 mois suivant l'événement et prend effet 1 mois après notification.
Après le premier anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans justification, ni frais. La résiliation peut se faire par courrier, email, ou en quelques clics via votre espace client si votre contrat le permet.
La procédure varie selon le statut de l'assuré :
- les propriétaires peuvent adresser directement la demande à leur assureur ;
- les locataires doivent passer par le nouvel assureur afin de garantir la couverture continue de leur logement. Celle-ci étant obligatoire, aucune interruption d'assurance ne peut avoir lieu.
Quelles sont les conditions et délais de résiliation d'une assurance habitation ?
Les délais et conditions dépendent du moment de la résiliation. Avant toute démarche, vérifiez votre contrat pour connaître les modalités particulières applicables à votre police d'assurance.
| Type de résiliation | Conditions | Préavis à respecter | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Résiliation au premier anniversaire | Respect du préavis. | 2 mois maximum avant l'échéance | À la date d'anniversaire du contrat |
| Résiliation après 1 an | Contrat d'au moins 12 mois. | Aucun | 1 mois après notification |
| Résiliation avant 1 an (déménagement, mariage, divorce, retraite, etc.) | Justifier d'un événement personnel qui modifie le risque assuré. | Dans les 3 mois de l'événement | 1 mois après notification |
Comment résilier son assurance habitation : démarches et modalités applicables
La résiliation d'un contrat d'assurance habitation repose sur des modalités formelles strictes, qui varient selon le canal utilisé et le statut de l'assuré. Si le cadre juridique est aujourd'hui largement assoupli, la validité de la résiliation dépend toujours du mode de notification, de l'identification du contrat et du respect des obligations de continuité de couverture, notamment pour les locataires.
Résiliation par voie électronique (« résiliation en 3 clics »)
Lorsque le contrat a été souscrit par voie électronique, ou lorsqu'il peut l'être aujourd'hui, l'assureur doit mettre à disposition un dispositif de résiliation en ligne, accessible depuis l'espace client ou le site internet.
Ce dispositif permet :
- l'identification immédiate du contrat concerné,
- la date certaine de la demande,
- la conservation de la preuve de notification.
La résiliation produit ses effets dans les mêmes conditions que toute autre notification écrite, sans qu'un courrier recommandé ne puisse être exigé.
La résiliation par courrier
La notification peut être effectuée par courrier simple ou recommandé. En pratique, le courrier recommandé avec accusé de réception demeure le mode de preuve le plus robuste, notamment en cas de contestation sur la date d'envoi ou de réception.
La demande doit impérativement mentionner :
- le numéro de contrat,
- le fondement juridique de la résiliation lorsque celui-ci est requis,
- la date d'effet souhaitée.
En cas de résiliation avant un an, les justificatifs liés à l'événement invoqué doivent être joints à la notification.
Résiliation par email ou messagerie sécurisée
Lorsque le contrat le prévoit, la résiliation peut être notifiée par email ou via la messagerie sécurisée de l'espace client. La validité de ce mode repose sur la capacité de l'assuré à conserver une trace durable de l'envoi et de la confirmation de réception par l'assureur.
Intervention du nouvel assureur : une obligation spécifique aux locataires
Pour les contrats couvrant les risques locatifs, la loi impose que la résiliation soit formellement notifiée par le nouvel assureur. Cette procédure vise à garantir l'absence de toute rupture de couverture, l'assurance habitation étant obligatoire pour les locataires.
Le nouvel assureur :
- notifie la résiliation à l'ancien assureur,
- précise la date de prise d'effet du nouveau contrat,
- sécurise la continuité de garantie pendant le délai de résiliation d'un mois.
Le locataire ne peut donc pas résilier seul son contrat sans avoir préalablement souscrit une nouvelle assurance.
Date d'effet de la résiliation et obligations post-résiliation
Quelle que soit la modalité utilisée, la résiliation prend effet :
- à la date d'anniversaire lorsque le préavis est respecté, pour une résiliation à la première échéance annuelle,
- ou un mois après la notification dans le cadre de la loi Hamon ou d'un changement de situation.
Pendant ce délai, l'assureur initial reste tenu de garantir le risque. À l'issue de la résiliation, il doit rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte, dans un délai légal de 30 jours.
Bon à savoir : la loi Châtel
Adoptée en 2005, la loi Châtel visait à protéger les assurés contre les notifications tardives ou absentes d'échéance, en offrant 20 jours supplémentaires pour résilier. Aujourd'hui, avec la loi Hamon, cette protection a peu de portée pratique : après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre l'échéance ni l'avis de l'assureur. Bien que largement supplantée par la loi Hamon pour les assurances habitation et auto récentes, cette protection reste utile pour d'autres types d'assurances à reconduction automatique.
Modèle de lettre de résiliation
Afin de sécuriser votre démarche et d'éviter tout retard ou contestation, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation conforme aux exigences légales, adaptable aux principales situations prévues par la loi.
Ce modèle peut être utilisé aussi bien pour une résiliation à la première échéance, dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (loi Hamon), que pour un changement de situation personnelle, sous réserve d'y joindre les justificatifs requis.
Modèle complet de lettre
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Ville, code postal]
[Ville], [date]
À l'attention de [Nom de l'assureur]
[Adresse du siège ou adresse inscrite au contrat]
Objet : Résiliation du contrat n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je vous demande de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [numéro], souscrit le [date].
[AU PREMIER ANNIVERSAIRE : À compter du [terme].]
[POUR HAMON (après 1 an) : Conformément à l'article L113-15-2, à compter d'un mois après cet envoi.]
[POUR ÉVÉNEMENT : Suite à [déménagement/mariage/etc. le date], conformément à l'article L113-16, à compter d'un mois après cet envoi. Justificatif en pièce jointe.]
Je vous demande le remboursement du prorata pour la période non couverte, dans les 30 jours, le cas échéant.
Veuillez confirmer par écrit la réception et le traitement de cette demande.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Envoi et conservation des preuves
La résiliation n'est juridiquement opposable à l'assureur qu'à compter d'une notification traçable. À ce titre, l'envoi en recommandé avec accusé de réception constitue le mode de preuve le plus sécurisé, notamment en cas de contestation sur la date d'effet.
Conservez l'ensemble des éléments liés à la notification (copie du courrier, accusé de réception, confirmation écrite de l'assureur). À défaut de confirmation formelle, la résiliation ne peut être considérée comme définitivement acquise.
Conseils pratiques
- Remboursement de prime. Lorsque la prime est payée annuellement, l'assureur doit restituer la fraction correspondant à la période non couverte. Le remboursement doit intervenir dans le délai légal suivant la date d'effet.
- Choix du nouveau contrat. La résiliation doit s'accompagner d'un réexamen des garanties. La comparaison de plusieurs offres permet d'identifier les écarts de franchises, d'exclusions et de plafonds, au-delà du seul critère tarifaire. Il est tout à fait possible de trouver une assurance habitation pas chère tout en conservant une bonne couverture.
- Conservation des échanges. Les courriers, confirmations et accusés de réception doivent être conservés. Ils constituent des éléments déterminants en cas de contestation ultérieure.
- Continuité de couverture. La prise d'effet du nouveau contrat doit être coordonnée avec celle de la résiliation afin d'éviter toute période de non-assurance, en particulier pour les contrats couvrant les risques locatifs.
Résiliation et nouvel assureur comment se passe le transfert ?
Lors d'un changement d'assurance habitation, la continuité de couverture doit être assurée sans interruption. Il n'existe pas de délai de carence : la garantie du nouveau contrat prend effet à la date convenue lors de la souscription, tandis que l'ancien contrat cesse à la date effective de résiliation.
Un chevauchement temporaire entre les deux contrats peut exister pendant le délai légal de résiliation. Il n'entraîne pas de double paiement durable, l'assureur sortant étant tenu de rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte.
- Propriétaires : vous pouvez résilier directement votre ancien contrat ou mandater votre nouvel assureur pour effectuer la démarche en votre nom.
- Locataires : le nouvel assureur doit obligatoirement notifier la résiliation de l'ancien contrat. Cette procédure garantit la continuité de couverture, l'assurance habitation étant obligatoire pour les logements locatifs.
La résiliation prend effet un mois après notification à l'assureur sortant. Il convient de vérifier que le nouveau contrat couvre le logement sans discontinuité et, le cas échéant, de transmettre une attestation d'assurance au bailleur si le bail l'exige.
Conseil d'expert : comment bien choisir une nouvelle assurance avant résiliation ?
Pour choisir une assurance habitation adaptée après une résiliation, commencez par comparer les garanties effectives : plafonds d'indemnisation, franchises applicables et exclusions prévues au contrat. Vérifiez également les conditions liées à l'usage du logement (résidence principale, location, colocation) et les éventuels délais de carence.
Pour faciliter cette analyse, vous pouvez vous appuyer sur un comparateur d'assurances habitation gratuit, comme celui de Le Comparateur Assurance, qui permet d'obtenir plusieurs devis détaillés à garanties comparables, sans engagement, et d'identifier rapidement les contrats réellement adaptés à votre situation.
Quels remboursements après la résiliation de l'assurance habitation ?
La résiliation d'une assurance habitation n'entraîne pas systématiquement un remboursement de prime. Celui-ci intervient principalement dans deux situations :
- lorsque la cotisation a été réglée par avance pour l'année ;
- lorsqu'une somme a été perçue à tort par l'assureur.
Les sommes dues doivent être restituées dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation ou de la constatation du trop-perçu. À défaut de restitution dans le délai légal, des intérêts légaux sont dus de plein droit sur les sommes concernées, pour chaque jour de retard.
Remboursement en cas de paiement annuel
Lorsque la prime est payée annuellement, l'assureur doit restituer la fraction correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Le montant est calculé au prorata temporis, sur la base de la prime annuelle rapportée au nombre de jours couverts.
Par exemple, pour une prime annuelle de 600 €, résiliée après 300 jours de couverture, le montant à restituer s'élève à environ 107 € (600 ÷ 365 × 65 jours).
Remboursement en cas de trop-perçu ou d'erreur de prélèvement
Un remboursement est également dû lorsque l'assureur a encaissé des cotisations pour une période durant laquelle le risque n'était plus garanti, notamment en cas de prélèvement effectué après la date effective de résiliation.
FAQ – Résiliation d'assurance habitation
L'assureur peut-il résilier mon assurance habitation ?
Oui, mais uniquement dans les cas strictement prévus par la loi ou le contrat. L'assureur peut notamment résilier à l'échéance annuelle, sous réserve de respecter un préavis légal, ainsi qu'en cas de non-paiement des cotisations, de fausse déclaration, d'omission ou de déclaration inexacte modifiant le risque assuré. Une résiliation après sinistre est également possible lorsque le contrat le prévoit expressément. Dans tous les cas, l'assureur doit respecter les formes et délais légaux.
L'assureur peut-il refuser la résiliation ?
Non. Dès lors que la demande de résiliation respecte les conditions légales ou contractuelles applicables (échéance, résiliation infra-annuelle, changement de situation), l'assureur ne peut pas s'y opposer.
Comment résilier mon assurance habitation si je suis colocataire ?
Tout dépend du contrat : si tous les colocataires sont assurés ensemble, la résiliation par l'un entraîne celle de tous. Si un seul est assuré et quitte le logement, il peut résilier sa part, et les autres doivent souscrire un nouveau contrat pour continuer à être couverts.
Dois-je payer une pénalité en cas de résiliation anticipée ?
Après la première année de contrat, la résiliation est gratuite, qu'elle intervienne à l'échéance annuelle ou dans le cadre de la résiliation infra-annuelle prévue par la loi Hamon. Avant un an, aucuns frais ne peuvent être facturés en cas de résiliation fondée sur un événement légal (déménagement, changement de situation personnelle). En revanche, hors de ces cas, des frais ne peuvent s'appliquer que s'ils sont expressément prévus au contrat.