Oubli de résiliation d'assurance habitation : que faire
Conformément à la loi Hamon, il est possible de résilier votre assurance habitation à tout moment après un an de contrat. Avant ce délai, vous devez justifier votre demande.
En cas de déménagement, vous êtes en droit de résilier votre contrat avant sa date anniversaire. Attention, si vous déménagez, mais que vous oubliez de résilier votre contrat, vous continuerez à payer votre cotisation.
Remboursement en cas d'oubli de résiliation de l'assurance habitation
Votre nouveau logement est assuré, mais vous avez oublié de résilier l'ancien contrat d'assurance habitation ? Malheureusement, la compagnie d'assurances a continué d'assurer votre logement, même si vous ne l'occupez plus.
Puis-je être remboursé en cas d'oubli de résiliation de mon ancienne assurance habitation ?
Il est impossible d'envisager un remboursement des sommes payées après le déménagement. C'est pourquoi il est indispensable de prendre les devants et de résilier au moins un mois avant la date à laquelle vous quittez le logement.
Dans quel cas se faire rembourser sa cotisation d'assurance habitation ?
Si vous payez une prime annuellement (une solution permettant de faire des économies), vous pouvez espérer un remboursement.
Prenons un exemple concret. Vous rendez les clés du logement le 31 août. Vous envoyez votre courrier de résiliation le 20 juillet pour demander la résiliation au 31 août. Vous avez, au 1er janvier, payé une prime annuelle. Votre assurance doit vous rembourser le trop-perçu, à savoir les cotisations d'assurance habitation correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre.
Rappel : les étapes clés de la résiliation lors d'un déménagement
Lors de votre déménagement, deux options sont possibles :
- Transférer votre contrat pour votre nouveau logement. L'assureur étudie les caractéristiques de ce nouveau logement afin de déterminer le montant de la prime comme les garanties nécessaires si le risque évolue.
- Abroger le contrat de votre assurance habitation. Le déménagement est un motif légitime de résiliation.
Le déménagement est l'opportunité pour les assurés de résilier pour trouver un contrat plus attractif. Si vous décidez de comparer les offres en vue de souscrire un nouveau contrat, n'oubliez pas de procéder à la résiliation de votre assurance actuelle. Pour ne pas oublier, lister les démarches indispensables en cas de déménagement.
Le préavis dans le cadre de la résiliation d'un contrat d'assurance habitation est d'un mois. Envoyez le plus tôt possible un courrier de résiliation à votre assureur. S'il est possible aujourd'hui de résilier par voie digitale chez certains assureurs, l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception permet de conserver une trace de votre demande.
En France, les locataires sont dans l'obligation de souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs. Vous devez produire une attestation d'assurance chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut simplement résilier votre bail. En cas de déménagement, vous devez conserver le bien assuré jusqu'au jour de la remise des clés.
Si vous résiliez pour souscrire un nouveau contrat, anticipez cette démarche. Utilisez notre comparateur d'assurances habitation pour trouver le contrat offrant le meilleur rapport qualité-prix afin d'être certain d'être assuré le jour de la remise des clés.
Exemple de lettre de résiliation d'assurance habitation
Vous ne savez pas comment rédiger votre lettre pour résilier votre contrat d'assurance habitation ? Voici un modèle pour résilier votre assurance habitation si vous déménagez.
[NOM, Prénom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
[N° de contrat]
[N° de téléphone]
Le…, à….
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation n°…pour cause de déménagement
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon souhait de résilier le contrat d'assurance habitation n°… souscrit le… pour mon logement situé au… .
Je n'occuperai plus ce logement à compter du… et vous demande donc de clôturer mon contrat à cette date.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser les sommes versées en avance correspondant à la période pour laquelle le risque ne courra plus.
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
FAQ sur l'oubli de résiliation de l'assurance habitation
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un remboursement après un oubli de résiliation ?
Il n'est pas possible d'obtenir un remboursement des cotisations dans le cadre d'un oubli de résiliation à la suite d'un déménagement. En revanche, vous pouvez faire une demande de remboursement du trop-perçu si vous avez réglé votre cotisation annuellement.
Quels sont les délais habituels pour recevoir un remboursement dans cette situation ?
Le remboursement en cas d'oubli de résiliation de l'assurance habitation n'est pas possible. Concernant le remboursement du trop-perçu pour une cotisation annuelle, l'assureur est tenu de vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation.
Comment éviter les complications liées à l'oubli de résiliation de son assurance habitation ?
Pour éviter les complications financières liées à l'oubli de résiliation de votre assurance habitation, soyez vigilant. Faites une liste des démarches à réaliser dans le cadre de votre déménagement. Mettez en place un calendrier pour déterminer toutes les actions à réaliser pour résilier ou transférer tous vos contrats, cela vous évitera de payer des primes d'assurance pour un logement que vous n'occupez plus.