Gîte et assurance : quelles obligations légales pour les propriétaires ?
La loi n'impose pas au propriétaire, ni au locataire d'un gîte, de souscrire une assurance afin de protéger le bien d'éventuels dégâts, ou les tiers d'atteintes dues audit bien.
Néanmoins, sans protection, les dommages à réparer devront l'être de la poche de la personne jugée responsable. Selon le cas, la note peut être très salée, notamment en cas d'incendie par exemple. Dès lors, il est vivement recommandé de protéger le logement concerné, que ce soit du fait du bailleur ou du preneur.
Le propriétaire a souscrit une assurance pour sa location
Le propriétaire d'un gîte a ainsi tout intérêt à souscrire une assurance habitation. Deux solutions sont à envisager.
L'assurance pour son propre compte
Ici, le propriétaire prend lui-même en charge la cotisation ou bien la facture au locataire. Il peut opter pour deux formules :
- La responsabilité spéciale villégiature, qui couvre les risques d'une location meublée de tourisme.
- Le recours des locataires contre le propriétaire. Cette garantie permet d'assurer la responsabilité civile du propriétaire si un manque d'entretien engendre un accident causant des dommages matériels ou des préjudices corporels au locataire.
L'assurance au bénéfice de n'importe quel locataire
Là encore, deux solutions sont à envisager.
- L'assurance « pour le compte de qui il appartiendra », laquelle couvre tous les sinistres causés par les preneurs durant la location. Elle intègre une responsabilité civile qui prend en charge les préjudices causés par le locataire à des tiers.
- La garantie abandon de recours. Cette fois, les prestations sont plus restreintes. Si les sinistres matériels causés au logement par le locataire sont bien couverts, ce n'est plus le cas des préjudices causés aux tiers ou aux logements voisins.
Le propriétaire impose la souscription d'une assurance au locataire
Le propriétaire peut exiger une assurance habitation souscrite par le locataire, qui devra alors fournir une attestation d'assurance. Une fois de plus, deux solutions sont envisageables :
- L'assurance multirisque habitation. Si le preneur est déjà couvert par une MRH pour son logement actuel, il est possible que celle-ci intègre la garantie villégiature. Cette prestation le couvre dès lors qu'il loue un bien de manière saisonnière, pour un week-end ou des vacances.
- L'assurance spécifique. S'il n'a pas de protection, ou si celle-ci n'inclut pas la garantie villégiature, il est possible d'envisager une assurance temporaire. L'objectif est simplement de couvrir les risques liés à une location pour prendre en charge les dégâts causés au bien ou à une personne. Le contrat est alors souscrit de date à date, le temps de la location.
Les garanties nécessaires pour couvrir la location de gîte
L'assurance locataire ou propriétaire doit inclure des garanties suffisantes pour protéger le bien loué en cas de sinistre et ce, même en cas de vacance locative. Les risques sont les mêmes que pour une assurance habitation classique :
- Responsabilité civile ;
- Incendie ;
- Dégât des eaux ;
- Bris de glace ;
- Vol, tentative de vol, cambriolage, vandalisme ;
- Assurance des biens mobiliers ;
- Dommages électriques ;
- Équipements extérieurs (dépendance, mobilier de jardin, piscine) ;
- Objets de valeur ;
- Catastrophes naturelles ;
- Événements climatiques (tempête, grêle, etc.).
Prestations de base ou optionnelles, chacun est libre de souscrire la couverture de son choix, parmi les nombreuses formules proposées par les assureurs. Il est simplement important d'être vigilant quant au montant des franchises et les exclusions éventuelles.
Comment choisir l'assurance la plus adaptée pour louer un gîte ?
- Vérifier votre protection actuelle, pour vérifier si la garantie villégiature est incluse ou non. Contactez votre assureur pour confirmer la prise en charge.
- Choisir votre solution : soit une extension de votre police existante, soit une assurance temporaire spécifique.
- Comparer et souscrire. Utilisez un comparateur en ligne pour obtenir plusieurs devis personnalisés. Comparez les tarifs, garanties et franchises avant de souscrire en ligne ou avec un conseiller.
- Obtenir l'attestation. Récupérez votre attestation auprès de l'assureur et transmettez-la au propriétaire du gîte.
Important : si vous souscrivez une protection temporaire, celle-ci prend fin automatiquement à la fin de la location, sans nécessité de résiliation.
FAQ - Questions fréquentes sur l'assurance gîte
Quelle assurance est la plus adaptée pour mon gîte ?
Le choix dépend de votre statut. Propriétaires : optez pour la "responsabilité spéciale villégiature" pour une prise en charge complète ou la protection "pour le compte de qui il appartiendra" pour couvrir les sinistres causés par vos locataires. Locataires : vérifiez d'abord si votre police habitation inclut la garantie villégiature, sinon souscrivez une police temporaire spécifique.
Qu'est-ce qu'une attestation de location saisonnière, quelle est son importance et comment l'obtenir ?
L'attestation de location saisonnière prouve que vous disposez d'une assurance valide pour la location d'un gîte. Pour l'obtenir, souscrivez une assurance avec garantie villégiature, contactez votre assureur en précisant les dates et l'adresse du bien, puis transmettez l'attestation reçue sous 24-48h au propriétaire.
Quels risques sont couverts par l'assurance villégiature ?
Cette protection couvre généralement la responsabilité civile, l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace et le vandalisme. Selon les polices, elle peut inclure les catastrophes naturelles, les dommages électriques et les équipements extérieurs. Les exclusions courantes sont les dommages intentionnels, l'usure normale et la négligence grave.