Fonds de travaux en copropriété : ce que change la loi ALUR depuis 2017
La loi ALUR a apporté de nombreuses modifications pour les propriétaires et les locataires. L'une d'entre elles, prévue à l'article 58 de cette loi, est loin d'être anodine. Il s'agit de la mise en place obligatoire d'un fonds de travaux en copropriété, et ce dès 2017.
S'inspirant de la législation Suisse et Canadienne, la loi ALUR a mis en place un dispositif permettant de faciliter la mise en place de gros travaux en copropriété, lorsqu'ils sont nécessaires.
Conditions d’application et fonctionnement
En effet dès le 1er janvier 2017 les immeubles de copropriété à usage d'habitation étant achevés depuis plus de 5 ans et comportant au moins 10 lots devront obligatoirement constituer et alimenter un fond commun de travaux. Ce sont les propriétaires qui cotiseront annuellement dans ce fond. C'est l'article 14-2 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui vient encadrer ce dispositif.
L'appel à la cotisation se fera dans les mêmes conditions que pour celui prévu pour le versement des provisions du budget prévisionnel. Cette cotisation ne pourra pas être inférieure à 5 % de ce budget prévisionnel, il doit être décidé par la majorité de l'assemblée générale prévue aux articles 25 et 25-1 de la loi sur la copropriété.
Les cas d'exonération prévus par la loi
Néanmoins il existe plusieurs exonérations :
- Les copropriétés ayant moins de 5 ans
- Les copropriétés ne contenant pas de lots d'habitations
- Les copropriétés de moins de 10 lots ayant décidé à l'unanimité de pas mettre en place ce fonds
- Les copropriétés ayant fait procéder à un diagnostic technique global qui n'a pas mis en évidence des travaux à prévoir dans les dix prochaines années.
Utilisation du fonds et implications pour les copropriétaires
Les cotisations devront être versées sur un compte bancaire dédié à ce fonds de travaux. Elles deviendront la propriété du syndic, de ce fait en cas de vente vous ne récupérerez pas les annualités versées. Elles serviront à financer les travaux prévus par les lois et règlement, ceux votés par les copropriétaires ainsi que les travaux d'urgence engagés par le syndic.
Ce dispositif permet d'anticiper les travaux importants ou nécessaires, et ainsi de faciliter leur lancement et leur financement. En étalant le financement, dans des proportions raisonnables, et en faisant participer tous les copropriétaires les travaux seront plus facilement acceptés et lancés.
Si vous ne l'aviez pas encore mis en place en 2016 il faudra vous dépêcher de le faire dès l'assemblée générale de 2017.
Au même titre que la mise en place d'un fonds commun de travaux, le choix d'une bonne assurance habitation est essentiel pour assurer la protection de votre logement. Notre comparateur d'assurances habitation vous aidera à trouver l'offre la plus adaptée à votre situation.
