Le syndicat de copropriété peut-il refuser mon animal de compagnie ?

Vous vous demandez si votre syndicat de copropriété peut vous empêcher de garder votre animal de compagnie chez vous ? Entre droits des copropriétaires, réglementation et bonnes pratiques, découvrez ce que dit la loi, ce que le règlement de copropriété peut prévoir, et comment protéger vos droits en toute sérénité.

Question de Solange (Les Eyzies-de-Tayac-Sireuily, 24)

Le syndicat de copropriété peut-il refuser mon animal de compagnie ?

Une interdiction généralement illégale

Le syndicat de copropriété ne peut pas interdire de manière générale la détention d’un animal domestique dans un logement. Selon l’article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970, toute clause visant à interdire la présence d’un animal familier est réputée non écrite. Cela signifie qu’elle n’a aucune valeur juridique, même si elle figure dans le règlement de copropriété ou un bail locatif.

Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation (3e civ., 13 octobre 1981), qui précise que cet article s’applique à tout local d’habitation, qu’il soit occupé par un propriétaire ou un locataire.

Quelles sont les conditions à respecter pour avoir un animal en copropriété ?

Vous avez le droit d’avoir un animal chez vous à condition qu’il soit domestique, non dangereux et qu’il ne cause pas de nuisances pour les autres habitants. Votre responsabilité civile peut être engagée si votre animal :

• Cause des dégâts matériels ou immatériels (bruits, dégradations des parties communes, agressions…),
• Génère des troubles anormaux de voisinage.

Conformément à l’article 1243 du Code civil, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal. Il est donc fortement recommandé de souscrire une assurance habitation incluant la responsabilité civile animale, voire une mutuelle santé pour animaux.

Quels animaux peuvent être interdits en copropriété ?

Bien que la loi protège la détention des animaux domestiques, certains types d’animaux peuvent être interdits, notamment :

• Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, selon la loi du 6 janvier 1999),
• Les animaux dangereux, même s’ils sont domestiques,
• Les espèces exotiques ou protégées interdites à la détention.

Le règlement de copropriété peut légitimement interdire ces animaux, pour des raisons de sécurité ou de tranquillité. Il est donc essentiel de lire attentivement ce règlement avant d’acquérir ou d’emménager avec un animal de ce type.

Que faire en cas de conflit avec le syndicat de copropriété ?

Si le syndicat ou le syndic de copropriété vous impose une interdiction générale ou abusive concernant votre animal :

• Vérifiez les textes (règlement de copropriété, bail, décisions d’assemblée générale).
• Rappelez la loi : l’article 10 de la loi de 1970 est d’ordre public et prévaut.
• Adressez un courrier recommandé au syndic pour faire valoir vos droits.

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir :

• Le conciliateur de justice pour une solution amiable,
• Le tribunal judiciaire pour faire annuler la clause illégale.

FAQ : Vos questions fréquentes sur les animaux en copropriété

Un locataire peut-il avoir un animal en copropriété ?

Oui. La loi protège aussi bien les locataires que les propriétaires. Aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne peut interdire un animal domestique non dangereux.

Peut-on m’imposer de me séparer de mon animal ?

Non, sauf si l’animal est dangereux, interdit par la loi ou s’il cause des troubles avérés et répétés dans la copropriété. Une procédure judiciaire peut être engagée dans les cas extrêmes.

Dois-je prévenir la copropriété si j’ai un animal ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais il est conseillé d’en informer le syndic, surtout si l’animal est imposant ou s’il utilise régulièrement les parties communes.

Le syndicat peut-il refuser un chien d’assistance ?

Non. Les chiens d’assistance (guide d’aveugle, chien pour personne handicapée) sont expressément protégés par la loi, y compris dans les lieux publics et les logements en copropriété.