L'assurance habitation professionnelle est-elle obligatoire ?

Locataire ou copropriétaire d'un local professionnel, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance habitation. A contrario, si vous êtes propriétaire d'un local hors copropriété, cette assurance reste facultative. Plus précisément :

  • Le locataire d'un local commercial doit, a minima, s'assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
  • Le copropriétaire est dans l'obligation de souscrire à une assurance en Responsabilité Civile.

Si le propriétaire hors copropriété n'est tenu à aucune obligation en matière d'assurance de son local professionnel, la souscription d'une multirisque habitation est vivement recommandée. Cette précaution le met à l'abri d'avoir à financer seul les réparations des dommages causés par un sinistre. Incluse dans la MRH, la garantie en Responsabilité Civile permet la prise en charge des dommages causés à un tiers en cas de sinistre responsable. Cette souscription s'avère essentielle, il y va de la pérennité de l'activité si malheureusement les dégâts sont très importants.

Pensez-y : De nombreux professionnels s'appuient sur un matériel informatique important et coûteux. Dans leur cas, la souscription d'une assurance adaptée les met à l'abri des conséquences d'une surtension (garantie dommages électriques) ou d'un cambriolage (garantie vol).

Quelles sont les garanties d'assurance habitation à choisir pour un professionnel ?

Pour un local professionnel, une bonne assurance habitation doit prendre en compte des risques spécifiques à la situation. Lors de la souscription, le professionnel devra vérifier attentivement le panel de garanties proposé. Ce dernier devra couvrir :

  • L'incendie.
  • L'explosion.
  • Les dégâts des eaux.
  • L'inondation.
  • Les catastrophes naturelles.
  • Les tempêtes.
  • Les bris de glace y compris de vitrine.
  • Le vandalisme.
  • Le vol.
  • La responsabilité civile(*).
  • La protection juridique.
  • La perte d'exploitation.

(*) La responsabilité civile proposée dans le cadre de la multirisque habitation n'est pas à confondre avec la RC PRO. Cette dernière est destinée à couvrir les risques professionnels vis-à-vis de vos clients. Selon votre activité, la loi peut vous imposer la souscription d'une RC PRO spécifique pour pouvoir exercer.


Combien coûte une assurance habitation pour les professionnels ?

Le coût de l'assurance habitation pour les professionnels varie d'un assureur à l'autre, tout comme d'une formule à l'autre. Chaque assureur est libre d'appliquer les tarifs de son choix, il possède ainsi sa propre grille d'appréciation du risque. Plusieurs critères sont pris en compte pour établir un devis d'assurance habitation pour les professionnels :

  • Le type de l'activité.
  • Le chiffre d'affaires.
  • Les caractéristiques du local professionnel.
  • La valeur du matériel à couvrir.
  • La situation géographique.
  • La sinistralité (les sinistres précédemment déclarés).
  • Les garanties souscrites.
  • L'importance de la couverture choisie (basique, classique ou optimale).

Les primes d'assurance ne sont pas soumises à TVA, mais à une taxe fiscale variable selon le type de contrat. Dans le cas de l'assurance professionnelle, le taux de la taxe fiscale s'établit à 7 %. Le contrat est en outre assujetti à une contribution de 5,90 € au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions.

Comment choisir une assurance habitation pour professionnel ?

Une bonne assurance habitation pour professionnel repose sur un contrat taillé sur mesure pour répondre à vos besoins réels. Au moment de souscrire, vous prêterez une attention particulière :

  • Aux garanties incluses.
  • Aux exclusions de garanties.
  • Au montant des franchises.
  • Au montant des plafonds.

Profitez de l'envergure du marché de l'assurance pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs. Ne vous contentez pas de demander quelques devis puis de les comparer. L'opération a non seulement une portée limitée, mais elle s'avère aussi très fastidieuse. Référence de l'assurance en France, nous mettons à votre disposition un comparateur en ligne. Totalement gratuit, sans engagement, cet outil numérique soumet votre demande à un très grand nombre d'assureurs partenaires. Il vous suffit enfin de faire votre choix. Vous aurez accès à une sélection des plus compétitives du marché, selon vos besoins.

Le conseil LCA : En cas de doute, n'hésitez pas à demander auprès de votre potentiel futur assureur, la compatibilité d'une exclusion de garantie avec votre activité !

Les assurances professionnelles (responsabilité civile, multirisque ou encore responsabilité civile professionnelle) doivent être considérées comme indispensables ! En intervenant au côté du professionnel en cas de sinistre, elles lui permettent de faire face aux conséquences de ce dernier. Dans de nombreux cas, elles permettent la reprise rapide d'une activité initialement compromise !

Questions fréquentes sur l'assurance habitation pour les professionnels

Comment faire une déclaration ?

Vous pouvez déclarer un sinistre en vous rendant en agence physique de votre assureur, depuis votre espace client ou par téléphone. Vous avez 5 jours pour déclarer un sinistre à partir de sa découverte. Ce délai est rapporté à deux jours pour un vol ou une catastrophe naturelle.


Est-il obligatoire de souscrire une responsabilité civile professionnelle en tant que travailleur indépendant ?

Seules les professions réglementées sont dans l'obligation de souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO). Elle n'est donc pas obligatoire pour les autres travailleurs indépendants, mais elle leur est vivement recommandée. Le travailleur indépendant n'a souvent pas l'envergure financière lui permettant de soutenir une procédure, voire ses conséquences pécuniaires. La souscription de la RC PRO s'impose comme un gage de sérénité à ne pas négliger !

Un professionnel peut-il déduire ses frais d'assurance ?

Le professionnel déclarant ses bénéfices aux frais réels peut déduire ses primes d'assurance. L'administration fiscale considère ces dernières comme étant directement liées à l'activité, par conséquent, comme étant déductibles.