Les catastrophes naturelles sont-elles automatiquement couvertes par l'assurance habitation ?
Non, les catastrophes naturelles ne sont pas couvertes par toutes les assurances habitation. Les formules de base, comme l'assurance risques locatifs, par exemple, protègent uniquement contre certains dommages (incendie, dégât des eaux, explosion) et n'incluent généralement pas la garantie catastrophe naturelle.
En revanche, cette garantie est automatiquement intégrée dans les contrats d'assurance multirisques habitation (MRH).
Bon à savoir :
Il n'est pas possible de souscrire une assurance catastrophe naturelle seule. Cette garantie est obligatoirement rattachée à un contrat d'assurance de biens, comme une assurance habitation ou certains contrats d'assurance auto.
Comment fonctionne l'assurance catastrophe naturelle ?
Le fonctionnement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles repose sur un principe dit de solidarité nationale.
Concrètement, tous les assurés doivent régler une surtaxe obligatoire appliquée aux contrats d'assurance de dommages aux biens, comme l'assurance habitation, qu'ils vivent ou non dans une zone exposée aux risques naturels. Cette contribution permet de financer les indemnisations versées après la reconnaissance officielle d'une catastrophe naturelle.
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2025, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2023, cette surprime est passée de 12% à 20%, équivalant à une vingtaine d'euros par contrat.
Tableau récapitulatif
| Couvert par l'assurance catastrophe naturelle | Non couvert par l'assurance catastrophe naturelle | |
|---|---|---|
| Phénomènes naturels | Inondation Submersion marine Sécheresse des sols Mouvement de terrain Avalanche Séisme Éruption volcanique Cyclone ou ouragan reconnu par arrêté | Feu de forêt Tempête classique Grêle Neige Tout phénomène relevant d'autres garanties de l'assurance habitation |
| Dommages | Bâtiment, mobilier, équipements assurés Certaines pertes d'exploitation | Biens non assurés Dommages antérieurs au sinistre Dégâts sur certains biens construits en dehors des règles de prévention des risques. |
| Autres | Frais de nettoyage Déblai, démolition Études géotechniques Frais de relogement si résidence principale détruite ou inaccessible | Frais non prévus au contrat |
Quelle franchise en cas de catastrophe naturelle ?
En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. La franchise correspond à la somme contractuelle (ici légale) qui n'est pas remboursée par l'assureur et qui est déduite de l'indemnisation. Elle est de :
- 380 € par sinistre dans un logement.
- 1 520 € en cas de dommages liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols argileux.
- 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 € pour les biens à usage professionnel.
Bon à savoir :
Pour les événements naturels survenus depuis le 1er janvier 2023, l'assureur ne peut plus moduler à la hausse la franchise d'un particulier en fonction du nombre de reconnaissances de l'état de catastrophes naturelles dans la commune. Cette modulation reste toutefois applicable aux dommages liés à des événements survenus avant le 1er janvier 2023.
Comment déclarer un sinistre auprès de l'assureur après une catastrophe naturelle ?
Pour être indemnisé, vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Bon à savoir :
Pour les sinistres qui ne relèvent pas de la garantie catastrophe naturelle (tempête, grêle, neige, etc.), le délai reste de 5 jours ouvrés.
La déclaration peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (la solution conseillée), mais aussi par téléphone, en agence ou via l'espace client de votre assureur selon les modalités prévues par votre contrat.
Préparez un dossier aussi complet que possible afin de faciliter l'instruction de votre demande. Il doit notamment contenir un état estimatif des pertes ainsi que tous les justificatifs permettant d'évaluer les dommages.
| Informations à fournir | Documents justificatifs à transmettre |
|---|---|
| Nom, prénom, adresse du logement et numéro du contrat d'assurance. Description précise du sinistre et de la date des événements. Liste des biens détruits ou endommagés. Dégâts causés à des tiers et coordonnées des éventuelles victimes. | Photos des dommages avant tout nettoyage ou réparation. Factures d'achat, de réparation ou tout document prouvant la valeur des biens. Contrats, devis ou garanties des équipements concernés. Tout élément complémentaire demandé par l'assureur. |
Le conseil Le Comparateur Assurance :
Conservez également les objets endommagés jusqu'au passage de l'expert ou à l'accord de votre assureur (sauf s'ils présentent un danger).
Que faire en cas de difficultés de remboursement avec l'assurance catastrophe naturelle ?
En cas de refus d'indemnisation, de retard de remboursement ou de désaccord sur le montant proposé, respectez les étapes de recours dans l'ordre. Cela évite que certains recours soient déclarés irrecevables et limite les délais de traitement.
Voici les étapes à suivre :
- Commencez par contacter votre conseiller afin de tenter de résoudre le différend. Si aucune solution n'est trouvée, adressez une réclamation au service clientèle ou au service réclamations de votre compagnie d'assurance.
- Si le litige persiste, vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, qui intervient de manière indépendante pour rechercher une solution amiable.
- En dernier recours uniquement, si la médiation n'aboutit pas ou si vous contestez toujours la décision de l'assureur, vous pouvez engager une procédure devant la justice.
FAQ : vos questions fréquentes sur la garantie catastrophe naturelle de l'assurance habitation
Pourquoi faut-il payer une franchise suite à une catastrophe naturelle ?
La franchise catastrophe naturelle est prévue par le régime Cat-Nat créé par la loi du 13 juillet 1982. Ce dispositif repose sur un partage des risques entre la solidarité nationale, les assureurs et les assurés afin de garantir une indemnisation durable et équitable des catastrophes naturelles. Dans ce contexte, une partie des dommages reste donc obligatoirement à la charge de l'assuré.
Quel est le délai d'indemnisation de l'assurance catastrophe naturelle ?
L'assureur doit verser une avance sur l'indemnisation dans un délai de deux mois après la remise de l'état estimatif des dommages ou après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. L'indemnisation définitive doit ensuite être versée dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise de cet état estimatif ou de la publication de l'arrêté, si celle-ci est postérieure.
Quel est le montant de l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Le montant de l'indemnisation dépend des dommages subis et des garanties prévues par votre contrat d'assurance habitation. L'assureur évalue le préjudice, applique les plafonds de garantie éventuels puis déduit la franchise légale avant de verser l'indemnisation.