Qu'est-ce qu'un dégât des eaux ?
Un dégât des eaux désigne un sinistre causé par l'action accidentelle ou imprévue de l'eau au sein de votre logement. Il survient souvent à la suite d'une fuite d'eau, visible ou non, et peut entraîner des détériorations.
Au sens de l'assurance, un dégât des eaux englobe les dommages liés à l'immobilier (murs, plafonds, sols) et au mobilier (meubles, équipements, objets personnels) causés par l'eau. Déclarer le sinistre rapidement est essentiel pour bénéficier d'une prise en charge efficace.
Les causes d'un dégât des eaux sont variées. Il peut s'agir d'un ballon d'eau chaude ancien, d'une machine à laver défectueuse, d'une infiltration par la toiture, ou encore d'une rupture de canalisation. Dans tous les cas, l'eau se propage et affecte votre logement.
Les signes d'un dégât des eaux sont généralement facilement repérables : infiltrations visibles sur les murs ou plafonds, tâches qui s'agrandissent, traces d'humidité, moisissures, ou encore papier peint qui se décolle. Ces indices permettent de détecter rapidement le sinistre et de limiter son ampleur.
Bon à savoir
en 2024, sur les près de 4,6 millions de sinistres qui ont donné lieu à indemnisation, il y avait 44% de dégâts des eaux (soit une hausse de 18,1% par rapport à 2023) représentant une charge financière de l'ordre de 30%.
Que faire immédiatement en cas de dégât des eaux ?
Face à un dégât des eaux, réagir rapidement est essentiel pour limiter la casse. Cependant, la déclaration du sinistre à votre assurance n'est pas la première action à entreprendre. Certaines étapes doivent être suivies scrupuleusement avant cela pour sécuriser votre logement et prévenir l'aggravation des dégâts.
Étapes à suivre après un dégât des eaux
Identifier l'origine du sinistre et sécuriser le logement. La première étape consiste à localiser la fuite et à prévenir tout risque supplémentaire. Selon la situation :
- Fermer le robinet de l'appareil défectueux ou couper le compteur d'eau alimentant le logement.
- Informer les voisins concernés, surtout si la fuite provient d'une canalisation commune, et leur demander de couper l'arrivée d'eau si nécessaire.
- Couper l'électricité dans les zones touchées et prendre toutes les mesures de sécurité pour éviter tout risque d'électrocution ou d'accident.
Réparer la fuite en urgence. Une intervention rapide pour stopper la fuite est indispensable. Cette réparation d'urgence n'empêche pas le dédommagement par l'assurance. En revanche, il est crucial de ne pas entreprendre de travaux de remise en état (repeindre les murs, changer le sol, etc.) avant que l'assurance ait constaté les détériorations. Ne pas respecter cette règle peut entraîner un refus ou une réduction de l'indemnisation.
Conserver les documents nécessaires pour la déclaration. Après avoir sécurisé le logement, conservez :
- les factures, aussi bien liées aux réparations qu'à vos divers biens endommagés,
- les justificatifs des réparations d'urgence effectuées.
Ces documents seront essentiels lors de la déclaration du sinistre et du traitement du dossier par l'assurance.
Comment déclarer un dégât des eaux à votre assureur ?
À quel moment devez-vous contacter votre assureur en cas de dégât des eaux ? Le mieux est de le faire dès que vous avez connaissance du sinistre. En effet, afin d'accélérer la procédure et de disposer d'un dédommagement rapide, ne perdez pas de temps.
Délai pour faire la déclaration
La loi impose de déclarer le sinistre à l'assurance dans les 5 jours ouvrés qui suivent un sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai ne peut être réduit. En revanche, certaines assurances l'allongent dans certains contrats.
Ce délai de 5 jours ouvrés court à partir du moment où les dommages sont découverts, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement concerné.
Cette obligation concerne le cas du dégât des eaux, mais également tous les sinistres « de nature à entraîner la garantie de l'assureur », comme les incendies ou les explosions.
Quelles sont les conséquences d'un retard de déclaration de dégât des eaux ?
Si vous déclarez le sinistre plus de 5 jours ouvrés après en avoir eu connaissance, l'assureur pourra vous opposer une « déclaration tardive », c'est-à-dire refuser le dédommagement. Il devra prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
Vous devrez prouver votre bonne foi pour obtenir une prise en charge de la part de l'assurance habitation.
- Si le dégât des eaux est intervenu dans une partie isolée de votre logement (placard, recoin peu accessible), indiquez-le pour justifier votre retard de déclaration.
- Si vous n'étiez pas présent au moment du dégât des eaux, et que le sinistre est survenu il y a, semble-t-il, plusieurs jours, fournissez des justificatifs qui vont permettre à l'assurance de comprendre que vous ne pouviez pas agir plus tôt.
Si l'assureur maintient sa décision, il doit vous informer de votre droit de saisir le Médiateur de l'assurance.
À savoir
il existe certains cas de force majeure pour lesquels un retard de déclaration ne peut pas donner lieu à une annulation de la prise en charge. C'est le cas par exemple si vous devez vous faire hospitaliser à la suite du sinistre. Dans ce cas, même avec une déclaration tardive, l'assurance prendra en charge le coût des dégâts comme cela est prévu au contrat.
Les informations à fournir à l'assureur
Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez utiliser le numéro dédié de votre assurance et ainsi effectuer toutes les démarches par téléphone. Vous pouvez également vous rendre dans votre espace en ligne sur le site Internet de votre assureur ou encore vous déplacer directement en agence.
Il est également possible d'envoyer un courrier à la compagnie d'assurance, en lettre recommandée avec accusé de réception pour plus de prudence.
Pour permettre à votre assureur de traiter rapidement votre dossier, vous devez transmettre un ensemble d'informations complètes et précises. Cela inclut :
- Vos coordonnées personnelles, notamment votre nom et votre adresse.
- Le numéro de votre contrat d'assurance, indispensable pour identifier votre dossier.
- Une description détaillée du sinistre (nature de l'incident, date, heure et lieu exacts).
- Une estimation des biens endommagés, en listant les meubles et objets détériorés ou détruits.
- La description des détériorations constatées, qu'elles soient matérielles ou, le cas échéant, corporelles, ainsi que leur importance.
- Les éventuels dégâts causés à des tiers, par exemple si une fuite chez vous a touché vos voisins, et leurs coordonnées le cas échéant.
- Les démarches déjà effectuées, comme l'intervention d'un plombier ou toute action d'urgence réalisée.
Pour que la déclaration soit complète et son traitement facilité, vous pouvez remplir le constat amiable « dégâts des eaux ».
L'importance du constat amiable
Le constat amiable « dégâts des eaux » n'est pas obligatoire. Cependant, il est demandé par certains assureurs, chacun sur son propre modèle, afin de prendre en compte votre déclaration.
Ce document est à télécharger sur le site Internet de votre assurance ou peut être demandé directement en agence ou par téléphone. Fonctionnant comme un constat amiable auto, il synthétise tous les éléments relatifs au sinistre et facilite le travail de l'assureur.
Comment compléter le constat amiable ?
Il mentionne les parties concernées par le dégât des eaux en détaillant la situation de chacun. Il est notamment nécessaire de mentionner si vous et le tiers impliqué êtes locataire ou propriétaire.
Ensuite, une partie dédiée aux causes du dégât des eaux est à remplir de manière précise. Il faut notamment indiquer où se situe l'origine du dégât des eaux si elle est identifiée. Si vous ne connaissez pas encore l'origine du dégât des eaux qui a mené au sinistre, indiquez-le dans le document. N'attendez pas d'avoir un diagnostic complet pour faire votre déclaration.
Le constat amiable « dégâts des eaux » peut être fait en plusieurs exemplaires. L'assurance doit recevoir ce document, mais également le propriétaire non occupant (pour les locataires) ou le syndic (pour les propriétaires). Les tiers impliqués doivent être mentionnés, qu'ils soient à l'origine du sinistre ou victimes eux-mêmes. L'assurance du tiers ou des tiers concernés doit également recevoir votre constat. Si vous êtes la seule personne victime d'un dégât des eaux, et qu'aucune autre personne n'est impliquée, vous pouvez tout de même remplir ce constat amiable.
Bon à savoir
la déclaration du sinistre ainsi que l'envoi du constat amiable ne suffisent pas à déclencher une indemnisation. L'assureur peut demander à un expert de se déplacer pour évaluer le montant des dégâts. Cette procédure n'est pas systématique mais relativement fréquente si le montant des dégâts estimé est supérieur à 1 600 €. Avant de vous indemniser, votre assurance vous proposera par courrier une somme au regard des garanties de votre contrat. Vous pouvez accepter la proposition ou la refuser. Dans ce cas, vous devrez lancer un recours face à votre assureur.
Que faire si l'assureur refuse ma déclaration ?
Si le montant d'indemnisation proposé ne vous convient pas, ou si l'assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, vous pouvez contester la décision en lui adressant une réponse argumentée. Vous avez également la possibilité de demander une copie du rapport d'expertise. Même si la loi n'impose pas aux assureurs de transmettre ce document, la profession s'est engagée à le fournir sur demande.
Avant d'aller plus loin, il est recommandé de rechercher un accord amiable avec votre assurance. Un échange constructif peut permettre de clarifier la situation, d'obtenir des explications supplémentaires et, parfois, de réviser la position initiale de l'assureur.
Si, malgré votre demande de réexamen, l'assureur maintient sa décision, il doit vous informer de votre droit de saisir le Médiateur de l'assurance. Il s'agit d'un recours gratuit et indépendant chargé d'examiner les litiges entre assurés et assureurs.
Il est également possible de porter l'affaire en justice, que ce soit avant ou après la décision du Médiateur de l'assurance. Toutefois, pour une demande judiciaire inférieure à 5 000 €, vous devez obligatoirement avoir engagé au préalable une procédure amiable, notamment une médiation ou conciliation. Sans cette démarche, votre action en justice sera déclarée irrecevable.
Quels sont mes droits en tant qu'assuré ?
En tant qu'assuré, vous avez droit à une prise en charge conforme aux engagements contractuels, à un traitement transparent de votre dossier et à une contestation possible en cas de désaccord sur le montant proposé.
Quel remboursement par l'assurance habitation en cas de dégât des eaux ?
En cas de dégât des eaux, votre assurance habitation doit vous dédommager pour les dommages couverts par votre contrat, qu'ils concernent votre logement (murs, sols, plafonds) ou vos biens mobiliers (meubles, équipements, objets personnels). Le montant du remboursement dépend des garanties souscrites, des franchises prévues et des conditions particulières de votre contrat.
L'indemnisation repose généralement sur une évaluation réalisée par l'assureur ou par un expert mandaté. Elle tient compte de la nature des biens touchés, de leur valeur, de leur vétusté éventuelle et de l'ampleur des réparations nécessaires.
Selon les contrats, l'assurance peut proposer une indemnisation :
- en valeur d'usage, tenant compte de la dépréciation du bien,
- en valeur de remplacement, permettant de racheter un bien équivalent, parfois avec un plafond spécifique.
Elle intervient dans le délai prévu au contrat. Il faut généralement compter un mois.
Lorsque le sinistre implique plusieurs logements, chaque assureur intervient selon les responsabilités et garanties prévues.
Qui est responsable en cas de dégât des eaux ?
La responsabilité en cas de dégât des eaux dépend de l'origine du sinistre et des personnes impliquées. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Responsabilité du locataire ou du propriétaire non-occupant : le locataire est généralement responsable des dégâts causés par sa négligence (robinet laissé ouvert, mauvais entretien des installations). Le propriétaire peut être tenu responsable si le sinistre est lié à un défaut de maintenance du logement.
- Responsabilité du propriétaire occupant : le propriétaire occupant est responsable des dégâts des eaux survenus dans son logement ainsi que des détériorations qu'ils peuvent provoquer chez ses voisins.
- Responsabilité d'un tiers : si le dégât des eaux provient d'un voisin (fuite, rupture de canalisation) ou d'un prestataire (plombier, entreprise), ce tiers peut voir sa responsabilité engagée. L'assurance pourra ensuite se retourner contre lui.
- Responsabilité de la copropriété : dans le cas d'un immeuble en copropriété, la fuite peut provenir des parties communes (toiture, canalisations collectives). La copropriété ou son syndic peut alors être responsable.
Modèle de lettre : déclaration d'un dégât des eaux
Voici une lettre type que vous pouvez utiliser pour faire votre déclaration.
Elle peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception au service dédié. Demandez l'adresse exacte du service indemnisation / sinistre pour que votre courrier parvienne directement aux bonnes personnes.
[Nom et prénom]
[Adresse complète]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
[Email]
À l'attention de : [Nom de l'assureur / Service Sinistres]
[Adresse de l'assureur]
À [Lieu], le [Date]
Objet : Déclaration de dégât des eaux – contrat n° [Numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de la survenue d'un dégât des eaux dans mon logement situé au [adresse complète]. Le sinistre s'est produit le [date et heure] et concerne [pièce ou emplacement précis]. Il résulte de [nature et origine présumée du sinistre, par exemple : une fuite provenant du ballon d'eau chaude / de la machine à laver / d'une canalisation rompue].
Les dommages causés concernent notamment [description des biens endommagés, meubles ou objets, état et valeur estimative si possible]. Les dégâts matériels touchent [description des détériorations sur les murs, sols, plafonds ou équipements], et, [préciser si quelqu'un a été blessé]. Ce sinistre a également provoqué des détériorations chez des tiers, notamment [nom et adresse des voisins ou autres victimes, nature et étendue des dommages].
Afin de limiter l'ampleur des dégâts, j'ai pris les mesures d'urgence nécessaires en coupant l'alimentation en eau et en sécurisant le logement. J'ai également fait intervenir [nom du plombier ou prestataire] le [date d'intervention] pour réparer la fuite de manière temporaire. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives disponibles, notamment les photographies, devis et factures des réparations effectuées en urgence.
Je vous prie de bien vouloir enregistrer ma déclaration de sinistre et de m'indiquer les prochaines étapes pour l'évaluation et l'indemnisation des dommages conformément aux garanties prévues par mon contrat. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout document supplémentaire que vous jugerez nécessaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
[Nom et prénom]
FAQ : vos questions fréquentes sur la déclaration d'un dégât des eaux
Que faire si je dépasse le délai de 5 jours ?
Si vous dépassez le délai légal de 5 jours ouvrés pour déclarer un dégât des eaux, votre assureur ne pourra vous opposer une déclaration tardive que s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice et que vous n'avez pas vécu un cas de force majeure. Il reste important de déclarer le sinistre dès que possible pour faciliter la prise en charge.
Suis-je couvert si la fuite vient de chez moi ?
Oui, l'assurance habitation couvre généralement les dégâts liés à une fuite provenant de votre logement, qu'il s'agisse d'un robinet, d'une canalisation ou d'un appareil défectueux.
L'assurance peut-elle refuser de m'indemniser ?
L'assureur peut refuser ou limiter l'indemnisation si certaines conditions ne sont pas respectées, comme des travaux effectués avant constatation des détériorations ou des obligations contractuelles non suivies. Si vous contestez ce refus, vous pouvez demander un réexamen, obtenir une copie du rapport d'expertise et, en dernier recours, saisir le Médiateur de l'assurance ou la justice.
Dois-je payer les réparations avant l'indemnisation ?
Vous pouvez effectuer les réparations d'urgence nécessaires pour limiter l'ampleur des dégâts, sans attendre l'indemnisation. Cependant, il est important de ne pas entreprendre de travaux de remise en état avant que l'assureur ou l'expert n'ait constaté les dommages, sous peine de réduire ou perdre votre indemnisation. Conservez toutes les factures et justificatifs des interventions réalisées.
Les infiltrations dues à la pluie sont-elles prises en charge ?
L'assurance dégâts des eaux couvre les détériorations liées à l'action de l'eau, qu'il s'agisse d'une fuite, d'une rupture de canalisation ou suite au dysfonctionnement d'un appareil. Les infiltrations d'eau par la toiture, les murs ou les fenêtres peuvent également être couvertes, à condition qu'elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. En revanche, elles sont généralement exclues de la garantie si elles sont liées à un manque d'entretien ou à la vétusté des installations.