Comment fonctionne la convention IRSI lors d'un dégât des eaux en copropriété ?
La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble) encadre la gestion des dégâts des eaux et des incendies en copropriété.
Entrée en vigueur pour remplacer la convention CIDRE et applicable depuis le 1er juin 2018, elle vise à simplifier l'indemnisation en désignant un interlocuteur unique chargé de gérer le sinistre.
Elle s'applique aux sinistres provenant d'une partie privative comme à ceux affectant les parties communes, à condition que le montant des dommages matériels par local sinistré n'excède pas 5 000 € HT. La convention définit également les règles applicables en matière de recherche de fuite, d'expertise, d'indemnisation et de recours entre assureurs.
Bon à savoir :
Pour les sinistres dont les dommages dépassent 5 000 € HT, la convention IRSI ne s'applique pas. Dans ce cas, chaque assureur est tenu d'intervenir selon les modalités de son contrat. Les procédures peuvent s'en retrouver allongées et complexifiées, notamment si des expertises contradictoires sont demandées.
Bon à savoir
Si plusieurs causes sont à l'origine du dégât des eaux, les dommages sont évalués globalement. Les recours sont alors répartis à parts égales entre les assureurs des différents responsables, sans solidarité entre eux.
Qui doit organiser et financer la recherche de fuite en copropriété ?
En copropriété, lorsque la recherche de fuite ne relève pas des dispositions de la convention IRSI, la prise en charge d'une recherche de fuite dépend principalement de l'emplacement dans lequel aura lieu la recherche et des contrats d'assurance souscrits par les différentes parties.
Bon à savoir :
La recherche de fuite n'est généralement pas comprise dans les garanties de base d'une assurance dégâts des eaux. Cette opération nécessite le plus souvent la souscription d'une option payante pour que les frais soient pris en charge.
Origine de la fuite : qui est responsable et quelle assurance intervient ?
Hors du cadre de la convention IRSI, la prise en charge d'un dégât des eaux dépend principalement de l'origine de la fuite et de la personne responsable.
Dans les situations les plus courantes, lorsque l'origine du sinistre est clairement identifiée et que chaque partie est correctement assurée, l'assurance du responsable intervient pour indemniser les dommages causés.
Bon à savoir : que se passe-t-il si l'appartement est vacant ?
Si le logement à l'origine de la fuite est inoccupé, c'est généralement l'assurance du propriétaire non occupant (PNO) qui intervient. Cette assurance couvre la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés aux autres lots ou aux parties communes lorsque le logement n'est pas occupé.
Que faire en cas de dégâts des eaux en copropriété ?
En cas de dégât des eaux dans votre copropriété, réagir rapidement permet de limiter les dommages et de faciliter l'indemnisation après coup. Voici les bons réflexes à adopter dès la découverte de la fuite.
- Coupez l'arrivée d'eau si possible. Si la fuite provient de votre logement et que le robinet d'arrêt est accessible, coupez immédiatement l'alimentation en eau. Si la fuite semble venir d'un appartement voisin, prévenez son occupant. En son absence, ou si l'arrivée d'eau de l'immeuble doit être coupée parce que la source de la fuite n'est pas identifiée, contactez le gardien, le concierge, le syndic ou l'agence immobilière.
- Appelez les secours en cas d'inondation importante. Si l'eau envahit massivement le logement ou met en danger les occupants, contactez les sapeurs-pompiers en composant le 18.
- Protégez vos biens. Mettez autant que possible les meubles, appareils électriques et objets de valeur à l'abri de l'eau afin de limiter les dégâts.
- Évitez l'aggravation des dommages. Épongez l'eau, aérez les pièces et prenez toutes les mesures d'urgence nécessaires pour limiter l'humidité et empêcher les dommages de s'étendre.
- Constituez des preuves sans attendre. Photographiez les dégâts, conservez les biens endommagés et rassemblez les factures d'achat ou tout autre justificatif. N'attendez ni le passage de l'expert ni le retour de votre assureur pour réunir ces éléments.
- N'engagez pas de travaux avant l'accord de l'assureur. Limitez-vous aux réparations d'urgence indispensables pour stopper la fuite et éviter une aggravation des dégâts. Contactez de préférence votre assureur via son service d'assistance afin qu'il vous oriente vers un professionnel agréé, puis conservez toutes les factures des interventions réalisées.
Les étapes pas à pas pour déclarer votre sinistre
Après avoir sécurisé les lieux, déclarez le dégât des eaux à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Le Code des assurances prévoit que ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez eu connaissance du sinistre, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit vous empêchant d'effectuer cette déclaration.
Bon à savoir :
Une déclaration de sinistre tardive n'entraîne pas automatiquement une perte de garantie. L'assureur ne peut refuser l'indemnisation que si cette sanction est prévue dans le contrat et s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice, par exemple une aggravation des dommages.
La déclaration peut être effectuée par téléphone, par courrier, par e-mail ou depuis l'espace client de nombreux assureurs.
Aucun formalisme particulier n'est imposé, à condition de transmettre les informations nécessaires au traitement du dossier :
- vos nom, prénom et références de votre contrat d'assurance habitation,
- la date du dégât des eaux,
- la cause apparente de la fuite si elle est connue,
- une description précise des dommages constatés,
- les éléments permettant d'évaluer les biens endommagés (factures, photos, estimations),
- les coordonnées et références d'assurance des autres personnes éventuellement concernées,
- les démarches déjà réalisées, comme l'intervention d'un plombier en urgence.
Le conseil Le Comparateur Assurance :
Le constat amiable dégât des eaux n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé de le remplir, que vous soyez la seule victime du sinistre ou que plusieurs parties soient impliquées. Il a vocation à faciliter le traitement de votre dossier et peut accélérer le traitement et l'indemnisation du sinistre par les assureurs.
FAQ : vos questions fréquentes sur l'assurance dégât des eaux en copropriété
Que faire si le syndic ne réagit pas en cas de dégât des eaux dans une copropriété ?
Lorsque la fuite provient des parties communes ou qu'une intervention du syndic est nécessaire, signalez le sinistre par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) afin de conserver une preuve de votre demande. Déclarez en parallèle le sinistre à votre assureur dans les délais applicables en indiquant que le syndic n'a pas encore répondu.
Que faire si le voisin refuse de signer le constat amiable de dégât des eaux ?
Remplissez le constat amiable avec les informations dont vous disposez ou effectuez une déclaration unilatérale auprès de votre assureur. Précisez que le voisin a refusé de signer et joignez tous les éléments utiles : photos, échanges de messages, coordonnées du voisin et description de l'origine présumée de la fuite. Votre assureur pourra ensuite contacter directement son assureur ou mandater un expert si nécessaire.
Qui paie la surconsommation d'eau liée à une fuite invisible en copropriété ?
La prise en charge par l'assurance dépend de l'origine de la fuite. Si elle provient d'une partie privative, le propriétaire ou l'occupant concerné peut être tenu responsable. Si elle provient des parties communes, la copropriété peut prendre en charge la surconsommation.
Est-il obligatoire d'avertir le syndic si la fuite reste cantonnée à deux appartements privatifs ?
Non, ce n'est pas obligatoire. En revanche, il est recommandé d'informer le syndic dès qu'un dégât des eaux est susceptible d'affecter les parties communes ou d'avoir des conséquences sur d'autres lots de la copropriété.
Comment changer d'assurance habitation après la clôture d'un sinistre IRSI ?
Une fois le dossier clôturé, vous pouvez changer d'assurance habitation dans les conditions prévues par la loi. Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment et votre nouvel assureur peut effectuer les démarches à votre place.