Qu'est-ce qu'un dégât des eaux ?
Un « dégât des eaux » désigne tout dommage causé par de l'eau, lorsqu'elle s'échappe de son circuit normal, et qui affecte une habitation ou les biens qu'elle contient. Cela peut toucher les murs, le sol, le plafond, le mobilier, voire l'électroménager.
Voici les formes les plus fréquentes de dégât des eaux :
- Fuite ou rupture de canalisation (tuyau percé, joint défectueux, corrosion).
- Débordement d'un appareil sanitaire ou électroménager (baignoire, lavabo, lave-linge, lave-vaisselle…).
- Infiltration d'eau par le toit, une terrasse, un mur, des joints d'étanchéité, etc.
- Débordement ou engorgement des gouttières, toitures, évacuations d'eau pouvant provoquer des infiltrations.
Quel est le délai légal pour déclarer un dégât des eaux ?
La loi est claire sur ce point : vous disposez d'au moins 5 jours ouvrés pour informer votre assureur d'un dégât des eaux. Ce délai minimum est fixé par l'article L.113-2 du Code des assurances et s'applique à tous les contrats d'assurance habitation.
Attention, on parle bien de jours ouvrés, c'est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. Si vous découvrez une infiltration un vendredi soir, le week-end ne compte pas dans le calcul. Votre délai commencera le lundi suivant.
Le compteur démarre au moment où vous prenez connaissance du sinistre. Peu importe que vous connaissiez ou non l'origine exacte de la fuite. Dès que vous constatez des dégâts liés à l'eau, le chronomètre est lancé.
Ce délai de 5 jours vous laisse le temps de sécuriser votre logement, de prendre des photos et de rassembler les premiers éléments de preuve. Mais ne tardez pas trop : plus vous agissez vite, mieux c'est pour la suite de votre dossier.
Bon à savoir
En cas de catastrophe naturelle, l'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu'il en a connaissance et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel (art. L.125-2 du Code des assurances).
Qui est responsable de la déclaration dans le cas d'un dégât des eaux ?
La responsabilité de la déclaration dépend de l'origine du sinistre et du statut de chaque habitant. Si la fuite provient :
- De votre logement : si vous êtes propriétaire occupant et que vous êtes le seul affecté, c'est vous qui devez informer votre assurance. Pour un locataire, vous êtes responsable si le sinistre résulte d'un mauvais entretien de vos équipements (comme un chauffe-eau ou une canalisation mal entretenue). En revanche, si le dégât est lié à la vétusté ou à la défaillance des installations du logement, c'est au propriétaire bailleur de contacter son assureur, généralement via son assurance propriétaire non occupant (PNO).
- D'un domicile voisin : chaque partie doit remplir un constat amiable de dégât des eaux. Une fois signé, le document est transmis à vos assureurs respectifs pour permettre un remboursement rapide et clair.
- Des parties communes : tous les résidents touchés par le sinistre doivent déclarer le dommage à leur propre assureur. Chaque déclaration doit être accompagnée d'un constat amiable précisant l'origine et l'étendue des dommages.
Cette démarche permet de clarifier les responsabilités et d'accélérer le traitement du sinistre par les assurances, tout en protégeant vos droits à indemnisation.
Comment faire la déclaration des dégâts de eaux dans les délais ?
La déclaration des dégâts de eaux est simple, et les assureurs acceptent aujourd'hui plusieurs moyens de contact. Voici la procédure pas à pas.
Bon à savoir
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Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive ?
Il arrive parfois que l'on découvre un dégât des eaux trop tard ou que l'on ne puisse pas déclarer immédiatement. Que risque-t-on vraiment ?
L'assureur peut invoquer une déchéance de garantie si le retard lui cause un préjudice. Par exemple, si les dommages se sont aggravés ou s'il devient impossible d'identifier l'origine du sinistre. En revanche, s'il n'y a aucun préjudice, la déclaration tardive ne peut pas justifier un refus de remboursement.
Vous disposez par ailleurs d'un délai de prescription de deux ans pour exercer un recours contre votre assureur, à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre.
Si vous avez un motif légitime pour le retard — absence, découverte tardive, fuite masquée… — expliquez-le clairement à votre conseiller et fournissez toutes les preuves possibles (images, factures, témoignages). La plupart des assureurs restent souples lorsque le retard est justifié.
Les documents à envoyer pour compléter la déclaration
Pour faciliter le traitement de votre dossier et accélérer votre indemnisation, rassemblez un maximum de justificatifs :
- Les photos du sinistre : prenez des clichés sous différents angles montrant l'ampleur des dégâts. Photographiez l'origine de la fuite si vous l'avez identifiée.
- Les factures d'achat : pour tous les biens endommagés (électroménager, mobilier, équipements électroniques), conservez les preuves d'achat. À défaut, des clichés datés de ces objets avant le sinistre peuvent aider.
- Le constat amiable de dégât des eaux : si un voisin est impliqué, remplissez ce document à deux. Votre assureur peut vous le fournir. Il simplifie grandement la suite de la procédure.
- Les devis de réparation : si vous avez déjà consulté des professionnels pour chiffrer les travaux nécessaires, joignez ces estimations.
- Le rapport du plombier : si vous avez fait intervenir un professionnel en urgence, sa facture et son diagnostic peuvent être utiles.
Plus votre dossier est complet dès le départ, plus vite votre assureur pourra évaluer le montant de votre remboursement. Pour les sinistres importants, un expert se déplacera chez vous pour constater les dommages. Vous recevrez alors parfois un premier versement d'acompte en attendant l'expertise complète.
Que faire si le sinistre est causé par un voisin ?
Si vous subissez un dégât des eaux provenant du domicile de votre voisin, la première étape est d'identifier l'origine de la fuite. Si elle vient de son appartement, il est généralement responsable des dommages causés chez vous. Si elle provient des parties communes, contactez le syndic de copropriété.
Ensuite, prévenez votre assureur rapidement et remplissez un constat amiable de dégât des eaux avec le voisin. Ce document permet de décrire précisément les dégâts et de fournir une preuve pour l'indemnisation. Prenez également des clichés et rassemblez tous les justificatifs nécessaires.
Son assurance MRH pourra alors traiter le sinistre et vous indemniser selon les termes du contrat. Dans les copropriétés, la convention IRSI peut faciliter le règlement pour les sinistres inférieurs à 5 000 €. Plus le signalement est rapide et documenté, plus la prise en charge sera efficace et rapide.
Questions fréquentes sur la déclaration de dégât des eaux (FAQ)
Puis-je déclarer un sinistre le week-end ?
Oui, vous pouvez déclarer votre sinistre le week-end, et c'est même conseillé de ne pas attendre. Le délai légal de 5 jours ouvrés commence à courir dès que vous découvrez le sinistre, mais les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Le délai de 5 jours est-il identique pour tous les assureurs ?
Le délai minimum de 5 jours ouvrés est une obligation légale inscrite dans le Code des assurances. Tous les assureurs doivent donc le respecter pour les dégâts des eaux. Aucun contrat ne peut imposer un délai plus court. En revanche, certains assureurs peuvent se montrer plus souples en pratique et accepter des déclarations légèrement tardives, surtout si vous pouvez justifier votre retard.
Que faire si je découvre la fuite longtemps après ?
C'est très courant pour les fuites lentes (murs humides, taches au plafond…). Vous devez déclarer dès que vous constatez le problème, même si la fuite remonte à plusieurs semaines. Expliquez clairement les circonstances car cela aide l'assureur à comprendre pourquoi le délai semble long.
Dois-je déclarer même si les dégâts semblent mineurs ?
Oui, il est vivement recommandé de déclarer tous les dégâts des eaux, même ceux qui vous semblent mineurs au premier abord. Une petite fuite peut cacher des dommages plus importants qui se révéleront plus tard : moisissures dans les murs, dégradation de la structure, problèmes électriques... En déclarant dès le début, vous vous protégez contre les mauvaises surprises.
Que faire en cas de déni d'assurance après déclaration d'un sinistre ?
Contactez votre assureur pour demander des explications et fournissez tous les justificatifs disponibles. Si le refus persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou entamer une procédure judiciaire. Conservez toutes les preuves et échanges pour défendre votre dossier.
Comment prouver un dégât des eaux pour l'assurance ?
Prenez des images et vidéos détaillant l'étendue des dommages dès leur constatation. Rassemblez les factures des biens endommagés et tout document attestant de l'origine du sinistre. Remplissez un constat amiable si d'autres parties sont impliquées pour formaliser les responsabilités.