Qu'est-ce qu'un acte de décès ?
L'acte de décès est un document officiel délivré par l'état civil. Rédigé par un officier d'état civil sur la base du certificat de décès établi par un médecin, il atteste juridiquement de la mort d'une personne.
Il mentionne notamment :
- Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du défunt.
- La date, l'heure et le lieu du décès.
- L'identité du déclarant (souvent un membre de la famille ou une entreprise de pompes funèbres).
- Éventuellement, des informations sur le conjoint survivant.
L'acte de décès est essentiel pour entamer les démarches liées à la succession, à la clôture des comptes ou à la résiliation des contrats. Il permet de débloquer certaines prestations prévues dans le cadre d'une assurance décès.
Qui peut demander un acte de décès ?
Contrairement aux actes de naissance ou de mariage, l'acte de décès est un acte public. Toute personne peut en faire la demande, qu'elle ait ou non un lien de parenté avec le défunt.
Cela permet à des tiers comme les notaires, les compagnies d'assurance, les avocats ou les entreprises de pompes funèbres d'obtenir ce document pour effectuer les démarches administratives nécessaires. Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance décès, par exemple, peuvent y accéder librement afin de faire valoir leurs droits.
Comment faire une demande d'acte de décès ?
La demande d'un acte de décès s'effectue gratuitement de plusieurs manières : sur place, par courrier ou en ligne.
En mairie
Il est possible de se rendre directement à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. L'acte est généralement remis immédiatement au guichet sur simple présentation d'une pièce d'identité.
Cette démarche peut être effectuée par un membre de la famille, une entreprise de pompes funèbres ou tout autre tiers concerné.
Par courrier
La demande peut être adressée par lettre à la mairie concernée. Le courrier doit comporter :
- Le nom, les prénoms et la date du décès.
- L'adresse postale du demandeur.
- Une enveloppe affranchie pour le retour.
Il est recommandé de joindre une copie de sa pièce d'identité. Le traitement peut prendre quelques jours, notamment dans les grandes villes ou en période de forte demande.
En ligne
De nombreuses communes proposent un service de demande d'acte de décès via leur site internet. À défaut, il est possible d'utiliser le portail officiel service-public.fr. L'acte est ensuite envoyé par voie postale au domicile du demandeur.
Ce mode de demande est souvent le plus simple et le plus rapide. Il est à privilégier quand plusieurs exemplaires sont nécessaires.
Cas particuliers
En cas de décès dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite, l'établissement peut directement se charger de la déclaration de décès auprès de la mairie. Certaines pompes funèbres proposent d'accompagner les familles dans la récupération des premiers documents officiels, comme l'acte de décès.
Il est conseillé de demander plusieurs exemplaires originaux dès la première demande, car ils seront requis par de nombreux interlocuteurs : banques, assurances, notaire, etc.
Quels documents fournir pour obtenir un acte de décès ?
Aucune pièce justificative n'est exigée pour une demande d'extrait sans filiation. En revanche, si l'on souhaite obtenir un extrait avec filiation ou une copie intégrale, certains documents peuvent être demandés :
- Une pièce d'identité.
- Un justificatif de lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance, etc.).
Quel est le délai d'obtention d'un acte de décès ?
Le délai varie selon le canal de demande :
- Sur place : l'acte peut être délivré immédiatement.
- Par courrier : compter entre 5 et 10 jours.
- En ligne : le délai est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.
En cas de décès à l'étranger, ou dans un département ou territoire d'Outre-mer, le délai peut être prolongé, notamment si une transcription préalable est requise.
Il est fortement recommandé de conserver plusieurs exemplaires pendant toute la durée du règlement de la succession.
Demande d'acte de décès selon la nationalité et le lieu du décès
Lorsque le décès survient à l'étranger ou dans certaines collectivités, la procédure peut différer.
Défunts de nationalité française décédés à l'étranger
Le décès doit d'abord être déclaré auprès des autorités locales du pays concerné. Ensuite, il peut être transcrit dans les registres d'état civil français.
La demande d'acte s'effectue auprès du :
“Service central d'état civil – Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
(11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9) Ou via le site du Ministère des Affaires étrangères”
Cette transcription permet de bénéficier d'un acte de décès rédigé en français, reconnu par toutes les administrations françaises.
Défunts étrangers décédés à l'étranger
Les proches doivent s'adresser aux autorités locales du pays concerné pour obtenir un acte de décès. Pour qu'il soit utilisable en France, une traduction officielle et une légalisation (ou apostille) peuvent être exigées.
Cette procédure, plus longue, est aussi plus complexe selon le pays de décès. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel, comme un notaire ou un avocat spécialisé en droit international privé.
Décès dans les collectivités d'Outre-mer pour un résident de France métropolitaine
Le décès doit être déclaré auprès de la mairie de la commune concernée dans la collectivité, par exemple en Guadeloupe, à La Réunion ou en Polynésie française.
Les démarches administratives sont globalement similaires à celles menées en métropole. Toutefois, les délais d'acheminement postaux peuvent être allongés. Le portail Service-Public permet de faire la demande en ligne, même pour ces territoires.
Quelles démarches administratives après l'obtention d'un acte de décès ?
L'acte de décès permet d'initier une série de démarches essentielles. Il doit être présenté ou envoyé aux différents organismes concernés.
Informer les organismes publics et privés
L'acte de décès permet de signaler officiellement le décès auprès de :
- La caisse d'assurance maladie (CPAM).
- Les caisses de retraite (CNAV, Agirc-Arrco, etc.).
- L'employeur ou France Travail.
- La mutuelle santé.
- Les organismes sociaux (CAF, impôts, etc.).
Il est utile pour suspendre ou clôturer les éventuelles prestations sociales et allocations versées à tort après le décès.
Clôturer les comptes bancaires
Les établissements bancaires doivent être informés au plus vite. Ils bloquent les comptes du défunt dès réception de l'acte de décès, sauf pour le paiement des frais d'obsèques ou des dettes fiscales dans la limite de 5 910 €.
Le solde éventuel du ou des comptes est ensuite intégré à la succession. Les procurations éventuellement en place sont automatiquement annulées.
Résilier les contrats en cours
L'acte de décès permet de mettre fin aux contrats suivants :
- Abonnements téléphoniques et Internet.
- Contrats d'énergie (électricité, gaz, eau).
- Assurance habitation, automobile.
- Contrats de location ou de crédit.
- Adhésions diverses (clubs, journaux, etc.).
Les démarches de résiliation doivent être engagées rapidement pour éviter les frais inutiles. Il est souvent nécessaire de joindre une copie de l'acte de décès à chaque courrier recommandé de résiliation.
Déclarer la succession
L'acte de décès doit être présenté au notaire pour entamer les démarches successorales. Celui-ci établit un inventaire du patrimoine du défunt et identifie les héritiers. La succession doit être déclarée dans un délai de six mois suivant le décès.
Il est conseillé de contacter un notaire dans les quinze jours qui suivent les obsèques. Le notaire peut accompagner la famille dans la gestion des assurances-vie, contrats d'assurance obsèques ou biens immobiliers.
