Les formalités à effectuer dans les jours qui suivent le décès
Lors de la perte d'un proche, bien que la période soit particulièrement douloureuse, la vie continue et vous oblige à respecter différents protocoles. Avis de décès, organisation des funérailles, on vous explique les formalités à effectuer.
Faire constater le décès pour obtenir le certificat et prévenir les différentes personnes
C'est la première chose que vous devez faire. Le décès doit être constaté par un médecin dans les 24 heures afin que ce dernier puisse établir un certificat de décès, à transmettre à la mairie dans la foulée pour effectuer la déclaration de décès. En cas de week-end ou de jours fériés, ce délai pour faire le nécessaire en mairie est étendu à 48 heures.
Grâce à ce document, le corps peut être transféré vers un organisme des pompes funèbres. Dans le cas où la personne est décédée dans un établissement de santé ou une structure sociale, le document est établi directement sur place par un médecin de service.
Bon à savoir
Il est parfois possible de demander un accès au dossier médical du défunt.
Suite à la déclaration et après la demande d'acte de décès, ce dernier document vous sera remis en plusieurs copies par un officier d'état civil qui dispose de tous les documents nécessaires que sont le certificat de décès, le livret de famille, une pièce d'identité, un passeport et un extrait d'acte de naissance. Il transmet l'information à l'Insee, qui informe par la suite les caisses de retraites.
Enfin, il est essentiel de prévenir l'entourage du défunt, ainsi que son employeur qui doit être mis au courant dans un délai compris entre 24 et 72 heures.
Les démarches administratives
En plus des différentes procédures liées au certificat de décès et aux funérailles, certaines démarches décès doivent respecter des délais relativement courts.
Les organismes à prévenir
Voici les différents organismes qui doivent être informés dans les 30 jours suivant la perte d'un proche :
- La banque : elle se charge de bloquer les différents comptes bancaires du défunt. Dans le cas d'un ou plusieurs comptes joints, le cotitulaire peut toujours les utiliser, à condition de déterminer les sommes appartenant à chacun. Les personnes habilitées à prévenir la banque sont le notaire chargé de la succession ou l'un des héritiers. Ce dernier doit apporter l'acte de décès, une pièce d'identité ainsi que celle du défunt. Le délai est de 72 heures pour informer l'organisme financier.
- Les assurances : dans le cas où le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance de personnes, vous devez prendre contact avec ses mutuelles, son organisme de prévoyance ainsi que son assurance décès afin de résilier les différents contrats. Cela doit être fait dans les 15 jours suivant la disparition, par les proches, l'assureur, un courtier ou son employeur concernant la mutuelle.
- Les différents prestataires de services : cela concerne les différents abonnements à résilier (salle de sport, téléphone, internet, etc.).
Pension de réversion
Il est impératif de prévenir les organismes de retraite et de prévoyance lors du décès d'un proche.
L'époux ou l'épouse du défunt peut prétendre à un versement d'une dotation de réversion, accordée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Pour cela, ce dernier doit avoir bénéficié ou avoir pu bénéficier au cours de sa vie d'une dotation de l'Assurance retraite. Cela est valable si elle a travaillé dans le secteur privé, en tant que travailleur indépendant ou contractuel de la fonction publique ou artiste-auteur. Une fois la demande effectuée, vous recevez une réponse dans les 4 mois. Une absence de réponse au-delà de cette durée vaut refus.
Les conditions liées au demandeur
Il y a trois types de conditions pour pouvoir être éligible au versement :
- Les conditions de mariage : le Pacs et le concubinage ne sont pas éligibles. Si vous faites la demande, alors vous devez obligatoirement avoir été marié avec le défunt.
- Les conditions d'âge : pour faire la demande, vous devez être âgé d'au moins 55 ans.
- Les conditions de ressources : afin d'être éligible, vous devez disposer de ressources annuelles inférieures à 24 710,40 € si vous vivez seul, et 39 536,64 € si vous êtes en couple.
Allocation veuvage
L'allocation veuvage est une somme d'argent qui peut vous être distribuée en cas de décès de votre conjoint, et si vous n'avez pas encore 55 ans. Cette allocation est attribuée de façon temporaire, pour une durée de 2 ans minimum, avec un montant unique et qui dépend de plusieurs conditions.
Les conditions à remplir pour en bénéficier
Pour prétendre à l'allocation veuvage, votre conjoint doit avoir cotisé à l'Assurance retraite, ou avoir été titulaire de l'AAH (allocations des adultes handicapés), chômeur indemnisé, retraité ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité ou accident du travail.
Pour ce qui est de l'âge, vous devez avoir moins de 55 ans. Dans le cas contraire, il faut faire une demande de pension de réversion. Concernant la situation familiale, vous ne devez pas vivre en couple. Il est également impératif de résider en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, avec des exceptions selon la nationalité des conjoints.
Enfin, concernant les ressources, elles ne doivent pas dépasser celles autorisées, et sont examinées sur une période de trois mois avant votre demande d'allocation. Depuis le 1er janvier 2025, le plafond de ressources trimestriel pour l'allocation veuvage est de 2 674,3875 €.
Dans le cas où le défunt exerçait encore une activité professionnelle lors de son décès, la Sécurité sociale ou l'organisme en charge du contrat de prévoyance verse un capital décès. Afin de compléter cette couverture et vous aider à couvrir les frais funéraires, vous pouvez souscrire une assurance obsèques.
Gestion de la succession et démarches notariales
La succession désigne l'ensemble des biens, des droits et des actions appartenant au défunt lors de son décès, biens mobiliers ou immobiliers, destinés à être transmis aux héritiers selon les textes prévus par la loi ou par un testament.
Selon différents cas de figure, la présence d'un notaire est obligatoire. Voici lesquels :
- La personne disparue possédait un bien immobilier (avec, en sus, établissement de l'attestation de propriété immobilière).
- Le montant est supérieur ou égal à 5 910 € (avec, en sus, établissement de l'acte de notoriété visant à prouver que vous êtes héritier).
- Le testament a été rédigé par le défunt.
- Une donation existe entre époux.
Quels sont les documents à fournir pour une ouverture de succession ?
Différents documents justificatifs doivent être transmis par les héritiers, parmi lesquels :
- Une copie de l'acte de décès effectué en mairie, ou un jugement déclaratif de décès dans le cas où le corps n'a pas été retrouvé.
- Le ou les livrets de famille du défunt en fonction du nombre de mariages au cours de sa vie.
- Une copie du contrat de mariage, de divorce, ou des différents modificatifs apportés au régime matrimonial.
- Le contrat mentionnant le Pacs.
- Une copie du testament, ainsi que des donations antérieures faites par le défunt.
Concernant le conjoint survivant et les héritiers, une copie d'une pièce d'identité, les livrets de famille, ainsi que la copie du contrat de mariage, de la convention de Pacs, ou du jugement de divorce, et un questionnaire d'état civil transmis et complété par le notaire doivent, entre autres, être fournis à ce dernier.
Pour finir, des justificatifs concernant les biens (actifs) ou les dettes (passifs) du défunt comme les relevés de comptes bancaires, et les titres de propriétés vous seront demandés.
Le notaire se charge ensuite d'identifier les héritiers, et leur fait signer un acte de notoriété dans le but de respecter les dernières volontés du défunt.
Un bilan du patrimoine est également établi en évaluant la liste de ses biens et de ses dettes, à l'aide des documents transmis par les héritiers auparavant. Une fois cela fait, ces derniers ont quatre mois pour prendre une décision concernant la succession. Trois choix s'offrent à eux :
- L'acceptation.
- Le refus.
- L'acceptation à concurrence de l'actif net (cela consiste à payer les dettes de la personne décédée dans la limite des biens reçus.).
FAQ : questions fréquentes sur les formalités à accomplir dans le mois suivant un décès
Quels documents sont requis pour déclarer un décès ?
Pour déclarer le décès d'un proche à la mairie, vous devez vous munir d'une photocopie de votre pièce d'identité, du certificat de décès et de l'ensemble de ces documents d'identité (passeport, carte d'identité, livret de famille, etc.).
Qui doit être informé du décès dans le premier mois ?
Durant les 30 jours suivant le décès, vous devez impérativement prévenir son employeur (ou ses salariés dans le cas où il était employeur), la banque afin que celle-ci puisse bloquer les différents comptes bancaires, les assurances, la caisse de retraite et les prestataires de services qui se chargeront de résilier les abonnements.
Comment gérer les comptes bancaires d'un défunt ?
Le compte bancaire du défunt est automatiquement bloqué une fois que la banque a pris connaissance de son décès. Il n'est plus possible d'effectuer une quelconque opération, et ce même en cas de procuration sur le compte de la personne décédée. La seule opération possible est de débiter les frais d'obsèques si le compte est suffisamment alimenté. Le montant maximal du prélèvement se situe à 5 910 €. En revanche, dans le cas d'un compte joint, ce dernier peut continuer à être utilisé par le cotitulaire survivant, exclusivement en son nom.
Quels délais respecter pour la succession ?
La déclaration de succession doit être déposée maximum dans les 6 mois suivant le jour du décès. Ce délai peut être prolongé au premier jour ouvrable suivant dans le cas où le dernier jour valable de dépôt est un dimanche ou un jour férié.
Comment être accompagné en cas de deuil ?
Pour être accompagné dans une période de deuil, il existe différentes associations vous permettant de surmonter cette étape. Vous pouvez aussi faire appel à des psychologues, ou vous introduire dans des groupes de parole.