Quelles sont les assurances obligatoires selon l'activité professionnelle ?
Toutes les activités professionnelles ne sont pas soumises aux mêmes obligations d'assurance. Avant de créer ou d'exercer votre activité, vérifiez si votre profession est concernée par une ou plusieurs assurances imposées par la loi ou par la réglementation propre à votre secteur.
Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La responsabilité civile professionnelle (aussi appelée RC Pro) couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle déclarée.
La RC Pro n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En revanche, elle peut être imposée par la loi ou les textes qui encadrent certaines professions réglementées, dont l'exercice nécessite généralement une autorisation, un diplôme ou une qualification spécifique.
Elle est notamment obligatoire pour les activités suivantes (liste non exhaustive) :
| Secteur | Exemples de professions concernées |
|---|---|
| Professions artisanales | Boucher, boulanger-pâtissier, coiffeur, carrossier... |
| Professions de santé | Médecin, infirmier, dentiste, pharmacien, ostéopathe, psychologue... |
| Professions du droit et de la justice | Avocat, notaire, commissaire de justice, mandataire judiciaire... |
| Bâtiment et construction | Architecte, maçon, électricien, plombier, couvreur... |
| Immobilier | Agent immobilier, administrateur de biens, diagnostiqueur immobilier... |
| Conseil et finance | Expert-comptable, commissaire aux comptes, conseiller en investissement, agent général d'assurance... |
| Transport | Chauffeur de taxi, VTC, pilote maritime, commissionnaire de transport... |
| Autres professions réglementées | Vétérinaire, enseignant de la conduite, agent de protection physique des personnes... |
Bon à savoir : comment savoir si la RC Pro est obligatoire pour votre activité ?
Vérifiez les règles applicables à votre activité professionnelle auprès de l'ordre ou de l'instance professionnelle dont vous dépendez, de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de l'INPI via son annuaire des activités et professions réglementées.
Quelles assurances sont recommandées pour bien protéger son activité professionnelle ?
Même lorsqu'elles ne sont pas imposées par la loi, certaines assurances sont fortement recommandées pour limiter les conséquences financières d'un sinistre, d'un litige ou d'un arrêt d'activité. Elles permettent de protéger à la fois votre entreprise, vos revenus et votre patrimoine.
Pourquoi faut-il assurer son activité professionnelle ?
Créer une entreprise nécessite de protéger à la fois son activité professionnelle, ses revenus et son patrimoine. Or, un sinistre ou un litige survenu dans le cadre de l'exercice de votre activité, de quelque nature que ce soit, peut avoir des conséquences financières importantes, tant sur vos finances personnelles que professionnelles.
Une assurance professionnelle permet de faire face à ces imprévus, de limiter l'impact d'un sinistre sur la trésorerie et de poursuivre votre activité plus sereinement au quotidien.
Comment assurer son activité professionnelle ?
Souscrire une assurance professionnelle se fait en quelques étapes pour obtenir une couverture adaptée à votre métier.
- Vérifiez si une assurance est obligatoire. Commencez par identifier les assurances imposées par la réglementation de votre activité. Les obligations varient selon votre profession, votre statut et votre secteur d'activité.
- Comparez plusieurs offres. Mettez en concurrence les contrats proposés par les compagnies d'assurance, les courtiers ou les solutions intégrées à certains comptes professionnels. L'objectif est de trouver la couverture la plus adaptée à votre activité, au meilleur tarif.
- Choisissez des garanties adaptées à votre métier. Sélectionnez uniquement les garanties utiles à votre activité. Par exemple, une assurance cyber-risques est particulièrement pertinente pour un informaticien indépendant, alors qu'un coiffeur n'aura pas les mêmes besoins. Une couverture ciblée évite de payer pour des garanties inutiles.
- Analysez les conditions du contrat. Avant de souscrire, vérifiez les exclusions de garantie, les franchises, les plafonds d'indemnisation et les délais de prise en charge. Ces éléments déterminent le niveau réel de protection en cas de sinistre.
- Souscrivez votre contrat. La souscription peut se faire en ligne, en agence ou par l'intermédiaire d'un courtier. Vous devrez renseigner les principales informations sur votre activité : statut juridique, nature des prestations, chiffre d'affaires ou encore effectif de l'entreprise.
Bon à savoir : que faire si aucun assureur n'accepte de vous couvrir ?
Si vous débutez une activité ou exercez un métier considéré comme risqué, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle pour obtenir des solutions adaptées. Si l'assurance est légalement obligatoire et qu'aucun assureur n'accepte de vous garantir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme fixe la prime à laquelle l'assureur désigné est tenu de couvrir le risque.
Comment choisir la meilleure assurance pour son activité professionnelle ?
La meilleure assurance professionnelle est celle qui correspond réellement à votre activité, aux risques auxquels vous pouvez être confrontés, mais aussi à votre budget.
Pour vous aider dans vos recherches, un comparateur d'assurances professionnelles en ligne, comme Le Comparateur Assurance, est un allié précieux : il vous permet de comparer rapidement plusieurs offres selon votre métier, vos besoins et votre chiffre d'affaires.
Vous pouvez ainsi identifier le contrat offrant le meilleur niveau de protection au prix le plus juste.
FAQ : vos questions fréquentes sur l'assurance de son activité professionnelle
Un micro-entrepreneur doit-il souscrire une assurance professionnelle ?
Pas systématiquement. Tout dépend de l'activité exercée. Certaines professions réglementées ont l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, tandis que d'autres peuvent exercer sans assurance obligatoire. Pour les micro-entrepreneurs non soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle, la souscription d'un tel contrat reste recommandée.
Quelle est la différence entre une RC Pro et une assurance multirisque professionnelle ?
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Il s'agit d'une garantie spécifique, pouvant être incluse dans un contrat plus large appelé multirisque professionnel pouvant protéger les biens de l'entreprise, comme les locaux, le matériel ou les marchandises, et pouvant inclure d'autres garanties complémentaires.
Peut-on changer d'assurance professionnelle en cours de contrat ?
Oui. Dès la publication du décret prévu par la loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, les micro-entreprises et les PME pourront résilier, à tout moment après un an d'engagement, certains contrats et adhésions tacitement reconductibles couvrant des dommages directs occasionnés à des biens à usage professionnel.