La garantie décennale est-elle obligatoire pour couvrir l'activité ?
Oui. La garantie décennale est une assurance obligatoire pour couvrir la majorité des professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation et sont liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Cette obligation concerne notamment :
- les entrepreneurs,
- les artisans,
- les auto-entrepreneurs du secteur bâtiment travaux publics (BTP),
- les architectes,
- les maîtres d'œuvre,
- les promoteurs,
- les lotisseurs,
- les techniciens,
- les bureaux d'études,
- les ingénieurs-conseils.
En revanche, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette obligation, car ils ne sont pas directement liés au maître d'ouvrage.
La garantie décennale permet de couvrir la responsabilité du constructeur assuré pendant 10 ans après la réception des travaux déclarés au contrat. Elle s'applique aussi bien aux constructions neuves qu'à certains travaux de rénovation, selon leur nature et leur importance pour la solidité d'un ouvrage existant.
Bon à savoir
Le maître d'ouvrage à l'origine des travaux, quant à lui, est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) visant à prendre en charge le remboursement ou la réalisation des réparations couvertes par la garantie décennale du constructeur sans attendre de déterminer les responsabilités des parties intervenantes.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages les plus graves qui apparaissent après la réception des travaux et engagent la responsabilité du constructeur pendant 10 ans.
Bon à savoir
De la même manière que pour n'importe quelle assurance professionnelle, une assurance décennale se compare. Faites jouer la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix/service. Entrez en contact avec les compagnies d'assurance grâce à notre outil de comparaison d'assurance professionnelle.
Sont notamment couverts, conformément aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, complétés par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances (ajoutés par l'ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005) :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou d'un élément de la construction, ou le rendent impropre à sa destination, immédiatement ou à terme. Il peut s'agir de fissures importantes, d'un affaissement lié à un vice du sol, d'un défaut d'étanchéité majeur ou d'une malfaçon empêchant l'utilisation normale et prévue du bâtiment.
- Les dommages affectant un élément d'équipement indissociable de la construction, c'est-à-dire un élément qui ne peut pas être retiré ou remplacé sans détériorer l'ouvrage. Cela inclut par exemple les canalisations encastrées, les planchers, plafonds, huisseries scellées, installations électriques encastrées ou le chauffage central.
- De nombreux ouvrages de construction, de fondations, d'ossature, mais aussi les réseaux de viabilité et d'assainissement ainsi que les voiries d'accès, sont également concernés.
- Certains ouvrages avec fondations, tels qu'une véranda, une terrasse, une piscine enterrée, lorsqu'ils relèvent de la responsabilité décennale.
À partir de quand la garantie décennale couvre-t-elle les dommages ?
La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent après la réception des travaux par le maître d'ouvrage, pendant une durée de 10 ans. Elle ne s'applique donc qu'une fois l'ouvrage réceptionné, avec ou sans réserve.
Le délai de 10 ans commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. C'est cette date qui marque le point de départ de la garantie décennale pour tous les dommages relevant de la responsabilité du constructeur.
Au-delà de ce délai, la garantie décennale expire. En principe, la responsabilité décennale ne peut plus être invoquée à l'expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux.
Quelles sont les exclusions de la garantie décennale ?
La garantie décennale ne couvre pas tous les dommages constatés après des travaux. Les désordres qui n'affectent ni la solidité de l'ouvrage ni son usage normal relèvent d'autres garanties ou de la responsabilité contractuelle du professionnel.
Sont notamment exclus :
- les défauts purement esthétiques, comme une peinture qui s'écaille, des traces de fissuration superficielles sur un enduit ou un défaut d'alignement d'un carrelage sans conséquence sur l'ouvrage.
- les dommages mineurs qui n'entraînent pas d'impropriété à la destination du bâtiment (par exemple une porte qui ferme mal, un robinet défectueux ou un volet roulant qui tombe en panne) relèvent d'autres garanties applicables après la réception des travaux.
- les dommages causés par un mauvais entretien, une utilisation anormale ou un défaut de maintenance du bâtiment. Une infiltration liée à des gouttières non entretenues ou une chaudière endommagée faute d'entretien n'engagent ainsi pas la responsabilité décennale du constructeur.
- les éléments d'équipement dissociables pouvant être remplacés sans détériorer le bâtiment et ne rendant pas l'ouvrage impropre à destination, comme un radiateur, un interphone, une motorisation de portail ou un chauffe-eau, ne sont pas couverts par la garantie décennale.
- les éléments d'équipement et les accessoires en lien avec l'activité professionnelle du maître d'ouvrage ne sont pas couverts.
Quelles différences entre la couverture de la garantie décennale et des autres garanties (biennale, bon fonctionnement, parfait achèvement, dommages-ouvrage...) ?
La garantie décennale est l'une des différentes garanties qui s'appliquent après la réception des travaux. Chacune a une durée, un objectif et un champ d'application différents.
| Garantie | Bénéficiaire | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|---|
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs de l'ouvrage | 10 ans à compter de la réception des travaux de construction | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination durant la période couverte. |
| Garantie de parfait achèvement (GPA) | Le maître d'ouvrage | 1 an à compter de la réception des travaux | La réparation des désordres signalés lors de la réception des travaux ou notifiés ultérieurement durant la période couverte. |
| Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) | Le maître d'ouvrage | 2 ans à compter de la réception des travaux | La réparation ou le remplacement des éléments d'équipement dissociables du bâtiment et non apparents à la réception des travaux, devenus défaillants durant la période couverte. |
| Assurance dommages-ouvrage | Le maître d'ouvrage | À la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA) soit 1 an après la réception des travaux (ou avant si les dommages ont fait l'objet de réserve à la réception des travaux), soit une durée de 9 ans après la réception des travaux (comme la garantie décennale des constructeurs) | Le préfinancement des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un responsable soit désigné. L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. |
Bon à savoir : ne confondez pas garantie décennale et assurance habitation
La garantie décennale et l'assurance habitation ne couvrent pas les mêmes risques. La garantie décennale protège le propriétaire contre certains dommages liés à des travaux de construction ou de rénovation pendant 10 ans après leur réception. L'assurance habitation, elle, couvre les sinistres du logement au quotidien, comme un dégât des eaux, un incendie, un vol ou une tempête, selon les garanties souscrites. Ainsi, si un dommage relève de la garantie décennale, c'est la responsabilité du constructeur qui est engagée, et non le contrat d'assurance habitation.
FAQ : vos questions fréquentes sur les dommages couverts par la garantie décennale
Quelle est la différence de couverture entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage ?
La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans en cas de dommages graves et/ou créant une impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble. L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, indemnise rapidement les réparations sans attendre qu'un responsable soit désigné pour ces mêmes dommages. Les deux assurances doivent obligatoirement être souscrites, chacune par la partie qui y est tenue, pour les travaux réalisés.
Qui doit déclarer un sinistre couvert par la garantie décennale ?
Le propriétaire de l'ouvrage ou le maître d'ouvrage peut déclarer au constructeur un sinistre relevant des dommages couverts par la garantie décennale afin de mettre en jeu sa garantie décennale. Le constructeur transmet ensuite la déclaration à son assureur décennal, qui instruit le dossier et détermine si les dommages relèvent de la garantie.
La garantie décennale couvre-t-elle les dommages apparus plusieurs années après les travaux ?
Oui. Un dommage peut être pris en charge à tout moment pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, dès lors qu'il relève de la responsabilité décennale du constructeur. Cependant, au-delà de cette durée, aucun recours en justice ne pourra être exercé contre le constructeur.