Une cheminée défectueuse installée sur un bâtiment existant est-elle couverte par la garantie décennale ?
La garantie décennale ne s'applique pas automatiquement
L'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
Toutefois, cette responsabilité ne concerne pas nécessairement tous les travaux réalisés sur un bâtiment existant.
Depuis le 21 mars 2024, la Cour de cassation considère que lorsqu'un élément d'équipement est installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage. Les éventuels dommages relèvent alors de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n'est pas soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
Cette évolution concerne directement les équipements de chauffage. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 21 mars 2024, des particuliers avaient fait installer un insert dans la cheminée de leur maison. Un incendie avait ensuite détruit le logement ainsi que les meubles et effets personnels qui s'y trouvaient. Malgré l'ampleur du sinistre, la Cour de cassation a écarté l'application de la garantie décennale dès lors que l'insert installé sur l'existant ne constituait pas lui-même un ouvrage.
Un incendie ne suffit pas à déclencher la garantie décennale
La destruction du logement ne suffit donc plus, à elle seule, à faire entrer les dommages dans le champ de la garantie décennale.
Cette précision est importante pour les installations de cheminée. Un défaut de pose ou de fonctionnement peut provoquer un incendie particulièrement grave et rendre le logement totalement inhabitable. Pour autant, si les travaux réalisés correspondent à l'installation d'un simple élément d'équipement sur un bâtiment existant et que cet équipement ne constitue pas lui-même un ouvrage, la gravité du dommage ne permet pas de retenir la responsabilité décennale.
La Cour de cassation l'a de nouveau confirmé le 5 décembre 2024 dans une affaire portant sur l'installation d'un poêle à bois raccordé à une installation existante. Un incendie s'était déclaré dans la maison. La cour d'appel avait retenu la garantie décennale au motif que les travaux avaient conduit à l'incendie et rendu l'immeuble impropre à sa destination. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que les éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale.
COMPARER LES GARANTIES DÉCENNALES
Pourquoi la jurisprudence sur les cheminées a-t-elle changé ?
En 2017, la Cour de cassation retenait la garantie décennale
La position de la Cour de cassation était différente depuis 2017.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, elle avait considéré que les désordres affectant un élément d'équipement, qu'il soit d'origine ou installé sur un bâtiment existant, pouvaient relever de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Le 26 octobre 2017 (n° 16-18.120), elle avait ajouté que l'assurance décennale obligatoire devait alors couvrir ces dommages, y compris ceux causés au bâtiment existant, en écartant l'exclusion prévue par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances. Cette jurisprudence pouvait donc conduire à appliquer la garantie décennale à un professionnel intervenant uniquement pour installer un équipement sur un bâtiment déjà construit.
Le revirement du 21 mars 2024
La Cour de cassation a finalement renoncé à cette jurisprudence. Elle a constaté que les objectifs poursuivis en 2017, notamment la simplification du droit et une meilleure protection des maîtres d'ouvrage, n'avaient pas été atteints. En pratique, les installateurs ne souscrivaient pas plus souvent d'assurance décennale qu'avant 2017. Les propriétaires se retrouvaient donc face à un professionnel non assuré, malgré une garantie théoriquement applicable.
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence. Désormais, un élément d'équipement ajouté ou remplacé sur un ouvrage existant qui ne constitue pas lui-même un ouvrage ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des dommages.
Les recours éventuels relèvent alors de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ainsi, même un incendie détruisant entièrement le logement ne suffit pas à faire jouer la garantie décennale si l'installation concernée ne constitue pas elle-même un ouvrage.
La qualification de l'équipement doit être examinée
La question est de déterminer si l'équipement installé sur le bâtiment existant constitue lui-même un ouvrage.
La Cour de cassation ne considère donc pas qu'une installation de chauffage est toujours exclue de la garantie décennale. L'analyse consiste donc à déterminer si l'équipement installé constitue lui-même un ouvrage.
Un équipement installé sur un bâtiment existant peut relever de la garantie décennale s'il constitue lui-même un ouvrage. À l'inverse, un simple équipement ajouté ou remplacé sur l'existant, sans constituer un ouvrage en lui-même, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Une cheminée ou un poêle n'est pas automatiquement un ouvrage
La présence d'une cheminée, d'un poêle ou d'un insert ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer si la garantie décennale s'applique.
La qualification dépend de la nature des travaux réalisés et de la question de savoir si l'équipement installé constitue lui-même un ouvrage. Dans l'arrêt du 5 décembre 2024 (n° 23-13.562), la Cour de cassation a censuré la cour d'appel, qui avait appliqué la garantie décennale au seul motif que l'incendie rendait la maison impropre à sa destination.
Il convient donc d'examiner concrètement l'intervention réalisée et les caractéristiques de l'équipement concerné avant de déterminer le régime de responsabilité applicable.
COMPARER LES GARANTIES DÉCENNALES
Quelles conséquences pour l'assurance décennale de l'installateur ?
L'obligation d'assurance dépend de la responsabilité décennale
L'article L. 241-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité décennale aux personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.
L'installateur doit donc s'assurer que son contrat correspond aux activités qu'il exerce et aux responsabilités susceptibles d'être engagées.
Pour une intervention sur un bâtiment existant, il ne faut pas partir du principe que la seule présence d'un équipement de chauffage suffit à faire entrer les travaux dans le champ de l'assurance décennale. La qualification de l'intervention doit être appréciée au regard de sa nature réelle.
L'article L. 243-1-1 du Code des assurances prévoit par ailleurs que l'obligation d'assurance ne s'applique pas, en principe, aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sous réserve de l'exception concernant ceux qui sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et deviennent techniquement indivisibles.
L'installateur reste responsable des dommages qu'il cause
Le fait qu'une installation ne relève pas de la garantie décennale ne signifie pas que l'installateur échappe à toute responsabilité.
Lorsque la garantie décennale n'est pas applicable, sa responsabilité peut notamment être recherchée sur le fondement du droit commun en cas de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. L'arrêt du 21 mars 2024 rappelle précisément que les dommages causés par un équipement ne constituant pas un ouvrage relèvent, le cas échéant, de cette responsabilité contractuelle.
Pour un professionnel, le respect des règles techniques applicables à l'installation, des prescriptions du fabricant et des règles de sécurité demeure donc essentiel. Il doit également vérifier que son assurance professionnelle couvre effectivement les activités et les responsabilités correspondant aux travaux qu'il réalise.
FAQ
Une cheminée neuve est-elle couverte par la garantie décennale ?
La garantie décennale peut s'appliquer lorsque les travaux réalisés constituent eux-mêmes un ouvrage. La présence d'une cheminée, d'un insert ou d'un poêle ne suffit donc pas à déterminer le régime applicable. Il faut examiner la nature des travaux, leurs caractéristiques et leur intégration dans la construction. Lorsqu'un équipement est simplement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant sans constituer lui-même un ouvrage, la responsabilité décennale n'a pas vocation à s'appliquer.
L'installateur d'un poêle doit-il avoir une assurance décennale ?
L'obligation d'assurance décennale concerne les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Pour un installateur de poêle intervenant sur un bâtiment existant, la qualification des travaux doit donc être examinée. Le professionnel doit également vérifier que son contrat d'assurance correspond aux activités réellement exercées.
Quels recours après un sinistre lié à une cheminée ?
Lorsque la garantie décennale ne s'applique pas, la responsabilité contractuelle de l'installateur peut notamment être recherchée en cas de mauvaise exécution de ses obligations. Il convient alors d'examiner les travaux réalisés, l'origine du dommage et les obligations contractuelles du professionnel. Les conditions précises du recours dépendent donc de la situation et de la qualification juridique des travaux.
