Lors de la création d'une entreprise, le choix du statut juridique est une étape décisive. Chaque forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS)) répond à des règles spécifiques, notamment en matière de responsabilité, à étudier en amont pour bien analyser les risques financiers. Pour une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel. Toutefois, il convient d'être attentif car il existe des exceptions. Cette séparation du patrimoine ne dispense pas l'entrepreneur de se protéger des risques relatifs à sa situation via l'assurance. Car si sa responsabilité est engagée, par exemple à la suite d'un dommage causé à un client, il peut être tenu d'indemniser la victime.
La responsabilité spécifique des dirigeants de sociétés
Contrairement à l'entreprise individuelle, la création d'une société (SARL, SAS, voire SA (société anonyme) pour une entreprise de grande taille) donne naissance à une personne morale, dotée de son propre patrimoine et de ses propres dettes. En principe, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports. Néanmoins, cette protection ne s'étend pas systématiquement aux dirigeants. Leur responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute de gestion, de violation de dispositions légales ou des statuts, ou de fautes personnelles dans l'exercice de leurs fonctions. Bien que facultative, la souscription d'une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) est indiquée pour se prémunir des conséquences financières en cas de mise en cause. Selon les contrats, une RCMS (également appelée assurance de responsabilité civile des dirigeants) couvre en plus certains frais de défense.
RC Pro, obligatoire ou pas
Au-delà du statut juridique, le choix des assurances doit tenir compte de l'activité exercée, des risques auxquels l'entreprise est exposée et des règles applicables à chaque profession. D'autres critères entrent en jeu comme le chiffre d'affaires, le nombre de salariés, la valeur du matériel et les caractéristiques des locaux occupés. Les risques sont très variables d'une activité à une autre. Par exemple, un consultant indépendant peut être mis en cause à la suite d'un conseil erroné, un artisan du bâtiment en raison d'une malfaçon et un commerçant après un accident impliquant un client survenu dans son magasin. Afin de se protéger des conséquences financières de certains dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité, l'entreprise a tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Selon les garanties souscrites, elle couvre les préjudices corporels, matériels ou immatériels, ainsi que certains frais de défense, dans les limites et conditions prévues par le contrat.
Professions réglementées
Cette assurance est obligatoire pour certaines professions ou activités, en particulier dans les secteurs réglementés. Entre autres, c'est le cas des professionnels de santé, des avocats, des notaires, des experts-comptables et des agents immobiliers. En France, pas moins de 125 à 130 professions ont l'obligation de contracter une responsabilité civile professionnelle. L'Hexagone est en effet le pays du globe où cette obligation concerne le plus de professions. Dans le secteur du bâtiment, un grand nombre d'activités professionnelles imposent une assurance spécifique, la responsabilité civile décennale ou garantie décennale. Elle couvre les conséquences financières de la responsabilité pour des dommages graves compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité peut être engagée pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
RC Pro facultative
En revanche, la souscription d'une assurance de RC Pro n'est pas obligatoire pour la plupart des activités commerciales (métiers du conseil non réglementé ou professionnels du bien-être et de l'esthétique, par exemple). Une telle protection est cependant vivement recommandée. Par ailleurs, avoir souscrit une RC Pro présente un intérêt commercial. En effet, une banque ou un client professionnel peut exiger une attestation d'assurance avant d'accorder un financement, de signer un contrat ou de confier une mission à une entreprise. Dans les relations entre entreprises, avoir souscrit une telle assurance peut donc conditionner l'accès à certains marchés ou faciliter l'activité.
Autres assurances
Par ailleurs, le recrutement du premier salarié au sein de l'entreprise entraîne de nouvelles obligations en matière de protection sociale. Dans le secteur privé, l'employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective et financer au moins 50 % de la cotisation, sauf si le salarié répond à l'un des cas de dispenses prévus par la réglementation. Selon le secteur d'activité et la convention collective applicable, un régime de prévoyance peut également être obligatoire. Enfin, l'entreprise locataire de ses locaux doit vérifier les obligations d'assurance prévues par la loi et dans son bail. Lorsque l'entreprise est propriétaire des locaux, l'assurance n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.
Au final, consulter un professionnel de l'assurance - agent général ou courtier – est fortement conseillé à l'étape de la création d'une entreprise. Celui-ci est à même d'identifier les obligations d'assurance, d'évaluer les risques et de proposer les assurances adaptées à l'activité et à la situation de l'entreprise en devenir.