Focus sur l’assurance retraite en entreprise

Définition de l'assurance retraite en entreprise

L'assurance retraite en entreprise est un dispositif collectif permettant à l'employeur d'accompagner ses salariés dans la constitution de leur retraite. En plus de cette couverture, il est important pour les entreprises de souscrire une assurance professionnelle afin de se protéger contre les risques liés à leurs activités. Cette assurance couvre notamment les dommages matériels et immatériels causés à des tiers, offrant ainsi une sécurité financière en cas de litige ou de sinistre.

Le plan épargne retraite d'entreprise peut être proposé à tous les salariés ou à une catégorie seulement (par exemple les cadres).

Il existe deux types de PER d'entreprise :

• Le PER d'entreprise collectif est un plan proposé aux salariés sans obligation de souscription. Il succède au Perco.
• Le PER d'entreprise obligatoire, un contrat succédant aux contrats article 83. Cette fois, les salariés sont dans l'obligation de souscrire.

Le fonctionnement du PER d'entreprise

Le PER est un contrat d'assurance retraite en entreprise alimenté de différentes manières.

Les versements des salariés

Les salariés peuvent alimenter leur PER de différentes manières :

• Versements volontaires.
• Versements obligatoires.
• Sommes issues de la participation et de l'intéressement (uniquement si l'employeur a mis en place un PER pour tous les salariés de l'entreprise).
• Sommes issues du transfert d'autres plans épargne retraite.
• Droits inscrits sur le compte épargne temps ou en l'absence de CET, sommes correspondant aux jours de repos non pris (plafonnés à dix par an).

Les versements de l'employeur

L'employeur verse un abondement. Celui-ci peut atteindre 300 %, les montants des abondements étant plafonnés selon les PER.

Si le salarié verse 1 000 €, avec un abondement à 300 %, l'employeur est tenu de verser 3 000 €.

Le déblocage du capital

Les salariés peuvent débloquer le capital constitué au moment de partir à la retraite.

Le type de déblocage dépend du PER :

• PER d'entreprise obligatoire : les droits issus des versements obligatoires sont débloqués sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres versements peuvent être débloqués sous forme de capital unique, de rente viagère ou une partie en capital, une partie en rente.
• PER d'entreprise collectif : la sortie peut se faire en capital, partiellement en capital ou en rente pour tous les types de versements.

Il est possible d'envisager un déblocage avant la retraite dans les cas suivants :

• Invalidité du salarié, de son époux, épouse, partenaire de pacs ou de ses enfants.
• Décès de l'époux, épouse ou partenaire de pacs.
• Expiration des droits à l'assurance chômage.
• Surendettement.
• Cessation d'activité non salariée en cas de liquidation judiciaire.
• Achat de la résidence principale (excepté pour les sommes issues des versements obligatoires).

Avantages fiscaux et sociaux disponibles

En faisant le choix de mieux accompagner vos salariés dans la constitution de leur retraite grâce à une assurance salariés, chacun profite d'avantages fiscaux intéressants. 

Les avantages pour les salariés

• Les cotisations versées sur le PER sont déductibles des revenus imposables des salariés. Toutefois, ils peuvent aussi faire le choix de ne pas déduire leurs cotisations pour bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse au moment de la retraite.
• Les cotisations versées par votre entreprise ne sont pas soumises aux charges sociales.
• Les intérêts sont exonérés de CSG et de CRDS.

Les avantages pour l'employeur

• Les versements représentent une charge déductible pour l'entreprise.
• Vous n'avez pas de charges sociales dans la limite de 5 % du salaire annuel brut ou de 5 % du plafond de la Sécurité sociale. Le dispositif le plus favorable s'applique.
• Le forfait social est réduit à 16 %.

Pourquoi proposer une épargne retraite à ses salariés ?

Aujourd'hui, de nombreux employeurs peinent à recruter. Pour valoriser leur entreprise, ils ont besoin de proposer différents avantages à leurs salariés. Le PER est un avantage concret. Les salariés constituent leur retraite et bénéficient de versements complémentaires de l'entreprise.

Concernant les salariés en poste, le plan épargne retraite est une véritable opportunité pour les fidéliser. Le PER peut parfaitement être associé à un PEE (plan épargne entreprise). Chaque salarié effectue des versements pour lesquels l'entreprise abonde. Le capital constitué est bloqué pendant cinq ans.

Les indemnités de fin de carrière

Lorsque vos salariés partent à la retraite, ils bénéficient, sous certaines conditions liées à la convention de votre entreprise notamment, d'une indemnité de fin de carrière (IFC).

Son montant est défini selon l'ancienneté de votre salarié et de sa rémunération. Cette indemnité permet de partir à la retraite avec un capital pour compléter ses ressources ou faire face à des dépenses immédiates.

Votre entreprise alimente un contrat d'assurance-vie collectif pour lisser les provisions sur plusieurs années et être en mesure de verser l'IFC. L'indemnité de fin de carrière présente de nombreux avantages.

Les avantages pour l'entreprise

• Les cotisations versées sont des charges déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
• Les produits financés générés ne sont pas imposables.
• Si le contrat d'assurance-vie collectif couvre uniquement les IFC, la taxe sur les conventions d'assurance n'est pas appliquée sur les cotisations patronales.

Les avantages pour les salariés

En cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur :

• Les indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu.
• Elles sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
• L'exonération est limitée à 231 840 € en 2024.

En cas de départ à l'initiative du salarié, les indemnités sont imposables dès le 1er euro.

Questions fréquentes sur l'assurance retraite en entreprise

Les employeurs peuvent-ils souscrire un PER ?

Les employeurs peuvent souscrire un plan épargne retraite individuel, un PER. Ils cotisent ainsi tout au long de leur carrière pour bénéficier d'un capital ou d'une rente. Ces derniers pourront compléter leurs revenus à la retraite. Souscrivez un contrat Madelin et déduisez vos cotisations de votre revenu imposable.

Le PER entreprise est-il obligatoire ?

Les employeurs ne sont pas dans l'obligation de proposer à leurs salariés une assurance retraite d'entreprise. Une fois mis en place, ce plan épargne retraite peut être obligatoire pour les salariés s'il s'agit d'un PER entreprise obligatoire. Pour un PER d'entreprise collectif, les salariés n'ont pas l'obligation de souscrire.

Qu'est-ce que l'abondement du PER d'entreprise ?

Lorsque les salariés effectuent des versements, l'employeur peut abonder jusqu'à 300 %. Par exemple, si un salarié met 2 000 euros, l'employeur est obligé de verser 6 000 euros s'il a choisi un abondement de 300 %.