Un changement, même omis par l'assureur, reste valable
D'après la Cour de cassation,
La décision de modifier le nom des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie est unilatérale et est du seul ressort du souscripteur.
Même si l'assureur n'a pas pris en compte la dernière demande de changement, celui-ci reste valable dès lors que le titulaire manifeste clairement et sans équivoque cette volonté. La forme de la requête ne conditionne pas sa validité .
Un changement majeur par rapport aux arrêts de 2019 et 2022
Un arrêt relatif aux bénéficiaires, publié en 2019 et confirmé en 2022 établissait que si un changement n'était pas porté à la connaissance de l'assureur ou du moins transmis par l'intermédiaire d'un testament olographe, la modification reste caduque. La décision prise en 2025 revient à la liberté antérieure à 2019 qui prévalait. Désormais, en cas de litige ou de contestation, seul un juge est en mesure de statuer sur la validité d'une demande de changement . Celle-ci s'effectue souvent dans un contexte particulier de la vie du titulaire (naissance, divorce, conflit, rapprochement…). L'appréciation de l'univocité pose donc parfois problème.
S'assurer d'une modification en bonne et due forme pour minimiser les risques
Malgré l'évolution de la jurisprudence,
Le titulaire d'un contrat d'assurance-vie a tout intérêt à confirmer auprès de son assureur que les changements demandés soient bien enregistrés.
Aucune contestation ne sera alors possible et les réclamations ne porteront que sur d'éventuels litiges sur la réserve héréditaire. Il faut rappeler que si les héritiers estiment qu'un contrat est excessivement alimenté au bénéfice d'une tierce personne, un juge peut ordonner la redistribution.