Carte blanche pour le titulaire du contrat
Le titulaire d'un contrat d'assurance vie n'est plus soumis à l'obligation de notifier l'assureur s'il décide de changer le nom du ou des bénéficiaires du capital à son décès. En effet, la Cour de cassation a reconsidéré l'interprétation de l'article relatif à ce sujet et statué que
La désignation de la personne à laquelle le fonds sera attribué relève exclusivement du vœu du souscripteur.
Sa dernière volonté demeure de ce fait valide, même si le gestionnaire de son contrat ne l'a pas prise en compte.
Ainsi, la jurisprudence qui limitait la liberté de l'assuré résultant des arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019 et 2022 ne s'applique plus.
Ce dernier peut modifier à tout moment et plusieurs fois le nom du bénéficiaire, et utiliser le support de son choix en veillant seulement à conserver une preuve écrite, afin d'éviter les conflits lors du versement du capital. Celle-ci doit être datée et comporter sa signature.
Possibilité de remettre en cause le changement de la clause bénéficiaire
La substitution du bénéficiaire du contrat d'assurance vie peut se faire par avenant ou par testament. Si les héritiers ou les autres ayants droit se sentent lésés par cet acte, ils ont le droit de remettre en cause sa validité en prouvant qu'au moment de la modification, l'assuré n'était pas en état d'y consentir ou en démontrant que l'avenant n'est pas valide en raison d'une erreur, d'une violence ou d'un dol (vices de consentement).
Dans ce cas, il appartient au tribunal de vérifier et de juger l'authenticité du changement, notamment si le titulaire l'a fait peu de temps avant son décès.
