Les assurances vie concernées par ce suivi dans la durée sont les contrats contenant des unités de comptes (UC), soit l'essentiel des contrats les plus récents. Ces évolutions réglementaires sont issues de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, dite "loi Industrie verte", ainsi que des textes d'application qui l'ont complétée, à savoir deux arrêtés publiés le 12 juin 2024*. Le devoir de conseil peut se définir comme les règles que doivent respecter les distributeurs d'assurances vie ou de contrats de capitalisation pour accompagner leurs clients afin de les aider à prendre les décisions les plus adaptées à leur situation vis-à-vis de ces produits d'épargne. Auparavant, le devoir de conseil était principalement axé sur le moment de la souscription du contrat. Mais la loi Industrie verte a renforcé ce rôle d'accompagnement en introduisant une obligation pour les distributeurs de produits de maintenir un conseil continu tout au long de la vie du contrat. Le but de ces changements est de renforcer la protection des épargnants et de garantir que les contrats d'assurance vie ou de capitalisation restent adaptés à l'évolution de leurs besoins et de leur situation pendant toute la durée où ils sont ouverts.
Evolution de la situation de l'épargnant
Premièrement, si la situation personnelle et financière de l'épargnant a évolué ou si ses objectifs pour investir dans le contrat ont changé, le professionnel doit vérifier auprès de l'épargnant que le contrat qu'il gère correspond toujours à ses besoins.
Revenir vers l'épargnant tous les deux ou quatre ans
Deuxièmement, si aucune opération spécifique n'a été réalisée sur ce contrat ou si les seules opérations qui ont été effectuées sont programmées (versements, rachats ou arbitrages), l'intermédiaire ou l'organisme d'assurance ou l'entreprise de capitalisation doit revenir vers l'épargnant tous les quatre ans dans le but de vérifier que le contrat est toujours en adéquation avec ses besoins. En revanche, si le titulaire du contrat a souscrit un service de recommandation personnalisée, il incombe au professionnel de revenir à cette fin vers l'épargnant tous les deux ans. Afin de procéder à cette « mise à jour », le professionnel doit adresser à l'épargnant une demande d'actualisation. Si l'épargnant refuse ce service ou ne répond pas à la sollicitation, ni à une relance, le professionnel devra cependant revenir vers lui quatre ans plus tard pour les contrats sans recommandation personnalisée et deux ans plus tard pour les contrats avec recommandation personnalisée.
Opérations à l'impact significatif
Troisièmement, si le montant total déposé sur le contrat (c'est-à-dire l'encours) est inférieur à 100 000 €, les versements, rachats ou arbitrages supérieurs à 2 500 € et à 20 % de ce montant total doivent entraîner l'ouverture d'un échange entre l'épargnant et le professionnel. Si le montant total déposé sur le contrat est égal ou supérieur à 100 000 €, les opérations supérieures ou égales à 30 000 € et à 25 % du montant total déposé sur le contrat doivent également avoir pour conséquence le déclenchement d'un échange entre le professionnel et l'épargnant dans le but de délivrer des conseils.
Le profil d'allocation aussi à vérifier
Dans un second arrêté, la loi impose désormais à l'intermédiaire, l'organisme d'assurance ou l'entreprise de capitalisation une obligation de vérifier tous les quatre ans si le profil d'allocation pour lequel a opté l'épargnant correspond toujours à ses attentes, dans le cadre du mandat d'arbitrage décidé conjointement par l'épargnant et le professionnel pour la gestion du contrat. On entend par profil d'allocation les classes d'actifs choisis par l'épargnant et qui composent le placement. Le but est que l'épargnant s'y retrouve, entre rentabilité et sécurité de son assurance vie.
Critères ESG
Par ailleurs, depuis 2020 et suite à la loi Pacte, les assurances vie doivent intégrer a minima une unité de compte répondant aux critères ESG. Les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) sont extra-financiers et délivrent des évaluations sur la durabilité et l'impact éthique des investissements. Ils viennent compléter les analyses financières traditionnelles et permettent aux épargnants de donner du sens à leur épargne en plaçant celle-ci dans des supports en adéquation avec leurs valeurs.
Quels paramètres pour les critères ESG ?
Le critère environnemental évalue l'impact des activités d'une entreprise sur l'environnement en prenant en compte certains éléments comme la gestion des émissions de gaz à effet de serre, la gestion des déchets et le recyclage ou encore l'utilisation des ressources naturelles (eau, énergie). Le critère social évalue la manière dont l'entreprise gère les relations avec ses employés, ses fournisseurs, ses clients et les communautés locales à partir des démarches de l'entreprise en santé et pour la sécurité au travail, vis-à-vis de l'égalité des genres et de la diversité, de la qualité du dialogue social ou du respect des droits de l'homme et des normes de travail. Enfin, le critère relatif à la gouvernance se concentre sur la manière dont l'entreprise est dirigée et contrôlée. Il est établi à partir de plusieurs facteurs dont la transparence des rémunérations des dirigeants, la parité au sein du conseil d'administration ou la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.
* Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation et Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie