Loi Sapin 2 et assurance vie
La loi Sapin 2 de 2016 modifie l’assurance vie pour mieux protéger les compagnies d’assurance comme les assurés. Tour d’horizon des règles prudentielles introduites par cette loi.
Qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 ou loi « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle est connue pour avoir fait des entreprises des actrices majeures de la lutte contre la corruption.
Pour les particuliers, la loi Sapin 2 a été modifiée par l'amendement Bourquin (2017). Ce dernier leur permet de changer d'assurance de prêt immobilier à la date anniversaire de leur contrat. Depuis 2022, grâce à la loi Lemoine, l'assurance de prêt peut être résiliée à tout moment.
Qu'est-ce que le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) ?
Le Haut Conseil de stabilité financière est une autorité macroprudentielle créée en 2010. Agissant sous la présidence du ministre de l'Économie et des Finances, il rassemble :
- La Banque de France
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- L'Autorité des marchés financiers (AMF)
Il surveille le système financier français pour assurer sa stabilité. Le HCSF émet des recommandations pour éviter un risque de crise financière.
Capable de prendre des décisions concernant l'assurance vie, il a aussi un pouvoir sur les banques. Par exemple, depuis 2022, il impose aux banques de respecter un taux d'endettement de 35 % pour le crédit immobilier ou de ne plus prêter au-delà de 25 ans (27 ans pour une vente en VEFA).
Loi Sapin 2 : quels impacts sur l'assurance vie ?
Revenons sur l'impact de la loi Sapin 2 sur l'assurance vie.
Blocage temporaire de l'épargne en fonds euros
Pour protéger les compagnies d'assurance comme les assurés, la loi Sapin 2 prévoit un blocage de l'épargne placée sur le fonds euro de l'assurance vie. En cas de situation exceptionnelle, à l'image d'une crise économique ou boursière, la loi Sapin 2 vise à préserver la stabilité financière du pays. En bloquant exceptionnellement de manière temporaire l'épargne placée sur le fonds euros, elle limite le risque de décollecte massive.
Le blocage des mouvements concerne à la fois les rachats, les versements, les arbitrages. Cette restriction est prévue pour une durée de 3 à 6 mois maximum.
Encadrement des taux de rendements du fonds euro
Deuxième disposition : l'encadrement des taux. La loi invite les assureurs à plus de prudence en matière de rémunération du fonds euro. L'objectif est de limiter le risque de fragiliser leurs réserves financières avec des rendements trop élevés, notamment en période de baisse des taux.
Renforcement des pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière
La loi Sapin 2 vient élargir le pouvoir du HSCF. Le blocage des fonds évoqué est décidé par le Haut Conseil de stabilité financière. Il a le pouvoir d'estimer si la situation financière nécessite une intervention ou une limitation des mouvements sur votre contrat d'assurance vie.
Questions fréquentes sur la loi Sapin 2 et l'assurance vie
Quels sont les 3 volets de la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin comporte trois volets essentiels :
- La lutte contre la corruption
- La transparence
- La modernisation de la vie économique
Pour lutter contre la corruption, elle s'appuie sur 8 piliers :
- Un code de conduite
- Une alerte en interne
- Une cartographie des risques
- Une évaluation des risques de tiers
- Un contrôle comptable
- Une formation des cadres et employés exposés
- Un régime disciplinaire
- Un contrôle puis une évaluation en interne
Quel est le principal objectif de la loi Sapin 2 ?
Le principal objectif de la loi Sapin 2 est de lutter contre la corruption afin de mieux intégrer les entreprises à cette lutte. En parallèle, elle vient apporter quelques changements en matière d'assurance vie ou de résiliation de l'assurance de prêt immobilier.