Nullité d’un contrat d’assurance-vie, insanité d’esprit et prescription

Il est possible qu'un contrat d'assurance soit frappé de nullité par une décision judiciaire. C'est notamment le cas lorsque les héritiers demandent cette annulation du contrat en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur au moment de la souscription du contrat. La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt relatif au délai de prescription dans ce cas de figure.

prescription de l'action en nullité d'un contrat d'assurance vie

En l'espèce, en 1996, soit un an avant son décès, un père de famille avait souscrit un contrat d'assurance-vie. Il avait alors désigné comme bénéficiaire du contrat ses quatre enfants. Néanmoins il avait désigné son fils comme bénéficiaire à hauteur de 43,75 % laissant le reste à ses trois filles, soit 18,75% chacune.

Un litige nait ensuite entre les héritiers. Le fils, bénéficiaire d'une part bien plus importante, assigne l'assureur et ses sœurs en déblocage des fonds. Deux des sœurs pour leurs parts demandent l'annulation du contrat et le versement du capital garanti à la succession par l'assureur.

Pour écarter l'action des filles du souscripteur, le défendeur fait valoir une fin de non-recevoir du fait de la prescription acquise pour ce contrat d'assurance-vie. La cour d'appel écarte alors cette fin de non-recevoir estimant que « cette action a été engagée par [les] bénéficiaires, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription de dix ans prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable ».

OFFRES DU MOMENT
Avis
Caractéristiques
Distribué par

Assurance vie Meilleurtaux

Boost Fonds € 4,60%*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4,6/5

Une gestion confiée à des professionnels de l'assurance vie, sans frais de mandat supplémentaires. *Objectifs sur le fonds €

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Liberté Vie

Boost Fonds € 4,93%*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Les conseils de Marc Fiorentino et de son comité d'investissement et l'accès au plus large choix de supports financiers (fonds en euros, immobilier, actions, ETF...) dans les meilleures conditions

En savoir plus sur ce contrat
Distribué par

Placement Vie

Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Le contrat adapté aux épargnants prudents, accessible dès 100€

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20%

voir l'offre >
Distribué par

Goodvie

Jusqu'à 1000€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Un contrat original, disponible uniquement en gestion pilotée. Aucuns frais de versement ni d'arbitrage.

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,05% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Placement-Direct Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Contrat haut de gamme au ticket d'entrée abordable. L'un des plus vastes choix d'UC

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,05% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Fortuneo Vie

Jusqu'à 100€ offerts*
Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée à 100 euros seulement, moins de 250 UC pour plus de simplicité

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20% à 2,50%

voir l'offre >
Distribué par

Monabanq Vie Premium

Jusqu'à 100€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée très abordable, investissement possible en 100% fond euros, retrait en 72h max

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Assurance Vie Ramify

500€ de frais offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Placement éthique et responsable ; gestion pilotée à frais réduits

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,50% à 3,40%

voir l'offre >
Distribué par

Yomoni Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Contrat innovant en gestion sous mandat investie à 100% en ETF, avec des performances élevées

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20%

voir l'offre >

La Cour de cassation va alors casser cette décision énonçant « qu'exerçant une action en nullité du contrat pour insanité d'esprit du souscripteur, [les filles du souscripteur] n'agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale ».

Par cette décision, rendue au visa de l‘article 1304 alinéa 1 du Code civil et 489 dans sa rédaction antérieure à 2007 du même code, la Haute juridiction opère une qualification juridique distincte des parties de celle de la cour d'appel. S'il est clair qu'être sain d'esprit est bien une condition de validité du contrat, la prescription à laquelle sont tenus les héritiers pour le contester est de cinq ans. En effet les juges retiennent ici que c'est en qualité d'héritier, demandant la réintégration du capital dans la succession, et non de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'ont agi les filles du souscripteur. Dès lors elles ne disposaient que d'un délai de cinq ans et non dix pour le contester, et ce malgré l'insanité d'esprit constatée.

L'arrêt apporte ainsi un attendu intéressant pour la jurisprudence. En effet désormais il faudra être attentif à la qualité de celui réclamant la nullité d'un contrat d'assurance, cette dernière faisant varier le délai de prescription du simple au double.