Titulaire du RSA je viens de bénéficier d’une assurance vie. Quel impact ?
Les aides attribuées par la CAF sont soumises à des plafonds de ressources. Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’une assurance vie, il est important de prévenir rapidement la caisse dont vous dépendez.
Qu’est-ce que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ?
Le Revenu de Solidarité active est un minima social garantissant aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu. Le montant du RSA dépend de 3 principaux facteurs :
- Les ressources du foyer
- La composition du foyer
- La perception ou non de l’aide personnalisée au logement (APL)
| Foyer | Aucun enfant | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |
|---|---|---|---|---|
| Seul sans APL | 635,70€ | 953,56€ | 1.144,27€ | 1.398,55€ |
| Seul avec APL | 559,42€ | 800,99€ | 955,47€ | 1.209,75€ |
| Couple sans APL | 953,56€ | 1.144,27€ | 1.334,98€ | 1.589,26€ |
| Couple avec APL | 800,99€ | 955,47€ | 1.146,18€ | 1.400,46€ |
Pour toucher le RSA, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi. Les ressources prises en compte sont celles perçues par l’ensemble du foyer au cours des 3 mois précédant la demande. Elles intègrent :
- Les salaires, les primes, les revenus non-salariés
- Les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les pensions alimentaires
- Les indemnités de licenciement, les allocations chômage, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale
- Les ressources exceptionnelles comme la vente d’un bien immobilier ou la réception d’un héritage
- Les revenus fonciers
Les capitaux placés font aussi partie des ressources prises en compte.
Dans quels cas faut-il déclarer l’assurance vie à la CAF ?
L'administration publique prend en compte l'ensemble de vos ressources pour calculer votre éligibilité au RSA. Selon les articles L.132-1 et L.262-3 du Code de l'action sociale et des familles, les revenus de placement et même la valeur en capital de biens non placés sont pris en compte dans la détermination de vos ressources.
L’assurance vie fait partie des ressources prises en compte par la CAF pour attribuer le RSA. Il faut déclarer le capital versé sur votre contrat si :
- Vous devenez bénéficiaire d’une assurance vie au décès de l’un de vos proches
- Vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance vie
Quel montant faut-il déclarer ?
Pour ne pas commettre d’erreur, il est recommandé de déclarer à la CAF le capital placé sur votre contrat d’assurance vie. Rassurez-vous ! Dans les faits, la CAF prend uniquement en compte les intérêts générés par le placement.
La réponse publiée en avril 2016 au Journal officiel par Madame la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes fait aujourd’hui jurisprudence :
« Les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent en principe de revenus qu'à échéance. »
Les montants placés sur l’assurance vie sont considérés comme des capitaux non disponibles immédiatement. Comme c’est le cas pour le PEL ou le PEA, le capital d’une assurance vie appartient à la famille de l’« épargne placée ». On leur applique un taux annuel fictif de 3 % soit 0,75% par trimestre ou 0,25% par mois. Ce taux de 3 % est potentiellement plus élevé comparé au taux de rendement réel de l’assurance vie.
Bon à savoir : quid des produits d’épargne classiques ? Les placements d’épargne classique de type livret A ou LDDS sont considérés comme de l’épargne « disponible ». On leur applique le taux d’intérêt effectif.
Comment déclarer une assurance vie à la CAF ?
Le capital de votre assurance vie doit être déclaré à la CAF lors de la déclaration trimestrielle de revenus.
- Étape n°1 : Je me connecte à mon espace personnel sur www.caf.fr
- Étape n°2 : Je clique sur « Déclarer » puis sur « Mes ressources trimestrielles »
- Étape n°3 : Je complète mes ressources en remplissant les différents écrans qui se succèdent. Le capital placé sur votre assurance vie doit être déclaré depuis l’écran « Argent placé ».
Quelles sanctions si vous ne déclarez pas votre assurance vie ?
Ne pas déclarer votre assurance vie à la CAF vous expose à des sanctions. Elles dépendent de la nature délibérée ou involontaire de l’acte.
En fonction de la gravité des faits, la CAF a la possibilité de sanctionner ses allocataires par :
- Un avertissement
- Une pénalité financière de 125 € à 29 328 €
- Un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d’amendes (375 000 €) ou de prison (jusqu’à 5 ans)
En plus de ces sanctions, l’allocataire est tenu de rembourser les sommes perçues à tort sur les 3 ou 5 dernières années.
FAQ sur le RSA et l’assurance vie
Puis-je toucher le RSA si j'ai de l'argent placé ?
Oui, si vos ressources ne dépassent pas le plafond en vigueur, vous pouvez continuer de toucher le RSA même si vous avez de l’argent placé sur un contrat d’assurance vie.
Pourquoi déclarer l'argent placé pour obtenir le RSA ?
L’éligibilité au RSA dépend des revenus perçus par le foyer sur les 3 derniers mois. Pour profiter de cette prestation, vous devez déclarer à la CAF l’ensemble de vos ressources.
Quelle épargne déclarer pour bénéficier du RSA ?
L’argent placé sur des livrets d’épargne classique ou sur des produits financiers doit être déclaré à la CAF.