Dans sa décision n°13-28776 en date du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation permet une « transmission » du régime fiscal favorable des contrats d'assurance-vie d'avant 1991. La Cour permet à ces contrats de conserver leur régime malgré l'adhésion conjointe de nouveaux assurés-souscripteurs.

Assurance vie 1991

Le régime fiscal avant 1991

Les contrats d'assurance-vie passés avant le 20 Novembre 1991 disposent d'un régime fiscal avantageux :

  • Les sommes reçues par le bénéficiaires avant le 13 Octobre 1998 sont totalement exonérées des droits de succession.

  • Les sommes versées à partir du 13 Octobre 1998 subissent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. L'abattement signifie que les bénéficiaires ne seront imposables qu'au-delà de la somme prévue. L'imposition est de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement ne s'applique pas au bénéficiaire conjoint ou partenaire pacsé.

De plus, plusieurs personnes peuvent adhérer conjointement à un contrat d'assurance-vie passé avant le 20 Novembre 1991. L'adhésion peut se faire au moment de la souscription du contrat ou postérieurement. Ces personnes obtiennent la qualité d'assuré-souscripteur. Dans ce cas, l'assureur verse les fonds au décès du dernier assuré-souscripteur.

OFFRES DU MOMENT
Avis
Caractéristiques
Distribué par

Assurance vie Meilleurtaux

Boost Fonds € 4,60%*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4,6/5

Une gestion confiée à des professionnels de l'assurance vie, sans frais de mandat supplémentaires. *Objectifs sur le fonds €

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Liberté Vie

Boost Fonds € 4,93%*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Les conseils de Marc Fiorentino et de son comité d'investissement et l'accès au plus large choix de supports financiers (fonds en euros, immobilier, actions, ETF...) dans les meilleures conditions

En savoir plus sur ce contrat
Distribué par

Placement Vie

Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Le contrat adapté aux épargnants prudents, accessible dès 100€

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20%

voir l'offre >
Distribué par

Goodvie

Jusqu'à 1000€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Un contrat original, disponible uniquement en gestion pilotée. Aucuns frais de versement ni d'arbitrage.

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,05% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Placement-Direct Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Contrat haut de gamme au ticket d'entrée abordable. L'un des plus vastes choix d'UC

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,05% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Fortuneo Vie

Jusqu'à 100€ offerts*
Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée à 100 euros seulement, moins de 250 UC pour plus de simplicité

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20% à 2,50%

voir l'offre >
Distribué par

Monabanq Vie Premium

Jusqu'à 100€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée très abordable, investissement possible en 100% fond euros, retrait en 72h max

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Assurance Vie Ramify

500€ de frais offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Placement éthique et responsable ; gestion pilotée à frais réduits

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,50% à 3,40%

voir l'offre >
Distribué par

Yomoni Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Contrat innovant en gestion sous mandat investie à 100% en ETF, avec des performances élevées

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20%

voir l'offre >

L'arrêt de la cour de cassation

En l'espèce, un homme a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et son épouse y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995. Le contrat d'assurance vie, initialement souscrit au seul nom de Monsieur est donc devenu un contrat en co-souscription. Monsieur et Madame sont devenus souscripteurs du contrat d'assurance vie et le dénouement du contrat d'assurance vie est repoussé au décès du second des époux. Au décès de Monsieur en 1999, Madame, qui a donc conservé le contrat d'assurance vie à son nom, a désigné comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et a procédé à un versement complémentaire. A son décès en 2003, ceux-ci ont reçu leur quote-part de capital.

Le Directeur général des Finances publiques se pourvoit en cassation mais la cour rejette ce pourvoi car le rapport d'obligation contracté entre l'assureur et Madame en 1995 ne s'était pas substitué au rapport préexistant avec Monsieur. L'existence de ce second rapport d'obligation n'a aucun effet extinctif sur le premier.

Il s'agit de la transformation d'un contrat nominatif, en contrat en co-souscription, dénoué au second décès, le tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat. Le fait d'ajouter un nouvel assuré-souscripteur n'a pas modifié la date d'ouverture fiscale dudit contrat d'assurance-vie.

OFFRES DU MOMENT
Avis
Caractéristiques
Distribué par

Assurance vie Meilleurtaux

Boost Fonds € 4,60%*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4,6/5

Une gestion confiée à des professionnels de l'assurance vie, sans frais de mandat supplémentaires. *Objectifs sur le fonds €

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Liberté Vie

Boost Fonds € 4,93%*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Les conseils de Marc Fiorentino et de son comité d'investissement et l'accès au plus large choix de supports financiers (fonds en euros, immobilier, actions, ETF...) dans les meilleures conditions

En savoir plus sur ce contrat
Distribué par

Placement Vie

Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Le contrat adapté aux épargnants prudents, accessible dès 100€

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20%

voir l'offre >
Distribué par

Goodvie

Jusqu'à 1000€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Un contrat original, disponible uniquement en gestion pilotée. Aucuns frais de versement ni d'arbitrage.

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,05% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Placement-Direct Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 500€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Contrat haut de gamme au ticket d'entrée abordable. L'un des plus vastes choix d'UC

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,05% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Fortuneo Vie

Jusqu'à 100€ offerts*
Versement Initial 100€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée à 100 euros seulement, moins de 250 UC pour plus de simplicité

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20% à 2,50%

voir l'offre >
Distribué par

Monabanq Vie Premium

Jusqu'à 100€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
4/5

Ticket d'entrée très abordable, investissement possible en 100% fond euros, retrait en 72h max

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2% à 4,12%

voir l'offre >
Distribué par

Assurance Vie Ramify

500€ de frais offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Placement éthique et responsable ; gestion pilotée à frais réduits

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

1,50% à 3,40%

voir l'offre >
Distribué par

Yomoni Vie

Jusqu'à 500€ offerts*
Versement Initial 1000€
Distribué par
Notre avis:
3/5

Contrat innovant en gestion sous mandat investie à 100% en ETF, avec des performances élevées

En savoir plus sur ce contrat

Perf fonds €

2,20%

voir l'offre >

Une solution miraculeuse ?

D'après la Cour de Cassation il est possible de faire bénéficier ses enfants, petits-enfants, voir arrière-petits-enfants du régime fiscal avantageux du contrat d'assurance-vie d'avant 1991 en les faisant adhérer conjointement au contrat même des années plus tard. Cette solution n'est pas miraculeuse car il est fort probable que les assureurs n'accepteront plus les adhésions conjointes en cours de contrat. En effet, le changement d'assuré entraine une modification en profondeur de la nature du contrat d'assurance-vie puisque le risque est modifié par l'ajout du nouvel assuré.

L'administration fiscale ne s'est pas encore exprimée sur cette décision mais il faut s'attendre à une réaction !