Alors que sa transposition et son application en droit français doivent être effectives pour le 23 février 2018 au plus tard, la Directive européenne portant sur la distribution des produits d'assurance (DDA) ne fait toujours pas l'unanimité. Tandis que les professionnels souhaitent son report, on s'interroge sur l'importance de cette nouvelle règlementation et son intérêt pour les consommateurs.

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Que va changer la DDA pour les particuliers consommateurs ?

La directive adoptée au niveau européen en janvier 2016, vise prioritairement à renforcer la protection et l'information des consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d'assurance. Le terme « distributeur d'assurance » est à prendre au sens large dans le cadre de la convention : compagnies d'assurance, courtiers, agents généraux, comparateurs en ligne, distributeurs secondaires comme les agences de voyages ou de spectacles sont tous concernés.

Cette nouvelle réglementation met en place de nouvelles obligations à la charge des distributeurs d'assurance. Ces changements concernent 4 points principaux dans l'organisation des distributeurs :

  • La gestion et la gouvernance des produits d'assurance : lors de la conception et la mise en place des produits d'assurance, il doit être mis en place un processus de validation du marché cible, des risques et de la distribution,
  • La rémunération des professionnels : le distributeur doit renseigner le consommateur sur la source, la nature et le mode de sa rémunération. Le but étant d'obtenir un maximum de transparence sur les relations entre un intermédiaire et un assureur dont le produit est proposé au client,

  • L'évaluation et la formation des collaborateurs : la directive met en place l'évaluation et le suivi des compétences des agents par le biais d'une autorité de contrôle. De plus, les collaborateurs sont tenus de suivre une formation d'une durée minimum de 15 heures par an,

  • Le devoir de conseil : Le distributeur doit non seulement conseiller le client mais également pouvoir prouver qu'il a respecté cette obligation et a personnalisé son conseil, selon les besoins réels de son client. La directive prévoit 3 étapes précises à respecter.

Pour le consommateur client, toutes ces nouvelles obligations permettront d'obtenir une meilleure relation avec son distributeur; mais aussi un produit plus adapté et une transparence certaine du processus de souscription, de réclamation et même de résiliation.

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Les professionnels de l'Assurance demandent le report de son entrée en vigueur

Adoptée depuis janvier 2016, les différents pays de l'Union Européenne disposaient de deux années pour procéder à la transposition de cette directive dans leur droit interne et permettre aux professionnels concernés de se mettre en conformité.

Or, les actes délégués conditionnant la transposition ne devraient être pris en compte qu'en décembre prochain. Un délai de deux mois est trop court pour se conformer à une liste importante d'obligations, selon les concernés.

Ainsi le CSCA, l'Agéa et la CNCGP, représentants des courtiers, agents généraux et conseillers financiers, ont officiellement demandé le report d'une année au moins de l'entrée en vigueur. Cette demande a été faite auprès de Bruno Lemaire, ministre de l'Economie mais aussi à la Commission européenne et à des députés du Parlement européen.

La mise en place de toutes ces nouvelles règles entraînera un véritable bouleversement dans l'organisation des distributeurs et coûtera plusieurs millions d'euros supplémentaires, notamment concernant les exigences de formation et de gouvernance des produits. Deux mois et un texte qui n'est pas encore transposé en droit français, rendent le chantier « irréaliste » selon les distributeurs.