Comme chaque année en France, le début du deuxième semestre annonce son lot de réformes et de changements sur le plan fiscal. C'est ainsi que diverses mesures concernant l'assurance vie sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. Le but affiché par le gouvernement est de mobiliser des fonds pour combler le déficit public, mais également au profit de l'investissement productif.
Une taxation plus lourde des gros contrats d'assurance vie en cas de décès
Les capitaux versés à un bénéficiaire lors du décès d'un assuré bénéficient toujours d'un abattement de 152 500 €. Cependant, le taux de 20 % n'est désormais appliqué que pour les 700 000 € dépassant l'abattement. Au-delà de ce montant, c'est-à-dire 852 500 € de capital versé, un taux de 31,25 % s'applique à la place de l'ancien taux de 25 % en vigueur jusqu'au 30 juin 2014.
Les nouveaux contrats pour relancer l'investissement dans les entreprises : toujours en attente
Dans le but de mobiliser l'épargne au service du secteur privé productif, le gouvernement a créé deux nouveaux types de produits.
- le contrat euro-croissance : l'idée de ce contrat est de remplacer la garantie du capital à tout moment d'un contrat classique par une garantie du capital au terme de 8 ans. Ainsi, tout en respectant la sécurité du capital au profit de l'épargnant, ce type de contrat permet aux assureurs d'investir dans le secteur productif plus risqué, mais avec des espérances de rendements plus élevés. Il revient aux assureurs de rendre ces contrats plus attractifs pour leurs clients.
- le contrat vie-génération : il vise le même objectif que le contrat euro-croissance, mais cette fois-ci s'adresse aux anciens épargnants au capital conséquent, et ayant le souci de la transmission. Il s'agit de mobiliser le tiers du capital d'un contrat au profit d'entreprises non cotées. L'épargnant n'a cependant aucune garantie sur ce capital. Pour compenser ce désavantage, il bénéficie d'un abattement de 20 % (en plus de l'abattement de 152 500 €) en cas de transmission lors d'un décès.
Initialement prévus le 1er juillet, les décrets d'application précisant les modalités du contrat vie-génération se font attendre. Un retard empêchant les compagnies d'assurance de proposer de tels contrats pour le moment.
A noter que cette nouvelle fiscalité pour l'assurance vie fait suite à l'évolution du 1er juillet 2011, qui avait instauré un nouveau barème d'imposition au delà de l'abattement de 152 500 euros.