Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 en vigueur depuis le début de l'année, de nouvelles dispositions sont prévues concernant le plan d'épargne retraite (PER) pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Si les détenteurs sont désormais libres de débloquer leur épargne à tout moment, ils ne peuvent plus effectuer de versements volontaires à leur guise. De plus, il n'est plus possible d'ouvrir un nouveau plan d'épargne retraite individuel.
Modification des conditions de déblocage anticipé
L'article 3 de la loi de finances pour 2024 a modifié les conditions de déblocage anticipé pour les mineurs titulaires d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERECO ou PERO).
Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de moins de 18 ans sont autorisés à retirer l'épargne placée sur leur PER.
Ce nouveau cas de déblocage anticipé vient s'ajouter aux six conditions déjà prévues par l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.
Les détenteurs de PERIN ou PERECO ou PERO peuvent déjà récupérer tout ou partie de leur capital avant l'âge de la retraite dans des circonstances, telles que :
- le décès du conjoint ;
- l'invalidité du souscripteur ;
- le surendettement ;
- l'expiration des droits au chômage ;
- la cessation d'activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire ;
- l'achat de la résidence principale.
Pour cela, le détenteur doit adresser une lettre recommandée à l'organisme gestionnaire, accompagnée des documents suivants :
- une pièce d'identité ;
- un relevé d'identité bancaire du compte désigné pour le versement ;
- un justificatif détaillé du motif justifiant le déblocage anticipé.
Fin des versements volontaires et de l'ouverture d'un PER individuel
Même si les mineurs titulaires d'un PER peuvent désormais en liquider ou racheter les fonds de manière anticipée, ils ne sont pas autorisés à effectuer des versements volontaires sur l'ensemble des produits d'épargne retraite.
La loi de finances pour 2024 a également supprimé la possibilité pour les parents d'ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs. Cette mesure vise à mettre fin à l'avantage fiscal dont ces derniers bénéficiaient.
Cependant, un nouveau plan d'épargne avenir climat, accessible à partir du 1er juillet 2024 aux personnes de moins de 21 ans, leur est proposé.
- De nouvelles dispositions sont prévues par la loi de finances pour 2024 concernant les PER pour les enfants mineurs.
- Si les jeunes titulaires de plans d'épargne retraite peuvent débloquer leurs fonds à leur convenance, ils n'ont plus le droit d'effectuer des versements volontaires.
- L'ouverture de nouveaux plans d'épargne retraite individuels par les parents est désormais interdite.