La réforme de l'assurance-vie faisant partie du projet de loi de finances rectificative, a pour but de rediriger l'épargne des ménages vers les entreprises. Dévoilée le 13 novembre, les débats parlementaires et le vote sont attendus d'ici la fin d'année. C'est suite à la conjoncture actuelle et au ras-le-bol fiscal que le gouvernement a jugé adéquat de ne pas réformer intégralement l'assurance vie, l'épargne préférée des Français.
Au final, que ce soit les propositions du rapport Berger-Lefebvre à propos de la réorientation de l'épargne ou celles de Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, qui lui envisageait pleinement la réforme complète l'assurance-vie, elles n'ont pas été conservées pour la plupart d'entre elles par le gouvernement.
Cependant, cela ne devrait pas empêcher l'arrivée de deux nouveaux contrats dont le contrat Euro-croissance. Quant au second contrat, la fiscalité en cas de succession sera accrue afin de pousser les plus gros détenteurs à transférer leur épargne vers celui-ci.
Certains parlementaires de la majorité aimeraient que cette réforme ne soit pas aussi prude et ils devraient partager leur mécontentement lors des débats parlementaires.
Le contrat Euro-croissance, contrat très attendu de la réforme, comportera une garantie en capital après 8 ans de détention et une espérance de rendements supérieurs que les traditionnels contrats en euros.
Parallèlement au contrat Euro-croissance, le second contrat, qui n'a pas encore de nom, réserve de nombreuses interrogations. Cependant, nous savons qu'il permettra la réorientation de l'épargne des détenteurs d'assurance-vie. L'exigence d'allocation portera sur 1/3 des actifs du contrat qui auront pour obligation d'être placer en actions de PME et d'ETI, dans le logement intermédiaire et social ainsi que dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il bénéficiera en outre du maintien de l'antériorité fiscale pour les versements de primes issues d'autres contrats d'assurance-vie.
D'autre part, le projet de loi prévoit l'alourdissement du taux applicable, en cas de transmission, à la tranche supérieure par bénéficiaire qui s'élèvera à 31,25 % contre 25 % aujourd'hui. En conséquence, le taux de prélèvement sur l'assurance-vie au décès du souscripteur se hissera de 25 % à 31,25 %, quand la valeur des capitaux touchés atteint 902 838 € après abattement.