Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Question de Claude (Issy les Moulineaux, 92)

Bonjour, qu'est-ce que le revenu fiscal de référence et comment puis-je le calculer afin de savoir si un éventuel locataire correspond aux exigences de la loi Pinel ?

Loi Pinel : comment retrouver son revenu fiscal de référence ?

Le dispositif Pinel impose à l'acheteur de s'engager à louer son bien pour une période de 6, 9 ou 12 ans afin de pouvoir bénéficier des réductions d'impôts prévues légalement. Néanmoins cette location est encadrée et le locataire doit répondre de certaines qualités.

Tout d'abord rappelons que la loi Pinel, contrairement à la loi Duflot, permet à l'investisseur de louer son bien à l'un de ses ascendants ou de ses descendants à condition que ce dernier ne soit pas membre de son foyer fiscal.

Il est aussi prévu que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds prévus par les textes, comme le résume le tableau ci-dessous.

Attention le revenu fiscal de référence n'est pas le revenu annuel !

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration, et non par l'éventuel locataire ou par l'investisseur. Il est composé du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable de l'année précédente. À ce montant l'administration rajoute certains revenus exonérés de l‘impôt ou qui sont soumis à un prélèvement obligatoire, certains abattements fiscaux et certaines charges déductibles des revenus.

Le revenu fiscal de référence est donc présent sur l'avis d'imposition. Il vous suffit de disposer de l'avis d'imposition de l'exercice fiscal N-2 d'un éventuel locataire afin de savoir si ce dernier est éligible pour être un locataire Pinel.