Loi Pinel : faut-il prendre en compte les revenus des parents d'un locataire étudiant ?
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Loi Pinel : faut-il prendre en compte les revenus des parents d'un locataire étudiant ?

Pinel, locataire sans ressources et sur le foyer fiscal de ses parents

Question de Laura (Escoire, 24)

Bonjour, si je loue mon logement à un étudiant fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents, dois-je prendre en compte les revenus de ses parents ? Si c'est le cas la location ne sera donc pas possible si leurs ressources dépassent les plafonds, bien que l'enfant, qui est locataire, n'ait pas de ressources ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Laura,

Effectivement la question peut naturellement se poser. La réponse a été publiée au BOFIP (ici au III-C-1-a § 380 ).

Il faut regarder les seules ressources de l'éventuel locataire au regard des plafonds du dispositif. Ainsi si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents, il convient d'observer les seules ressources du locataire au titre de l'année de référence (année n-2 au jour de la conclusion du bail).


Son revenu fiscal de référence sera donc déterminé uniquement sur ses propres ressources figurant sur l'avis d'imposition de ses parents.

Si ces ressources étaient nulles à l'année n-2 son revenu fiscal de référence le sera aussi, il sera donc éligible à être un locataire Pinel puisque le dispositif ne prévoit pas de minimum de ressources.

Il faudra que le locataire vous adresse une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indiquera ne pas avoir eu de ressources au cours de l'année n-2. Il devra aussi vous remettre une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents pour cette même année.

Dès lors les revenus des parents, qui peuvent néanmoins être ses garants, n'ont pas d'influence : seul le revenu fiscal de référence du locataire est pris en compte.

Notons néanmoins que le locataire ne peut pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. Ce raisonnement n'est donc pas possible à l'égard de l'enfant du bailleur.

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