Déclarer un investissement Pinel à l'administration fiscale
Question de Cécile (Dieppe, 76)
Bonjour, comment doit-on déclarer un investissement locatif Pinel à l'administration fiscale ? Merci.
Comment déclarer un investissement loi Pinel aux impôts ?
La déclaration de cette opération peut être effectuée soit l'année suivant l'acquisition du bien immobilier, soit à la date de l'achèvement des travaux.
Afin d'avertir l'administration des modalités, de la forme et de la taille de votre investissement et afin de bénéficier de la réduction d'impôt, il vous faudra remplir plusieurs documents.
Dans un premier temps il vous faudra indiquer à l'administration fiscale la durée de la période d'engagement pour laquelle vous avez opté : 6, 9 ou 12 ans. Pour se faire il vous faudra remplir la déclaration 2044-EB. Cette dernière n'est à remplir que lors de la première année.
Notons que si vous souhaitez prolonger cet engagement il vous faudra simplement en faire la demande par support écrit à l'administration fiscale. Cette demande devra être jointe à la déclaration de revenus de votre dernière année d'engagement.
Dans cette demande il faudra indiquer à l'administration votre identité et adresse, l'adresse ainsi que la date d'acquisition ou d'achèvement du bien concerné, la durée et la date de l'engagement pris initialement.
Vous indiquerez ensuite clairement votre désir de vous engager pour une période de trois ans supplémentaires.
Enfin vous joindrez à cette demande la copie du bail et l'avis d'imposition des locataires pris en compte pour leur accorder la location.
Il vous faudra ensuite déclarer votre bilan foncier à l'administration fiscale en remplissant la déclaration d'impôts 2044. Il vous faudra remplir cette dernière chaque année dès l'acquisition de votre bien. Dans cette déclaration de revenus fonciers vous pourrez déduire différents frais et charges (charges liées à l'exploitation du bien, aux intérêts d'emprunt ou encore aux différents travaux effectués dans le bien immobilier). Après déduction de ces derniers vous verrez si vous êtes en bénéfice ou en déficit foncier.
Il faudra ensuite reporter ce bilan foncier dans la déclaration 2042. En cas de déficit foncier ce dernier sera déductible de votre revenu global imposable dans la limite de 10 700 € par an.
Enfin il faudra remplir la déclaration 2042-C (revenus complémentaires) afin d'y reporter votre avantage fiscal Pinel. Sur cette déclaration il faudra indiquer le prix de revient de l'investissement. Ce dernier représente le prix de l'acquisition majoré des frais relatifs à l'investissement, hors frais de garantie bancaires (honoraires de notaires, différentes commissions versées aux différents intermédiaires, droit d'enregistrement, ainsi que taxe de publicité foncière).
Toutes ces déclarations peuvent être faites physiquement (sur papier) ou en ligne.
Il convient donc de déclarer correctement les revenus Pinel chaque année. De plus, conservez l'attestation de déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les baux des différents locataires qui peuvent se succéder dans votre logement. En effet en cas de contrôle de l'administration fiscale ces derniers pourront vous être réclamés.