Les conséquences du non-respect des engagements Pinel
Question de David (Loubières, 09)
Que se passe-t-il en cas de non-respect des engagements Pinel ?
Non respect des obligations de la loi Pinel : quelles conséquences ?
Outre le fait qu'un investissement immobilier doit toujours être réfléchi et avoir été étudié très sérieusement afin de s'assurer de son bien-fondé, les sanctions prévues par l'administration fiscale en cas de non-respect de ses engagements Pinel par l'investisseur rentrent aussi en compte au moment de la prise de décision.
En effet le dispositif offre des avantages fiscaux qui représentent un réel plus à prendre en compte pour l'investisseur au moment de sa prise de décision. Néanmoins soyez conscient qu'il est impératif de respecter les engagements que vous prenez vis-à-vis de l'administration fiscale, qui pourra remettre en cause vos avantages fiscaux si ce n'est pas le cas.
Plusieurs cas de figure peuvent donc remettre en cause ces avantages fiscaux :
- L'habitation du bien par le propriétaire,
- La vente du logement avant la fin de l'engagement de location,
- Le non-respect du plafonnement des loyers durant la période d'engagement,
- La location à une personne au dessus des plafonds quant à son revenu fiscal de référence au moment de la conclusion du bail,
- L'arrêt de la location (durant une période supérieure à celle admise par l'administration fiscale), ou la non-location à la fin des 12 mois suivant la date de l'achèvement des travaux ou de livraison du bien,
- Le changement d'affection du logement par le locataire (de résidence principale à résidence secondaire), à moins que le propriétaire puisse prouver « qu'il a accompli les diligences concrètes pour que ce local soit réaffecté à usage de résidence principale d'un locataire » (procédure judiciaire pour résiliation du bail notamment).
Il en va de même pour la vente des parts d'une SCI ou SCPI avant la fin de la période d'engagement.
Dans ces cas de figure l'investisseur ne bénéficiera plus de la réduction d'impôt pour le reste de la période d'engagement, mais verra surtout son impôt sur le revenu augmenter des montants des réductions d'impôt dont il a déjà bénéficié. L'impôt sur le revenu de celui qui ne respecte pas les conditions du dispositif sera donc majoré du montant des réductions obtenues depuis le début du dispositif.
Il existe néanmoins des exceptions à ces différents motifs de remise en cause.
Le BOFIP énonce en effet que la remise en cause des avantages fiscaux ne sera pas effectuée si « le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :
- Est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire);
- Est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur;
- Décède. »
Dans ces cas de figure il vous faudra simplement justifier cet événement à l'administration fiscale afin de rompre votre engagement, sans pour autant que ne soit remis en cause les réductions d'impôt préalablement obtenues.