Plusieurs décisions des juridictions du fond mais aussi de la Cour de cassation ont récemment rappelé que le conseiller en patrimoine était redevable d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de son client, ici dans le cadre de projets de défiscalisation lors d'investissements immobiliers.
Le conseiller en gestion de patrimoine qui propose des programmes de défiscalisation est un professionnel comme un autre. À ce titre il est logique que lui soit imposé un devoir d'information et de conseil tel qu'il existe pour un banquier par exemple. En effet les opérations qu'il propose à ses clients représentent un risque pour ces derniers puisqu'il s'agit d'investissements, souvent immobiliers. Dès lors comme dans tout investissement, aussi intéressant soit-il du fait de la défiscalisation qu'il permet, il existe une part de risques.
Récemment plusieurs décisions de la Cour de cassation mais aussi de juridictions d'appel ont reconnu la responsabilité du conseiller patrimonial ou du promoteur mettant en place un projet immobilier de défiscalisation pour le compte de ses clients. À chaque fois le professionnel avait manqué à son devoir d'information et de conseil, plaçant ainsi ses clients dans une situation délicate.
Le 29 octobre 2015 tout d'abord la Cour de cassation avait reconnu la responsabilité d'un « défiscalisateur » dans le cadre d'un investissement Malraux.
En l'espèce un couple de particuliers avait investi en loi Malraux afin d'acquérir et de rénover un château sur les conseils d'un promoteur. Tout s'était bien passé jusqu'à la livraison et la première location du bien. En revanche, un an environ après la première location, ils subissent un redressement fiscal. Ces derniers se retournent donc contre le promoteur qui les a conseillé et leur a vendu le projet. En effet ce dernier avait commis des erreurs ayant mené à ce redressement fiscal, confondant travaux de rénovation et travaux de construction (non déductibles) et les invitant à déduire une partie du coût des travaux avant même que le bien soit loué.
La Cour de cassation retient qu'il s'agit d'une « opération immobilière clef en main dans laquelle l'acquéreur ne choisit aucun des intervenants : notaire, maître d'œuvre, gérant du bien, locataire ». Dès lors la société de défiscalisation « se devait d'informer l'acquéreur sur les particularités de son investissement au regard de la législation fiscale ». Il est donc clair que cette dernière a « manqué à son devoir d'information et de conseil ».
Plus récemment, en janvier 2105, la cour d'appel de Paris a rendu une décision dans la même veine. Dans cette affaire le cas est similaire: une société gère les investissements de défiscalisation d'un particulier. Une fois l'investissement effectué le client est sujet à un redressement fiscal, il assigne donc la société qui l'a conseillé en indemnisation. Ici le client était un professionnel du droit et la société entendait se servir de cet argument pour limiter son devoir d'information et de conseil et ainsi sa responsabilité.
Il n'en est rien, l'argument n'est pas reconnu et la société est quand même reconnue responsable « de son obligation de fournir à son client une information sérieuse sur la solidité économique et financière de la société dans laquelle elle encourageait l'investissement ». La cour retient que « le manquement de la société à son obligation de conseil a entraîné pour [le particulier] une perte de chance de renoncer à un investissement largement hasardeux ». Elle est donc condamnée sur ce motif à réparer le préjudice.
En résumé Plusieurs décisions allant dans le même sens ont été rendues par les juridictions. Le devoir de conseil et d'information est donc un élément essentiel dans la relation entre le particulier souhaitant investir à des fins, notamment, de défiscalisation et le professionnel qui le conseille. Dès lors il convient bien entendu d'être le plus réfléchi possible lors de la réalisation de telles opérations. Pour ce faire il est aussi bien souvent nécessaire d'être correctement entouré par des professionnels vous délivrant de bons conseils. Si ce n'est pas le cas ces récentes décisions laissent au moins la place à une certaine sécurité : la personne incompétente qui vous a mal conseillé et informé pourra être reconnue responsable et devra ainsi réparer son préjudice.