Question de Martine (Bastia, Corse)
Bonjour, pourquoi voit-on partout qu'il faut payer au minimum 2 000 € ou 3 000 € d'impôts par an pour profiter du dispositif Pinel ? Est-ce une obligation légale ? Merci.
Loi Pinel : y-a-t-il un minimum d'imposition ?
Attention à ce que l'on trouve sur internet, il ne faut se fier qu'aux textes officiels !
S'agissant de la loi Pinel il n'existe aucune obligation de minimum d'imposition légale avant de profiter du dispositif Pinel. En revanche il est courant de trouver cette information sur internet et cela peut s'expliquer simplement. En effet le dispositif Pinel offre à l'investisseur qui remplit les conditions d'éligibilité Pinel nécessaires une réduction d'impôt pendant 6, 9 ou 12 ans.
Pour comprendre cette soi-disant condition il convient simplement de bien comprendre la nature d'une réduction d'impôt. En effet cette dernière est une réduction qui s'applique directement sur le montant de votre imposition. Néanmoins, contrairement à un crédit d'impôt, les excédents ne sont pas récupérables par le contribuable.
Ainsi prenons l'exemple d'un particulier soumit à une imposition annuelle de 1 500 €, et souhaitant investir dans un logement Pinel de 200 000 € sur 6 ans. Cet investissement lui donnera droit à une réduction d'impôt de 24 000 € sur 6 ans, soit 4 000 € par an. Ainsi cette réduction d'impôt lui permettra de ne pas payer d'impôt pendant les 6 prochaines années, en revanche la différence de 2 500 € par an ne sera ni remboursée, ni reportable.
Le fonctionnement de la réduction d'impôt exige donc que le contribuable soit soumis à une certaine imposition annuelle afin que le dispositif de la loi Pinel soit intéressant. En effet dans un cas comme celui de l'exemple l'investissement perd grandement en intérêt puisqu'il ne représentera qu'une économie de 9 000 € plutôt que des 24 000 € potentiels.
Il convient donc de bien étudier chaque situation au cas par cas afin d'être sûr que l'investissement Pinel soit réellement adapté à la situation de chaque investisseur potentiel.
