Question de Sam (Rouen, 76)
Bonjour, que devient l'avantage fiscal Pinel en cas de divorce des investisseurs ?
Divorce : quel impact sur l'investissement en loi Pinel ?
Plusieurs cas de figure sont envisageables lors d'un divorce ou d'une rupture de PACS des investisseurs en dispositif de la loi Pinel.
Tout d'abord notez qu'il est très fortement déconseillé de vendre le bien suite au divorce, ou à la rupture du PACS, avant la fin de l'engagement que vous avez pris auprès de l'administration fiscale. En vendant le bien suite à la séparation, alors que l'engagement n'était pas terminé, vous vous exposez au remboursement de l'avantage fiscal déjà consenti. En effet le fisc remettra en cause les réductions d'impôt dont vous avez déjà profité pour « non-respect des conditions d'éligibilité Pinel initiales ». Ces dernières seront majorées de 0,40% d'intérêt de retard par mois. Elles pourront même être majorées de 10% ou 40% en cas de « manquement délibéré » ou « d'insuffisance de déclaration » volontaire.
Les conséquences du non-respect des engagements ne sont donc pas à prendre à la légère. Néanmoins il existe des portes de sortie permettant de continuer à profiter des avantages fiscaux du dispositif.
La première option est de racheter la part de son conjoint. Dans ce cas de figure un des deux conjoints conserve la propriété du bien immobilier. C'est lui seul qui continuera ainsi à profiter de l'avantage fiscal, il devra pour ce faire simplement informer l'administration fiscale de ce changement et confirmer qu'il s'engage pour la durée restante de l'engagement initial.
La seconde option consiste pour les ex-époux à conserver le bien en indivision, au moins jusqu'à la fin de la période pour laquelle ils se sont engagés. Ce faisant ils se partageront chaque année l'avantage fiscal, proportionnellement à leur nombre de parts indivises.
Il est donc nécessaire de réfléchir à la manière dont les ex-époux souhaiteront continuer à respecter leur engagement. En effet l'option consistant simplement à vendre le bien, rompant ainsi cet engagement, pourra s'avérer coûteuse en fonction des réductions dont avait déjà bénéficié le foyer fiscal.
